PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

i3. Nous voulons bien, par un effet de nos grâces, et en vue de l'utilité }Dublique qui résulte de la liberté des fonds, nous départir pour les affranchissements qui seront par nous approuvés des droits de laods, toi quoi el quos qui pourraient être dus à nos finances à cette occasion.

i/i. Si les affranchissements ne regardent que les droits qui ne relèvent point de notre domaine, après que notre procureur-

donné les principales idées de ce plan de libération de la Savoie, dit qu'on devra distinguer les Hefs aliénables et divisibles suivant la coutume déclarée par l'édit de 1752 de ceux qui ont une nature restreinte.

« Que ces premiers, qui sont en plus grand nombre, sont presque tous sujets au rachat et quelques-uns à la réunion.

« Que les finances verront à l'occasion des affranchissements s'il leur convient d'expérir (ço ni prendre, expérimenter) du droit de rachat, et que dans le cas même qu'elles ne s'en prévaillent pas alors, comme les droits qu'on éteint ne sont qu'une partie des revenus attachés aux fiefs, ce sera autant moins qu'elles devront rembourser au vassal lorsqu'elles rachèteront le fief.

« Que s'il s'agit de fiefs sujets à la réunion au domaine, pour avoir été illégitimement aliénés, comme S. M. a daigné faire suspendre ses instances, excepté pour ceux qui, à l'occasjon de quelques procès on de ventes, porteront leurs titres par devant la Chambre et le mettront ainsi dans la nécessité de ne pouvoir plus dissimuler, S. M. pourra également lui permettre de ne point demander la réunion à l'occasion des alVranchissements, mais de faire accorder l'entérinement des patentes d'approbation avec la clause d'en employer le prix d'une façon qu'on en sojt toujours assuré et sous la réserve des droits du patrimoine.

« Que cependant il représentera dans cette circonstance à la Chambre les fondements sur lesquels il peut établir la réunion, et qu'on couchera sa remontrance sur les registres de • ce magistrat, afin qu'on puisse l'avoir présent en tout temps, que le souverain puisse faire exercer ce droit lorsqu'il le jugera à propos.

« Que la clémence de S. M. lui ayant permis de ne point rechercher les réunions pour lever la rudesse apparente d'attaquer en même temps tous les vassaux de Savoie, le même motif est capable de la déterminer à ne point se prévaloir à cet effet de la circonstance des affranchissements auxquels on les oblige tous, d'autant plus qu'ils pourraient croire que ce n'est qu'un moyen qu'on a trouvé pour examiner leurs titres et qu'ils seraient d'autant plus renitents et éloignés de s'y ))rêter de bonne grâce.

« (Jue pour les autres fiefs aliénables et -divisibles qui ne sont pas sujets à la réunion, et que les finances ne voudront pas racheter, la couronne n'y ayant d'autre intérêt que les laods en cas de vente, les cavalcades en temps de guerre et la caducité pour crime de lèse-majesté, l'on peut laisser librement exiger le prix en pourvoyant à son indemnité, surtout par rapport au premier de ces droits, ])ar le payement d'un capital dans la caisse d'amortissement qui puisse compenser tous les laods à venir, et queUpu' chose de i)his pour les cavalcades, qui (mt rarcnuMit lieu en Savoie ; que pour h^s crimes de lèsemajesté, l'on ne doit pas les i)résumer, et que la conliscation a également lieu dans ce cas siir les biens allodiaux auxquels les fiefs aliénables et divisibles sont comparés, sans parler de la grâce que les ])arents obtiennent encore ordinairenumt de la caducité.

« Enfin, que quant aiLX liefs propres ou d'une nature restreinte, la Chambre devra ordonner et assurer l'emploi du prix de l'afiranchissement des rentes (\\n en déjjendent. afin de le conserver à ceux qui y sont appelés et au royal patrimoine pour le cas de la dévolution. »

aura reconnu qu'il n'y peut avoir aucun intérêt, les susdits contrats ou dcclaratoires seront sans auli-e renvoyés à la Délégation pour être exécutés.

i5. Les solennités prescriles pour les conli-als des pupilles, mineurs et autres personnes ou corps, quelque privilégiés qu'ils soient, qui ont des administrateurs, ne seront point nécessaires lorsqu'il s'agira des contrats d'affranchissement ; il suffira qu'ils soient approuvés par la Délégation et que le prix en soit placé de la manière ([ue le Sénat jugera plus convenable, ensuite des conclusions de notre avocat fiscal général.

iG. Les possesseurs des droits féodaux et même des emphytéotiques, sur lesquelles on pourrait avoir établi des primogénitures, fideicommis ou autres liens, devront aussi recourir au Sénat afin de rapporter pareille déclaratoire de la libre exaction du prix de Taffrancliissement ou telle autre i)rovision qu'il écherra pour l'emploi diidit prix et les subrogations qui seront jugées convenables, ouï sur ce l'avocat fiscal général, sans qu'il soit besoin d'établir à cet effet un curateur pour l'intérêt des substitués nés ou à naître (i).

17. Les communautés ne pourront livrer le capital du prix convenu ou arbitré sans les conclusions de l'avocat fiscal général qui devra le leur permettre toutefois [après] que les incombances ci-dessus prescrites auront été accomi)lies, et en se conformant aux décrets de la Chambre ou du Sénat, sous peine d'itératif payement à la charge des administrateurs des communautés qui payeraient sans y être ainsi autorisés, sauf leur recours, ainsi que de droit, contre la personne qui aura retiré l'argent. Défendons à cet effet aux intendants d'ordonner, de

(1) Observations du procureur général (1. c.) : « C'est pour ces corps, pour les bénéfices et pour les fidéiconiinis que l'on exige la déclaratoire du Sénat, qui les obligera à placer le prix de raffranchissement. et que l'on ne permet pas aux communautés de le payer sans les conclusions préalables de l'avoca-t liscal général, qui devra y tenir main, ainsi qu'il lui est reconnnandé dans les instructions à la délégation. L'on a eu la délicatesse de ne pas pourvoir nommément dans l'édit, à l'égard du clergé dans tout ce qui avait apparence de chose forcée, suffisant qu'il y fût implicitement compris ensuite d'une loi générale pour cause de bien public, qu'il ne peut s'exemjjter de suivre, comme on le déclare à la tête de l'instruction à la délégation, c'est ainsi qu'on l'a pratiqué dans l'édit de la taillabilité personnelle. C^n a cei)endant nommé les ésêchés, abbayes, chapitres, bénéfices, corps et gens de mainmorte dans ce qui était faveur comme le pouvoir d'acquérir les rentes sur les tailles que S. M. aliène pour le montant des aflranchissements qu'il fera, et l'exemption d'amortissement à cet égard. »