PREMIERE PARTIE :' DOCUMENTS GENERAUX

ment on expliquera les diflerentes espèces de ces droits, c'est-à-dire les redevances, les laods pour raliénation, ceux d'indemnité, ceux de suflerte, les plails et autres droits quelconques, le montant des journaux des biens féodaux qui composent la rente et en particulier ceux qui font échute, la valeur des redevances dont il y aura le sommaire vérifié, le moulant de celles que le seigneur exige actuellement et la facilité ou difficulté d'exaction ; les preuves sur lesquelles sont fondés les droits, c'est-à-dire les baux à cens, les reconnaissances et autres, si elles sont valables, anciennes ou modernes, et en particulier à l'égard des fiefs non rénovés si les numéros des mappes ont été désignés de l'aveu des tenanciers à la marge des reconnaissances, ou s'il y a des projets de rôles, des cartes littérales dûment vérifiées avec les numéros de la mappe et semblables ouvrages préparatoires à une rénovation ; les contrats oii il constera da prix pour lequel ces rentes auront été acquises au possesseur, les baux à ferme qui donneront la preuve du revenu et les notices particulières que les intendants auront fournies à cet égard ; les exploits de signification faite à ceux qui auront encouru la contumace et de publication relative aux prétendants incertains, afin que vous reconnaissiez si ces actes sont en règle ; les indications données par les intendants des moyens que les communaulés peuvent avoir pour acquitter le pri\ des affrancliissements et sur les règles à observer pour en faire la répartition entre les contribuables ; les oppositions que les ccjmmunautés ou les particuliers intéressés auront faites à l'égard des articles détaillés ci-dessus, les pièces qu'ils auront produiles, les vérifications ou autres actes auxquels on aura procédé en conséquence.

II. En suile de cette exposition, ^ous serez dans le cas de délibérer pour ralVranchissement ou de prendre au besoin les connaissances ultérieures, soit par la voie des intendants, à teneur du paragraplic 8 de l'édit, ou par celle des experts ou autrement, afin de mieux constater, s'il y échet. le droit des seigneurs ou les exceptions des communaulés et des particuliers intéressés, [et notamment pour assurer d'autant mieux la nature de ses droits et l'étiuilé du prix (jui sera fixé ; vous rccliercberez aussi i)arnii les moyens (pic les communautés poiuront avoir pour j)ayer le prix et les autres dépenses, ceux (|ui leur seront

y8 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

moins onéreux et de plus facile exécution, eu égard particulièrement aux facultés des habitants, sans jamais perdre de vue qu'elles doivent être remboursées au plus tard dans dix ans.

12. Dans la fixation du prix de l'aflranchissement, lorsqu'il s'agira d'un fief dont on aura le contrat d'acquisition fait par le seigneur, s'il n'y a aucune circonstance ([ni puisse faire présumer que la valeur ait augmenté ou diminué, il paraît que le prix porté par ledit contrat pourra servir de règle pour établir celui de l'airranchissement.

i3. Si le fief est affermé, l'on devrait, autre non obstant, adjuger au seigneur le capital du revenu qu'il en retire, bien entendu cependant que s'il y a des droits qui ne soient pas compris dans la ferme, comme aussi dans le cas qu'une partie de la rente pour n'être point rénovée ou pour autre cause ne donne aucun produit, il faudra évaluer à part les uns et les autres.

if\. Au surplus, soit qu'on établisse le prix de Taffranchissement sur celui de l'acquisition ou sur celui de la ferme, il reste encore à observer si le fief comprend la juridiction et des droits seigneuriaux, des ruraux ou d'autres biens indifférents, parce qu'il faudra distraire le prix de ces biens ([ui n'ont rien de commun avec ceux qu'on doit affranchir, si les contrats ont été faits en bon père de famille sans vol ni fraude au préjudice d'une des parties et sans aucun concert entre elles pour augmenter ou diminuer la valeur du fief.

i5. Afin d'éviter toute surprise et assurer d'ailleurs l'équité de vos décisions, il conviendra que vous considériez aussi dans les deux cas susdits quelle pourra être la valeur du fief, soit rénové, soit non rénové, eu égard à celle des dilTcrenles espèces de droits qui composent la rente. Par ce moyen, vous verrez s'il n'y a point une disproportion considérable.

iG. Cette estimation sera d'autant plus nécessaire lorsque vous n'aurez ni contrat d'acquisition ni acensement, et quoique l'on ne puisse donner pour tous les cas une règle précise, nous ne laisserons pas de vous indiquer des maximes générales pour déterminer la valeur des principaux dioils dont il s'agit. Votre prudence ne saurait manquer den faire un usage équitable dans les circonstances particuhères non seulement à l'égard de