PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

ces mêmes droits, mais encore des autres semblables dont il ne nous a pas paru nécessaire de faire ici le détail.

17. Pour ce qui concerne la lailiabilité personnelle, vous observerez les instructions données à notre intendant général ensuite de l'édit du 20 janvier 1762. Il est cependant convenable que la taxe établie dans le cas que tous les biens taillables font échute soit diminuée lorsqu'une seule partie de ces biens est sujette à telle condition. Vous savez d'ailleurs que les cas d'échute sont bien rares et que les possesseurs ont des facilités pour les éviter par des indivisions et des ventes et autres dispositions entre vifs.

iS. Il faudra au reste évaluer tous les droits qui dépendent du fief tant en redevances, laods. échutes, plaits qu'autres.

19. L'évaluation des redevances (i) se fera suivant les règles ordinaires par les commissaires des parties avec la vérification de notre commissaire d'extentes Léger,

20. L'on pourra se régler, pour l'évaluation des denrées, au prix de ferme (|ue Ton est en coutume de donner à celles qui se livrent communément pour payer les servis, ou avoir égard au prix que les denrées de cette qualité auront eu, commune faite de dix ans, dans le marché le plus voisin de l'endroit du fief.

21. Ensuite, il faudra distraire les frais de recette, laquelle distraction devra aussi se faire à légard des autres redevances.

22. Le correspeclif de l'extinction du domaine direct et par conséquent des laods de vente ne peut se fixer sans évaluer les biens qui en dépendent. Vous pourrez, de l'avis des experts, établir à cet effet telle règle que vous croirez la plus équitable

(I) Voici à ce sujet l'observation du procureur général sur ce passage des instructions (Turin, Arch. de Cour, ditcato di tiavoia, mazzo 2 d'addizioiie).

« L'un remarque encore (jue les servis annuels qui sont imposés sur les fonds ne sont point du tout proportionnés à leur valeur, quelquefois ils excèdent tellement le produit que l'on est obligé d'al^andonnor la pièce au seigneur. Ils mcr.tent à la moitié ou au tiers du revenu de quelques autres terres, et ils sont si légers sur d'autres biens comme d'un sol, d'un aile de poule et moins encore qu'ils ne s'exigent pas et que l'on ne les considère que comme une marque de mouvance qui assujettit ces fonds aux laods. C'est par cette raison q\i'on établit que la délégation devra fixer à part le prix des servis, pour (pi'il soit réparti sur chacun des favetiers selon ce qu'il paye et non pas à ])roportion de la valeur de leurs biens. Les laods, au contraire, étant une partie du prix iiiême des fonds, sont toujours dans cette pioitort ion. »

8o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

et la moins onéreuse et vous verrez s'il conviendra pour les biens cotisés de la proporlionner à leur cote.

23. En évaluant les biens, Ton aura l'atlenliDn de déduire une somme pour les droits auxcjuols ils sont soumis, soit redevances soit condition rigoureuse ou autres, et pour ceux dont ils auront été afl'rancbis ; l'on fora semblable déduction pour l'entretien du ficf et l'exaction du laod.

24. Sur l'évaluation ainsi faile, et avec les aulres égards qui pourraient être jugés équitables, vous déterminerez le correspectif du domaine direct et par conséquent du laod qu'on éteint.

20. L'on a considéré qu'il ne serait pas juste d'accorder pour cet effet un laod entier à la rate de la sixième, puisque pour faciliter les contrats de vente ou d'écliange, on est généralement en coutume d'en faire le rabais à la moitié, parce que ces facilités ont rendu les contrats plus fréquents de ce qu'ils auraient d'ailleurs été, si on avait voulu exiger les laods à la rigueur.

26. On ne pourrait pas même équitablement arbitrer une douzième entière parce qu'il faudrait supposer, pour établir une semblable taxe, que dans le Ici-mc de 25 ans, tous les biens monvants du fief fussent en cas d'aliénation et de devoir un laod, tandis que les particuliers au contraire lâchent de perpétuer la possession des biens dans leur famille, ce qui peut faire envisager comme onéreux le payement du capital pour l'extinction de ce droit, qui n'est d'aucune gêne, puisqu'on n'a point en vue le bénéfice d'une vente plus avantageuse par la condition du domaine direct.

27. Pour toutes ces considérations, il paraît fpie pour combiner l'intérêt des seigneurs avec celui des communautés et des |)arliculiers, il conviendra de réduire le capital dont il s'agit au (juart d'un laod ordinaire, soit un quart de la sixième {en marge i/a'i) du prix des biens réglés comme ci-dessus ; il paraît même être encore modéré à l'égard des biens qui seraient sujets à des primogénitures ou à des fidéicommis.

28. Il n'en est pas ainsi par rapport aux affranchissements des laods d'indemnité dus par les mainmortes, puisqu'ils portent une somme fixe payable tous les vingt ans, et par conséquent on doit déterminer un capital sur la vingtième de ces laods.