PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX
la probité, du désintéressement et de l'exactitude qui doivent vous diriger dans toutes vos opérations, et que par des relations réfléchies sur chaque objet vous contribuerez de votre mieux à ce (pie les vues du bien public, que le roi s'est proposé par cet édit, produisent tout le bon eflet que 8. Al. en attend.
2. Votre premier soin devra être que les villes, bourgs et communautés de votre province, dont les particuliers ou les biens du territoire sont sujets en tout ou en partie à des devoirs féodaux ou emphytéotiques, tiennent dans un mois, dès la publication de l'édit, l'assemblée générale prescrite par le paragraphe premier, et d'empêcher que les seigneurs et autres possesseurs de ces droits ne gagnent les particuliers pour les détourner de demander l'affranchissement. Vous aurez attention de procurer que les communautés, qui détermineront de s'affranchir, délibèrent en même temps sur les moyens de fournir aux avances nécessaires et que l'on nomme deux ou trois personnes des plus intègres et des mieux instruites des affaires qui puissent diriger les conseils ordinaires, faire les démarches qu'ils croiront convenables et donner les éclaircissements de fait qui pourront être demandés.
3. Lorsque vous aurez reçu les délibérations, vous séparerez celles on l'on adoptera l'aflVanchissement d'avec celles où il sera refusé.
f\. \ l'égard de ces dernières, vous tacherez de savoir si elles ont été procurées par menaces, brigues ou par semblables moyens, et vous reconnaîtrez si les opposants sont ceux qui possèdent la plus grande ou la moindre partie des biens sujets aux devoirs féodaux ou emphytéotiques. \\n vue de ces circonstances et des forces des communautés respectives ainsi que par les considérations qui se présenteront dans les cas particuliers, vous verrez si ces délibérations méritent d'être approuvées et en enverrez votre sentiment à la Délégation le plus tôt qu'il vous sera possible, afin (qu'elle soit dans le cas de l'examiner non seulement pour l'avantage des communautés dont il s'agira, mais encore pour les conséquences (pii en peuvent dériver par rapport aux autres qui auront demandé ranVancliisscinenl.
5. Quant aux premières, vous ne les ferez notifier anv seigneurs qu'autant et à proportion ([u'ils pourront avoir des
commissaires ou d'autres personnes pour dresser leurs états et vous préférerez dans l'expédition celles des communautés qui sont le plus à même de payer le prix de l'affranchissement.
G. L'on fera la notification de la manière portée par les Constitutions, livre 3, titre 3, aux possesseurs des fiefs et emphytéoses qui sont certains et connus, afin que, dans le terme prescrit par le paragraphe i de l'édit, ils aient à remettre les états dont il s'agit, et dans les lettres que vous leur ferez signifier à cet égard, il y aura la commination que, faute de présenter les états, il sera procédé en conformité du paragraphe 6.
7. Et comme, outre les possesseurs, il peut y avoir des inconnus prétendant avoir droit à quelque fief ou emphytéose du territoire, vous devrez faire aussi publier la résolution des assemblées générales pour l'affranchissement aux lieux accoutumés [tant de la ville, bourg et communauté qui l'a demandé que] de la ville, capitale de la province, en enjoignant à tous prétendants avoir quelque droit de fief ou emphytéose rière la paroisse dont il s'agira de comparaître et de présenter les états de la manière portée par le paragraphe -i de l'édit. Dans les lettres qui seront publiées à l'égard des prétendants incertains, vous y ferez la commination que, faute de comparaître, ils encourront la peine d'imposition de silence perpétuel, à teneur du paragraphe 2.
8. Après avoir examiné les exploits de signification et de publication pour reconnaître s'ils sont duement faits, vous les retiendrez dans votre bureau et vous les enverrez en son temps à la Délégation comme ci-après.
9. Dans les états que les possesseurs des susdits droits devront remettre à votre bureau, soit spécifiques soit génériques, ils expliqueront tout ce qui est compris dans les reconnaissances tant en contenances féodales, natures des fiefs et conditions et en redevances annuelles suivant les différentes espèces qu'en autres droits généralement quelconques, articles par articles relativement à chaque reconnaissance, paroisse par paroisse et les mesures auxquelles sont dus les servis en denrées.
10. L'on y désignera aussi les afIVanchisscmcnts des servis de même que ceux du d<imaine direct s'il y en a qui résultent des terriers et d'autres titres, laquelle désignation est nécessaire
