PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

35. Mais si la rente n'a point clé ivnoxée, il y a dans ce cas plusieurs considcialions à faire sur la plus ou moins grande facilite de la rénovation et sur le plus ou le moins de trais qu'elle causerait.

36. Par conséquent, si le seig-neur s'est préparé des moyens pour constater sa rente en faisant appliquer du consentement des tenanciers les numéros des mappcs sur les reconnaissances, s'il est maintenu en possession d'exiger ses droits, si en ayant entrepris la rénovation il se trouve avoir des cartes littérales, des rcMes, des projets de reconnaissances, ou d'autres ouvrages qui, suivant l'avis des commissaires soient conformes aux règles d'une pratique, il conviendra de réduire sa déduction aux frais qui resteraient à faire pour achever sa rénovation.

37. Mais s'il n'a que la seule possession d'exiger ses droits, l'on déduira tous les frais d'une rénovation entière, eu cependant égard à la facilité qui résulte de ce tacite aveu des tenanciers.

38. Enfin, si le fief ne donne aucun profit, si l'on n'a point encore fait d'ouvrage utile pour la rénovation, s'il n'y a ([u'une seule reconnaissance pour les articles à l'égard desquels la loi en exige deux, si les titres soni invétérés de manière que. par le changement des dénominations et des confins il ne soit plus possihle de vérifier la rente, ou si l'on ne pouvait parvenir à la vérification (|ue par une dépense supérieure au produit qu'on en retireiait, ces circonstances bien considérées, asec l'avis des experts, vous fourniront autant de motifs pour diminuer comme par degrés, et quelquefois pour mettre à néant la prétention de celui qui se trouve en possession des terriers.

09. Quant aux seigneurs et autres possesseurs des droits féodaux ou emphytéotiques qui n'en auront par remis les états, Aous procéderez de la manière prescrite par le paragraphe G de notre édit. Ainsi, lorsque les inlendants auront ])ris connaissance de ces droits et de la valeur sur les relations qu'ils nous adresseront, nous déterminerez en contumace des possesssurs, suivant les règles établies ci-dessus, le prix de l'affranchissemcnl. Mais s'il ne réussit i)as anv iiilcndanls de vérifier la \al('ui- de ces liefs, vous passerez onlic à déclarer déchus de leurs di'oils les |)ossesseurs, et s'il s'agil de liefs (pii lelèvent de noire (loniaiue. lors(|ue le possesseur" sera dans le cas de la

déchéance, vous pourvoicrcz pour l'iiidemnilé de noire domaine de la manière qui seia cquilablc, selon les circonslances des cas, ouï sur ce le sénateur Adami ; el sur les connaissances ({u'il en fournira à noire procureur général, nous nous réservons de pourvoir ainsi qu'il écherra.

/io. Dès que vous aurez arbitré ou approuvé raffranclnssement de quelques droits qui relèvent de notre couronne, ledit sénateur en informera notre procureur général pour être lesdits affranchissements par nous autorisés. Le baron Foncet de la Tour enverra de même à l'avocat patrimonial de noire ordre des Saints Maurice et Lazare les contrats el déclaratoires concernant l'affranchissement des droits dudit ordre pour en obtenir aussi notre approbation.

/(i. En même temps que vous déterminerez le correspectif de quelque rente que ce soit afin que l'opération soit solide et ne puisse être dans la suite révoquée et contestée par ceux qui pourraient prétendre d'avoir des droits sur les fiefs alfranchis, vous rendrez la déclaration d'imposition de silence perpétuel contre tous les prétendants incertains qui n'auront pas comparu ensuite des publications faites pour les affecter.

/i2. Sur les connaissances que les intendants vous fourniront de l'Etat et des facultés des communautés, vous déterminerez les moyens les plus propres qu'elles devront employer pour payer le prix des affranchissements, n'admettant celui des emprunts que subsidiairement el faute de tout autre.

/j3. Vous réglerez les parties des paiements, tant pour lesdits frais ou pour la restitution des prêts que pour les intérêts et frais des opérations, et vous donnerez dans les cas respectifs aux intendants les directions nécessaires pour la répartition desdites sommes entre les contribuables.

lil\. Il vous appartiendra aussi de pourvoir à ce que les intendants donnent des dis[)osiliolis nécessaires afin que les avances que les communautés auront faites soient remboursées par les particulici's qui en anront eu le bénéfice, soit que les avances proviennent des fonds de quelques impositions ou des revenus ordinaires de ces connnunautés, ou du j)rix des communaux qui auront été aliénés, el afin qu'elles soient libérées dans le terme le plus court qu'il sera possible des engagements qu'elles auront pris pour ces objets.