PREMIERE PARTIE : DOCL'MEXTS GENERAUX ;i

33. Les aliénations de ladite rente se feront par patentes signées de notre main, expédiées sans payement d'aucuns droits dus à nos finances et entérinées par notre Chambre des Comptes. Elles porteront la vente, cession et transport dune partie de la taille de telles villes, bourgs et communautés cpic nos vassaux et autres quelconques possédant des droits féodaux ou emphytéotiques choisiront pour le moulant de l'affranchissement des susdits droits tant seulement.

34. Le capital de ladite rente sera déboursé entre les mains et sur quittance de notre trésorier général à qui nous ordonnons de le retenir dans ladite caisse de rédemption pour être employé au rachat des tributs et autres revenus qui se trouvent aliénés à un taux excédant le trois et demi pour cent. Déclarons qu'après que les payements en auront été faits entre les mains et sur quittance dudil Irésorier. les acquéreurs seront censés dûment et pleinement libérés, sans qu'ils soient tenus de prouver l'application des sommes qu'ils auront ainsi respectivement déboursées...

(Les paragraphes 35 à 39 sont spéciaux au service de cette rente.)

4o. Pour obvier aux abus qui se commettent dans la perception des devoirs féodaux et emphytéotiques, nous voulons que les exacteurs et receveurs quelconques des laods, servis ci autres redevances soient obligés de passer quittance aux favetiers des sommes ou denrées qu'ils recevront, en y spécifiant pour quelle cause et pour quelles années ils les auront respec-

« L'on aliène des tailles pour assurer d'autant mieux, en cas d'occupation de la Savoie par des ennemis, le correspectif des droits que l'on oblige d'éteindre, et parce qu'il aurait été difficile et dis))endieux d'établir une administration assurée de Monti sur l'hôtel de ville de Cliambéry.

« L'on démembre lôO.OOO [livres] des tailles, parce que l'on a lieu de penser que le capital de ce revenu, qui porte 3 millions, suffira pour les aflranchissements dont on devra ou voudra placer le prix, mais conune ils ne pourront se faire que peu à peu, l'on sera toujours à temps d'augmenter ce démembrement selon le besoin.

« L'on a limité la liberté d'acheter de ces rentes à ceux qui a lira nch iront à concurrence du prix qu'ils en retireront pour donner plus de crédit à cette aliénation et pour montrer qu'elle n'est faite qu'en leur faveur.

« p'ailleurs, si l'on ouvrait un emjirunt indistinct en Savoie, où l'on ne pourrait^ le remplir, soit qu'on ne le trouvât pas assez avantageux, soit qu'on ne le crût pas a.sez sûr, ou l'on y lèverait (sic) ainsi l'argent nécessaire pour les aiî'ranchissements.

'( Enfin l'on a dit même i)Our ceux qui auraient alVranchi. afin que l'évêché de :\laurienne, l'abbaye d'Aulps et quelques seigneurs qui doivent retirer des sommes pour des allrancliissemcnts déjà faits pussent aussitôt en profiter. »

tivemenl perçues, sous peine de la restilution de ce qui aura élé autrement exigé, sans pouvoir plus le répéter. Chargeons à cet effet les juges respectifs d'y tenir main, et d'y pourvoir sommairement sur la plainte des favetiers.

4i. Outre cette quittance, ils devront noter tous les payements qui leur seront faits sur un cahier à part, avec les mêmes spécifications et le nom des favetiers ; ils seront obligés de conserver ces cahiers au moins pendant cinq ans, si dans ce temps l'affranchissement ne pourra avoir lieu, ou de les remettre au propriétaire du fief ou de l'emphytéose qui sera soumis à la même obligation, sous peine de cinquante livres d'amende, tant au propriétaire qu'aux exacteurs, qu'ils encourront aussi respectivement si le cahier n'est pas tenu en bonne forme ou qu'il soit infidèle, laquelle peine sera applicable pour un quart au dénonciateur, le surplus à l'hôpital de charilé et au défaut aux pauvres de l'endroit où la rente s'étend. Le juge, les avocats et procureurs fiscaux respectivement pourront à cet effet demander la vision desdits cahiers et ces derniers devront faire les instances convenables pour faire déclarer et payer les amendes encourues.

42. L'on continuera en attendant de payer les laods et demilaods à la rate accoutumée dans le cas où ils sont dus suivant l'usage. Mais pour les ventes ordonnées dans les causes de discussion, le laod ne sera dû qu'à raison du 5 0/0 du prix (1).

/i3. Les gens de mainmorte sont obligés de payer de vingt en vingt ans les laods d'indemnité aux seigneurs directs pour les biens qu'ils possèdent relevant de leurs fiefs, à la rate accoutumée, sur le prix d'acc[uisilion ou sur la valeur des biens si le titre est lucratif et ne porte pas un prix certain en argent. Pour faciliter cependant, à l'égard des bénéficiers, le payement de ce laod et en rejeter la charge sur les possesseurs des bénéfices à mesure du temps ([u'ils en jouissent, nous voulons (ju'ils payent, à la fin de chaque année, une vingtième de ce laod qui ne se prescrira que par trente ans. et cette disposition sera observée à l'égard des années écoulées depuis l'échéance du

(1) Observations du procm-eur général (1. c.) : « L'on n'a dû rien changer à la nature ni des iiefs ni des eniphytéoses, et il est bon de l'expliquer pour lever tous les soup(,-ons que quehpies personnes mécontentes chercheront à s'imaginer et à répandre. »