PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

permettre ou d'autoriser ces payements sans qu'il leur conste desdites conclusions favorables.

i8. Les communautés seront obligées d'acquiller, en allondant, les intérêts du prix de l'atTrancbissement à proporlioii et dès le temps que le droit d'exiger les servis et aulres cbargcs devra cesser. Accordons aux vassaux et autres seigneurs directs pour l'exaction dcsdils intérêts et dans son temps des capitaux qui leur seront dus pour les alTrancbissements les mêmes privilèges qui compétent à nos finances de façon que le payement desdites sommes ne puisse être diminué ni retardé pour quelque cause que ce soit.

19. Si les propriétaires dudit prix ne rapportent pas dans l'année les susdites déclaraloires, les communautés pourront se libérer en acquérant au nom des propriétaires une rente sur les tailles comme ci-après.

20. Si les vassaux ou autres possesseurs des droits féodaux peuvent et veulent exiger librement le prix de l'atTrancbissement, comme outre les susdits droits qui seraient dus pour lors il s'agirait d'éteindre la nature d'un revenu qui relève de notre couronne et de la priver ainsi des laods qui seraient dus dans tous les cas d'aliénation d'icelui à l'avenir, des cavalcades et autres astrictions des fiefs, ils devront payer en dédommagement de notre domaine la quatorzième partie du prix de l'affranchissement ; et en cas que notre procureur général jugeât à propos de se prévaloir dans la suite du droit de rachat, lorsqu'il nous appartient, le prix des affranchissements qu'ils auront librement retiré sera précompté sur celui qui devra leur être remboursé (i).

21. Cette finance, que nous avons fait restreindre au point de la plus pure et équitable indemnité de notre domaine, devra être liquidée par la Chambre des Comptes et payée dans la

d) Observations du procureur },'énéral (1. e.) : a On a fixé la quatorzième jiartie parce qu'elle produit chaque vingt ans, à raison du 3 ï^, le 5 0/0 de la somme totale, et qu'ainsi les finances s'assurent chaque vingt ans le laod qui est réglé au 5 0/0 dans l'édit des fiefs de Savoie de 1752, conforménuMit au tarif de 1729. Comme l'on ne peut pas sup])()ser ([ue les fiefs, quoiqu'entre les mains des seigneurs, qui sont j)lus souvent que jes autres dans U\ besoin de vendre, s'aliènent cliaque 20 ans et même dans 40 ans, cv. droit serait excessif s'il ne devait pas tenir lieu, en outre, des cavalcades et même de la caducité. D'ailleurs, si les vassaux trouvent cette finance troj) forte, ils peuvent s'en exempter en plaçant les capitaux qu'ils retireront des allranchissements sur les tailles. »

caisse (le rrdcmjilion ('tablic par noire rdit du 8 février 1701, (Milrriiir par ladite Chambre le 12 du même mois ])our être employée aux causes (|ui \ sont prescrites. El moyenuaut ce ])a>enienl. les vassaux et aulres, (pu seront dans le cas de ])ouvoii' exiger librement le prix des atTranebissemenls, seront dispensés d'en prouver la version et pourront disposer (hi prix de la manière qu'ils jugeront convenable sans (jn'ils soient tenus ensuile, pour le jnonlanl d'icelui, à aucune cluu'ge du vasselage.

22. Dans la fixation de la finance, l'on n'aura égard ([u'au prix capital des afFi'ancbissements, sans y compiendre les arrérages des droits affranchis auxquels notre domaine n'a aucun in té ré I.

20. 1/ou ne i)ayera pas cette finance dans le cas que woa vassaux, ensuile des déclaratoires de la Chambre des Comptes et du Sénat, ou de leur gré, placeront le prix des affranchissements dans l'acfprisition des tailles que nous démembrons de notre domaine, de la manière établie ci après, voulant que ces tailles, qui leur seront aliénées, demeurent subrogées aux droits affranchis, et ainsi assujetties aux mêmes conditions et obligations que ceux ci pouvaient l'être auparavant.

2/1. Etant informés (jue plusieurs de nos vassaux oui. au préjudice de notre domaine, affranchi des droits féodaux quelques communautés et (juardité de particuliers sans avoir obtenu de nous l'autorisation nécessaire, sauf pour la taillabilité personnelle, ainsi que nous l'avons permis, Nous voulons bien, par un effel de nos grâces, leur remettre toute caducité encoume et tenir Icsdiles communautés et particuliers pour atlVanchis à condition que les vassaux et à leur défaut les communautés ou particuliers obtiennent de nous la convalidatiou des alTian chissements, moyennant l'indemnité de notre couronne qui sera arbitrée par notre Chambre des Comptes. A cet efl'et, Nous r(>slituous en temps et en entier les uns et les autres pour recourir à nous dans le terme d'ime année après laquelle notre piocureur général procédera pour faire déclarer les peines CMcoui'ues (1 ).

(1) Ohsorvatioiis du piiiciirour <,'('nrT:il (1. c.) : « Depuis phis (riui sii-clp que les vassaux de Savoie se sont accoutumés de regarder leurs tiefs eoniine (les biens dont ils pouvaient diposer aussi librement ([ue d'autres (luelconques,