PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

28. Les sommes provenant desdites aliénalions seront employées au payement du prix des affrancliissemenls, à condition cependant que les commuiiaulés en seront indemnisées comme ci-après par les particuliers qui en ressentiront l'avantage.

29. Nous permettons encore aux communautés de s'obliger au nom de leurs habitants ou possédant fonds dans leur territoire et d'emprunter les sommes nécessaires pour les alïVanchissements.

30. La Délégation et les intendants donneront les dispositions les plus efTicaces afin que. dans le terme qui sera jugé convenable, suivant les circonstances et au plus lard dans celui de 10 ans, les communautés soient remboursées de toutes les sommes qu'elles auront avancées et qu'elles soient libérées de tout engagement ([u'elles auront pris pour les affrancliisse- •ments. Nous chargeons en conséquence les intendants des provinces respectives de répartir entre les contribuables, à proportion de raffranchissement qui concerne chacun d'iceux, lesdiles sommes et toutes autres qui auront été employées pour cet objet, et ce à forme des instructions qui leur seront données, leur conférons à ces fins l'autorité nécessaire, même la Sénatoriale, pour connaître et décider d'une manière sommaire les différends qui pourraient naître à l'occasion de ladite répartition.et de l'exaction des sommes réparties comme dessus.

3i. Etant convenable que la Délégation établie ])ar le présent soit informée de la force et des charges des communautés, et voulant qu'on achève la vérification de leurs dettes et ({u'on liquide aussi les comptes de l'administration publicpie pendant la dernière guerre, en évoquant de nouveau à nous la connaissance des causes relatives à ces objets, nous avons déteiininé de subroger ladite délégation aux délégués par notre édit du 18 décembre 17^0, et i^atentes successives, poui- (|n"clle pourvoie et décide sur la validité des dettes contractées |)ar les villes, bourgs ctconununanlés de Savoie, en observant les dispositions dudit édit. et (jn'elle |)rocè(le de mcme en conformité de nos

porte qu'iiussitût qu'un dos ])arts ayants aux eonnnunes o'u demande la division en propriétés, elle se fait malgré tous les autres. La quantité que l'on voit (ju'il y en a en Savoie rend (juelques intentions de S. M. à eet égard plus nécessaires que partout ailleurs. »

lettres patentes du i3 juillet 1700 à la vérification des comptes de radminislration publique pendant la dernière guerre. A regard cependant de ces objets, il ne sera pas nécessaire qu'il y ait un intervenant à la Délégation pour faire les fonctions de notre procureur général.

3a. Comme nous avions déterminé de racheter des liibuts et autres revenus qui se trouvent aliénés à un intérêt qui excède, au préjudice de nos finances, le taux commun d'aujourd'hui de deçà les monts, et que les fonds de la caisse de rédemption ne suffisent pas à ce rachat, que nous ne pouvons par conséquent faire qu'au moyen d'une aliénation et démembrement de tailles, nous avons d'autant plus volontiers choisi pour cette aliénation les tailles de Savoie que. par ce moyen, on vient à joindre l'utilité de la couronne à celle de nos vassaux et autres possesseurs des susdils droils féodaux et emphytéotiques, en leur fournissant un emploi sûr et prompt, dont il leur sera loisible de se prévaloir au défaut d'autre emploi qui soit de leur plus grande convenance pour placer les sommes qu'ils retireront de l'affranchissement d'iceux. A ces fins, nous avons démembré et séparé, ainsi qu'en vertu du présent édit f[ui aura force de contrat inviolable, en foi et parole de roi. en vue de l'utilité évidente de la couronne, et pour racheter des tributs et autres revenus, principalement ceux ([ui sont aliénés au-dessus du 3 et 1/2 pour cent, ^ous démembrons et séparons la rente annuelle qui sera nécessaire pour les affranchissements jusqu'à concurrence de io5.ooo livres sur la taille réelle des villes, bourgs et communautés de nos étais de Savoie pour être vendue à raison du 3 et 1/2 pour cent en faveur de ceux de nos vassaux, évechés. abbayes, chapitres, commandeiies. corps ou ])arliculiei's {{ui aiTraiichiront ou auront atfi-anchi des susdits droits de fiefs ou empbyiéoses et qui choisiront d'en ])lacer ainsi les capitaux (i).

(1) Observations du procureur général (1. o.) : « On ne peut pas clouter qu'il ne soit d'ailleurs avantageux «aux finances de se procurer ainsi \in fonds considérable sur le pied du .3 Yj, qu'elles pourront employer très utilement à racheter soit tant de daces aliénés dans les provinces démembrées du Milanais au 7 0/0 qui, à proportion de l'augmentation de la ])opulation, ont aussi augmenté de produit et de valeur, soit les i)laces des notaires et insinuateurs, ainsi que le bien et la sûreté publique le demandent, soit tant d'autres effets au-deçà des monts, plus assurés dans des temps de guerre qui se trouvent aliénés à un plus haut prix.