PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

45. Toutes les déterminations, que vous aurez données relatives aux affranchissements, soit pour en fixer le prix soit pour établir les moyens du payemenl. seront couchées au bas des relations qui vous auront été faites, lesquelles devront rester en original au grelfe de la Délégation pour qu'on y puisse avoir recours au besoin.

/i6. Le sénateur Adami et ravocat-fiscal général, ou Tun de ses substituts qui assisteront à vos assemblées pour l'intérêt des fiefs et des communautés respectivement, ne seront point obligés de fournir de leurs conclusions et de donner leur consentement par écrit, mais il sulfira qu'ils signent vos délibérations. Ils prendront cependant au besoin la communicalion des pièces et feront instances verbales pour les plus amples éclaircissements qu'ils croiront nécessaires, et au cas qu'ils soient d'avis contraire à vos délibérations, ils devront en dresser et signer un mémoire qui restera aussi à votre greffe. Ledit sénateur informera de temps à autre notre procureur général de toutes les difficultés qui se rencontreront lorsqu'elles pourront directement ou indirectement regarder l'intérêt de notre patrimoine.

[\~. Lorsque vous aurez fixé le correspectif des droits d'un seigneur et les moyens qui devront être pratiqués pour y'satisfaire, le premier président ou celui qui présidera à votre assemblée devra, eu égard au temps que vous y aurez employé, déterminer en votre présence une somme convenable pour le droit de rapport, en conformité de notre tarif, titre 6, chapitre 3. Mais comme le travail du rapporteur sera le plus considérable, il en prélèvera le tiers. Si le rapport se fait par l'intendant général ou par ledit baron Vignet, intendant de la province de Savoie, ce tiers se divisera entre eux deux, et s'il est fait par un autre des membres de la Délégation, celui-ci percevra le tiers entier dudit droit, les deux autres tiers se partageront par égale part et [)ortion entre le chef et les membres de la Délégation, y compris le sénateur Vdami et l'avocat-fiscal général, le susdit président fixera de la même manière ce qui sera dû pour les vacations du secrétaire, ces frais devront être en entier à la charge de la communauté et des particuliers alfranchis, et vous aurez l'autorité de les faire aussitôt payer par la voie de l'intendant de la province auquel vous en enverrez la note.

48. Nous vous faisons remettre copie des instructions que nous donnons aux intendants à l'égard des incombances dont nous les avons chargés afin qu'en vous y conformant, pour ce qui vous regarde, vous teniez la main à leur exécution, et vous leur ferez parvenir par la voie de l'intendant général toutes les déterminations que vous devrez leur donner.

5o. Nous destinons notre commissaire d'extentes Léser pour servir en qualité de secrétaire de cette Délégation, tenir les registres, faire les opérations et dresser les états que vous jugerez à propos de lui donner pour l'exécution de notre édit, et lui donnons pour substitut Louis -Joachim Léger, son fils.

5i. Dans le cas où vous croirez avoir besoin de nos ordres ultérieurs, vous nous adresserez vos remontrances avec votre sentiment par le canal de notre bureau d'état des affaires internes.

Au surplus, nous nous reposons sur votre zèle pour notre service et pour l'avantage de nos sujets et prions Dieu qu'il vous rie en sa sainte garde.

Turin, le 6 avril 1772. [C. Emmanuel.]

Par extrait des registes du bureau d'état, Turin le 8 avril 1772, signé : Garlevaris.

12. — 1772. avril : Instructions du l'intendant c.énéral de Savoie aux intendants des différentes provinces du duchf polr

l'exécution de l'ÉDIT d'aFFR VNCIIISSEMENT.

(Cliambéry, Archives départemenlales, C 4901, pièce 4.)

I. Le Roi vous ayant chargé, par son édit du 19 décembre dernier, des différentes incombances relatives aux affranchissements des personnes et des biens dans la province dont l'intendance vous a été confiée, S. M., pour vous en rendre l'exécution plus facile, m'a ordonné de vous faire parvenir les instructions suivantes. Je me persuade qu'informé, comme vous devez l'être, de l'importance de cette matière à tous égards, vous \ous appliquerez particulièrement à donner des preuves du zèle, de