PKEMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

25. Nous déclarons exempts de toute finance les affranchissements des droits qui ne relèvent pas de notre domaine.

26. Les principes qui nous ont déterminé à encourager l'affranchissement des fiefs et empliytéoses de tous nos vassaux et autres, nous engagent à établir les mêmes règles pour l'extinction des susdits droits qui sont du domaine immédiat de notre couronne. Ainsi nous ordonnons aux iidendants respectifs de faire donner à cet elïet les états presci-its pai- le paragraphe 2 de cet édit, à la réquisition des communautés et particuliers intéressés, notre intention étant que la Délégation arbitre pareillement le prix des affranchissements, lequel devra être payé dans la caisse de rédemption après que nous aurons autorisé cette aliénation par des patentes qui seront aussi entérinées par la Chambre des Comptes, sans payement d'aucun émolument aux finances.

27. Pour faciliter aux communautés les moyens de procurer les affranchissements des biens de leur territoire, les intendants leur permettront d'aliéner tous les effets communs qui ne leur

ils ont fait plusieurs affranchissements en faveur des particuliers de leurs amis, ou de ceux qui leur offraient de l'argent dans des besoins pressants, ou encore en transigeant avec ceux qu'ils ne pouvaient forcer aisément à reconnaître, sans penser seulement de recourir pour les faire approuver, de la même façon qu'ils vendaient leurs biens féodaux sans payer aucun laod ; et les favetiers croyaient la chose d'autant plus assurée qu'ils prenaient la précaution de se faire remettre les reconnaissances qui les regardaient et de les briller pour lever ainsi tout moyen de prouver à l'avenir les fonds atïranchis ; cependant, par les recherches qu'on a déjà faites dans les bureaux d'insinuation ou qu'on y peut faire encore, on sera à même de trouver tous ces contrats et d'obliger en conséquence les seigneurs à représenter le prix qu'ils en ont retiré ou d'en payer l'indemnité due à la couronne pour l'extinction de la féodalité ; les favetiers doivent être subsidiairement tenus à cette finance, puisqu'après les édits qu'il y a eu de temps à autre sur cette matière, ils ne devaient pas ignorer qu'il était dû au moins des laods. Il y a ime dizaine d'années que quelques-uns de ces vassaux ont même osé aff'ranchir des commuiuiutés entières, sans aucune autorisation du Roi, et on a laissé exiger le prix qu'ils ont consumé ; dans ce dernier cas, il est nécessaire d'exiger que les communautés ou les particuliers affranchis payent l'indemnité, et afin de faire sortir d'eux-mêmes tant les seigneurs que les favetiers affranchis, sans qu'on soit réduit à les découvrir et à les jjoursuivre ; il convient de les restituer en entier pour obtenir la convalidation nécessaire, la crainte aux vassaux de voir déclarer la caducité qu'ils auraient encourue et plus encore celle des favetiers de n'être pas considérés ])our libérés des redevances féodales fera que les uns et les autres s'eui])resseront d(> recourir, car il n'y a aucuns de ceux qui, se trouvant affrancliis de celte uuinièrc, ne préfèrent, quoique je seigneur ne serait pas en état d'eu représenter le prix, d'en ])ayer encore aux finances la quatorzième ])artie (pu- tle se troiiver exposés aux exanu'ns qu'on va enticiireiulrc des fiefs dès ([u'ils verront <ju'<)n met eflectivenu'nt la main à l'œuvre. »

seront pas nécessaires el en ordonneront même d'office Taliéiialion. l()rs(|u'ils la jnoeioiit niile an\ communautés, eu sur ce lavis de l'avocal liscal vénérai, tant à l'égard de la nécessilé ou a>antagc de ladile aliénalion que sur la validité des actes auxquels Von aura procédé ])otu- icelle. en olîservant les solennités prescriles par nos conslilulions. li\re 5, litie 1:3, à la réserve qu'il sera permis aux inlcndanls, lors([u'ils le croiront utile aux communautés, de faire procéder, par-devant eux et dans les villes de leur résidence, anx enchères et expéditions quoique les biens soient situés dans le territoire d'antres villes, terres et villages. Les contrats seront toujours stipulés pardevant les intendants qui. après lesdites conclusions, expédieront le décret d'approbation (i).

(1) Voici les intéressantes observations du procureur général (1. c.) au sujet de l'aliénation des communaux : « En considérant que les favetiers qui ne sont pas dans la nécessité prochaine de vendre ne regardent les laods que comme une charge fort éloignée, et que l'affranchissement de ce droit ne laissant pas que d'être considérable, la plupart des i^artlculiers ne seront guère disposés à payer présentement une somme pour soustraire leurs neveux à ce poids, et d'un autre côté que cette charge, absolument proportionnée à la valeur des fonds, intéresse généralement les communautés par la liberté du commerce des biens, et leur plus grande valeur en cas de vente, qui résulte de l'extinction de ce droit, l'on a pensé de les autoriser à concourir au payement du prix par la vente de leurs communaux ; et en cela l'on n'a pas seulement suivi l'exemple "du concours de leur part établi dans les instructions pour l'affranchissement de la taillabilité personnelle, eu égard à la plus grande liberté que leurs familles acquerraient de se succéder entre elles, mais on a encore eu en vue un autre objet de la plus grande importance pour la Savoie, où les communaux sont dans une quantité excessive.

« L'on voit par les registres de la péréquation que, sur 2.600.000 journaux, mesure de Piémont, il y en a 1.200.000, et ainsi près de la moitié, en communs. Quoique ces biens paraissent d'abord la pi'opriété dvi pauvre, qui y peut faire paître quelque bétail, et qui en tire son chauffage, ils ne sont dans le vrai qu'autant de terres en non-valeur, excepté les alpages, c'est-à-dire ces pâturages sur les montagnes, qui n'exigent absolument aucun soin, aucune culture, aucun engrais, qui produisent d'eux-mêmes tout ce qu'ils peuvent produire, et oii on ne peut conduire les bestiaux (ju'après le' temps que la nature y a porté son fruit à son terme. Mais (juant à ceux des plaines, où on ne peut tenir aucune règle, et qui ont besoin de réparations, on n'y laisse pas seulement naître l'iierbe, le riche plus quo le pau\'re s'empresse de la faire brouter aussitôt qu'elle naît, on y néglige de donner un écoulement aux eaux qui les rendent en marais, lesquels corrompent encore l'air des environs. Si ces communes sont en bois, ils sont ravagés, coupés en tous sens sans discrétion, broutés et détruits malgré toutes le lois possibles. Si enfin elles sont de simpk^s terres, elles restent en friches, tandis qu'elles ])ourraient devenir de bons champs dans les mains des particuliers, et le véritable intérêt du ])auvre n'est ])as de mener ime vache maigre à la i)âture, puisque la journée <]u'il em])]()ie ])our la garder lui vaudrait davantage, mais d'être au milieu d'une forte agriculture, dont les travaux multipliés et les produits abondants le rendent nécessaire et le font vivre. L'on attribue les progrès qiu> ce ])reniier de tous lei* arts a faits eu Angleterre à la loi intnxhiite .sous le règiu^ d'Elisal)eth. (pii