PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX n

dernier laod. A quel effet le possesseur du bénéfice, outre la vingtième qu'il payera désormais à la fin de chaque année, sera encore tenu de payer en même temps une somme pour les vingtièmes échues suivant la répartition (pii sera faite des années écoulées sur les années qui manquent encore pour faire les vingt ans accomplis, en sorte qu'à la fin de vingt ans, tout le laod se trouve payé.

/i/i. Les légitimafaires auxquels riiérilicr a la liberté de payer la légitime en argent, et les femmes, qui sont exclues de toutes successions et droits de légitime, moyennant une dot congrue, sont censés être et avoir été, par raison de leur légitime et dot, respectivement en indivision avec les héritiers de la manière et dans le cas où ils Tétaient avant nos constitutions, suivant les lois, usages et préjugés, à l'effet d'empêcher les successions anormales et les commises des biens taillables.

45. Aucun commissaire ne pourra faire à l'avenir des rapports ou autres actes judiciaires qu'il ne soit approuvé par notre Chambre des Comptes. El nous déclarons nuls et de nul effet les rapports et actes judiciaires qui se feront par des commissaires non approuvés.

46. Quiconque voudra dorénavant être admis à la profession de commissaire d'extentes sera obligé de se pourvoir à notre Chambre des Comptes, et ceux qui l'exercent actuellement sans être approuvés se présenteront à ladite Chambre dans le terme de six mois, dès la publication du présent édit, pour être admis à ladite profession ; leur permeltons néanmoins de continuer à l'exercer pendant ledit terme.

47. Après toutes ces dispositions, pour libérei- les biens fonds des charges aux([uelles ils se trou von I assujellis, et dans les vues de soulager la condilion des débileurs et de favoriser l'agriculture, Nous défendons d'imposeï' à l'avenir aucune desdites charges, par emphytéose ou auli-e semblable titre, et nous voulons que dès le jour de la publication du présent édit. l'intérêt de toutes sommes d'argent ])i-êlées ou dues, ou (pie l'on ])ouriait j)rêter ou (pii seraicnl ducs à fax en if en \citu de ([uelconque conlrat ou aulremenl soit léduil el demciire fixé an 4 0/0 dans toute l'élendnc de noire dnehé. nonohsiani les ohligalions passées et i)romesses failes on (pie l'on ponrrail faire au contraire ; (léfendani à Ions magislials el juges de icndre aucune

^l ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

sentence de condamnation d'intérêt à un taux plus fort que celui du /i o/o, sauf pour les créances des marchands, banquiers et négociants, à forme de nos constitutions.

Si mandons à nos Sénat de Savoie et Chambre des Comptes d'entériner le présent édit, qui devra être publié à la manière et aux lieux accoutumés, dans toutes les villes, bourgs et communautés de notre duché de Savoie, pour y être observé suivant sa forme et teneur, nonobstant toutes lois et constitutions qui pourraient y être contraires, et voulons qu'aux copies imprimées par notre imprimeur Gorrin foi soit ajoutée comme à l'original, car ainsi nous plaît.

Donné à Turin, le dix-neuvième du mois de décembre l'an de grâce mil sept cent septante et un et de notre règne le quarante-deuxième.

Signé : C. Emmanuel.

Vu : Caissotti. Vu : deMorri. Vu : Taraglio pour le général

des finances.

Contresigné : De Molrolx et scellé du grand sceau en placard.

(Suivent : i" l'entérinement par la Chambre des Comptes de Turin, du 3o déc. 1771 ; 2° rentérinement par le Sénat de Savoie du 7 janvier 1772.)

II. — i77'2î 6 avril : Instructions du Roi de Sardaigne a la Délégation générale des affranchissements.

(Chambéry, archives départementales, C 4901, pièce 3.)

Ti'ès chers, bien amés et féaux. La juste confiance que nous avons dans votre probité et capacité reconnues nous a détermine à vous conférer, par notre édit du 19 décembre de l'année dernière, l'autorité de décider et d'arbitrer le prix des affranchissements et à vous charger de diverses autres inspections relatives à cette matière. Pour vous mettre à même de remplir cette commission avec plus de facilité et à notre gré, iSous venons de faire rassembler les principales maximes que nous avons adoptées et sur lesquelles vous devrez diriger vos opérations. Comme elles ne sauiaieut être exactement réglées, eu égard à la variété des circonstances qui peuvent naître des discussions qui seront portées à votre connaissance, nous

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sommes persuadé que. dans tous les cas. les inlércssés Irouveroiit dans votre zèle et vos lumières les assislauces de justice et d'équité que vous savez être le vrai et solide fondement du bien public ([ue nous nous sommes proposé par les dispositions de redit.

1. Cet objet et les termes dans lesquels l'édit est couçu ne vous laissent pas douter qu'il n'atïecte également les corps ecclésiastiques tant séculiers c[ue réguliers, les évêcbés, abbayes et autres bénéfices, nul excepté. Ils devront Ions s'y conformer sans avoir besoin d'autre autorisation ni d'approbation.

2. Nous nous sommes réservé d'approuver les affrancbissements des biens du domaine de notre couronne, et puisf[u'à l'exemple de nos prédécesseurs nous avons toujours considéré comme les biens de notre patrimoine ceux de notre ordre des Saints Maurice et Lazare, les affranchissements des droits, qui en dépendent, devront aussi être par nous approuvés. Nous avons cependant donné nos dispositions pour que le baron Foncet de la Tour, qui est déjà chargé de faire les fonctions d'avocat patrimonial de cet ordre, doive présenter les étals prescrits par l'édit et suppléer à toutes les incombances nécessaires à cette occasion, conjointement avec les commanderies qui seront vacantes.

3. Dès qu'il y aura de l'ouvrage préparé, vous devrez vous assembler pour examiner, déterminer et expédier tout ce qui sera en état de l'être.

l\. Le rapport sera dressé ordinairement par l'intendant général ou par le baron Vignet des Etoles que nous avons commis pour en remplir les fonctions dans celte partie et lorsque le chef de la Délégation le jugera à propos, ce sera par celui des sénateurs délégués qu'il choisira.

5. On vous présentera premièrement les délibérations des communautés qui auront refusé l'affranchissement des biens de leur territoire. Vous examinerez les motifs du refus et les sentiments des intendants à ce sujet, et sur les remontrances que vous nous ferez parvenir avec votre avis, nous nous réservons de donner nos ordres sur ces délibérations. Mais quoique nous les aurions approuvées, il sera néanmoins loisible dans la suite aux communautés, les motifs cessant, de se déterminer en faveur des alfranchissemcnts.

6. Comme il y a des fiefs qui prennent dans les territoires de plusieurs communautés et qu'il peut arriver que les unes demandent, les autres refusent l'affranchissement, il faudra qu'outre les motifs du refus en ce qui concerne l'intérêt particulier de chacune, vous reconnaissiez si celles qui la demandent ont la plus grande partie du fief dans leur territoire, puisqu'alors n'y ayant des plausihles raisons au contraire, il paraîtrait convenable d'obliger les autres à suivre le même avis, au moins pour l'autre partie du fief. Si les communautés, qui en ont la plus grande partie, refusent de s'afiranchir. vous considérerez quel serait le plus grand préjudice, ou celui du possesseur de la rente en alTranchissant une seule partie du fief ou celui des communautés qui seraient obligées d'allVanchir, malgré le refus, les autres parties du même fief. Vous exposerez ensuite ces notices dans vos remontrances afin que nous puissions prendre telle détermination qui sera plus conforme à l'équité.

^. Vous ne laisserez cependant pas d'expédier les affran chissements que les autres communautés auront déterminés, notre intention étant que le rapport vous en soit fait aussitôt que les intendants vous auront envoyé les actes et les informations nécessaires, en conformité de l'édit.

8. Dans le rapport, l'on traitera séparément des rentes dont il y aura des états spécifiques et de celles qui ne seront portées que par des états généri({ues, quoiqu'elles concerneraient le même fief. L'on vous informera de la nature des droits qu'il s'agira d'éteindre, c'est-à-dire s'ils sont en fiefs, arrière-fiefs ou de simples emphytéoses, suivant l'avis du sénateur Adami, chargé des intérêts de notre patrimoine.

Q. l^our bien constater cet article, ledit sénateur prendra de notre commissaire d'extentes les connaissances de fait nécessaires ou sur les pièces qu'il garde aux archives du château ou sur celles de la Péréquation. Il pourra également s'adressera celui des substituts de l'avocat fiscal général qui est chargé de l'expédition des conclusions pour les décrets tenant lieu d'investiture des biens et rentes féodales sans juridiction.

lo. L'on détaillera au reste dans le rapport, avec la plus grande exactitude et précision, tout ce qui peut donner des lumières aux juges pour se décider sur les dilTércnts objets qui doivent être pris en considération dans celte matière, et notam-