PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 8l

29. Si de tels laods sont dus par des curés, qui, en payant le prix d'affranchissement, cesseront d'avoir leur portion congrue, il vous appartiendra, eu égard aux circonstances particulières, de déterminer les cas dans lesquels on devra obliger les décimateurs au payement du capital fixé pour l'affranchissement, ou s'il faudra que le curé vende quelques portions des biens du bénéfice pour le montant du capital, ou qu'il se serve de celui qu'il pourra tirer des fiefs de son bénéfice qui seront dans le cas d'être affranchis, ou enfin s'il faudra subsidiairement et à défaut de tout autre moyen le rejeter sur la paroisse.

30. Vous pourrez conséquemment connaître de la congruité des portions, en tant que la connaissance de cause à tel égard sera nécessaire, pour déterminer le débiteur du prix de cet affranchissement.

01. Comme les laods ne sont qu'une obvention tout à fait casuelle, s'il ne consle ni de la commune du produit, ni comme l'on est en coutume de les évaluer dans les baux à ferme, on les arbitrera avec les règles d'équité qui pourront concourir dans les circonstances particulières des cas. Vous n'aurez cependant aucun égard à la prétention qui pourrait se former contre ceux qui ont été ou qui seront affranchis de la taillabilité personnelle pour leur faire payer les laods de sufferte par rapport aux biens sujets à la condition taillable qu'ils possèdent.

3^. Vous savez que les plaits sont une redevance stipulée en argent ou en denrées et souvent au double des servis annuels, payables dans les deux cas de la mort du seigneur et du tenancier ou seulement dans l'un d'iceux. Le droit de plait pourra s'éteindre au moyen d'un capital qui produise par son revenu le montant dudit plait, dans l'intervalle du temps qui peut vraisemblablement s'écouler entre l'un et l'autre terme du payement de ce droit. Vous auriez cependant tel égard que de raison à l'arrêt que notre Chambre des Comptes a rendu le i3 mars i563 pour les plaits de la Tarentaise. En Savoie [c'est-à-dire province de Savoie propre], où les màlcs seuls empêchent l'échule, on ajoute à la directe soit à la 2V'" une autre 2V"- En Genevois, i^'aucigny, Chablais, Carouge, où les femmes l'empcchcnt en succédant, on ajoute seulement i/^'S' (i).

(1) Voici l'avis du procureur général (1. 0.) au sujet des écliutes :

« Quant aux écliutes, soit qu'on considère les dilVérents moyens qu'il y a

33. Après que les droits féodaux ou empliytéoliques auront été évalués suivant les règles ci-dessus prescrites, et que l'on vous aura fourni les autres éclaircissements nécessaires, vous arbitrerez le correspectif de l'alfranchissement lors(|u'il s'agira de l'établir sur le revenu du fief. Nous voulons qu'il soit fixé à la rate du \ o/o, puisque l'intérêt de l'argenl est réduit à ce taux par notre édit. et (juoi(|ue la rente (jue nous avons démembrée sur les tailles dans notre duché de Sa\oie ne soit que sur le pied du 3 et 1/2. on ne devra fixer le capital à cette rate du 3 et 1/3 que pour indemniser ceux des seigneurs qui seront obligés d'alfrancliir et de placer leurs capitaux sur les tailles ensuite des conclusions de notre procureur général : el afin que vous en soyez préalablement instruit, le sénateur Adami s'adressera au procureur général pour en avoir les connaissances nécessaires et vous les présenter.

34. i^i la rente pour laquelle vous devez fixer le correspectif a été l'énovée après la Péré(|uation et que le seigneur ne rencontre aucune difficulté dans l'exaction de ses droits, il faudra pour l'alfranchissement lui adjuger un capital (jui réponde au revenu ou à la valeur de ces mêmes droits.

pour les éviter de façon qu'il n'en arrive guère que lorsque les possesseurs ignorent cette condition de leurs fonds, que les seigneurs sont cependant obligés de leur faire connaître chaque 25 ans, soit qu'on ait égard à la taxe que S. M. a déjà fixée pour la taillabilité personnelle, qui est de 6 écus d'or et 2 tiers lorsque les allrancliissements sont généraux, comme dans le cas présent, quoique cette servitude entraînât toute l'hoirie de la personne qui y était assujettie et qu'il ne s'agît ici que de quelques fonds particuliers, l'on ne croit pas que la délégation la porte au 4 0/0 de la valeur des fonds outre ce qu'ils devront déjà payer pour s'affranchir des servis et laods, comme M. l'Intendant général l'a proposé dans des cas particuliers. Cependant, pour ne point hasarder d'en fixer le taux trop au-dessous, l'on l'a laissé à l'arbitre de ce magistrat, en mettant sous ses yeux les diverses considérations à faire, parmi lesqueHes est celle de déduire de la A'aleur du fonds taillable le capital des servis et laods auxquels il est sujet, parce que le seigneur ne peut gagner, en cas d'échute, ce qui est ainsi déjà à lui, ce qui est échappé à M. l'Intendant général.

« Au reste, quoique ces échutes soient des obventions casuclles, l'on ne peut cependant en faire une commune, parce qu'elles sont trop rares, la plupart des seigneurs n'en auraient aucune à donner en note, même dans 40 ans, tandis que quehiues-uns ayant eu le bonlieur d'avoir ainsi gagné quelques fonds considérables, pouraient prétendre pour un hasard passé un dédommagement pour l'avenir qui ne serait rien moins que juste et que les teiues de cette nature ne pourraient pas supporter. Les calculateurs anglais comptent généralement la durée des familles de 350 ans ; quand elles finissent, le possesseur de ces fonds peut être chargé de dettes et le créancier est préféré au seigneur, ce possesseur ])eut encore les vendre et les donner entre vifs, et si le cas arrive, il y a toujours procès ; on voit par là à quoi cette taillal)ilité srt réduit : cependant elle dégoûte les propriétaires et gêne la société. »