PREMIERE PARTIE : D0CU:MENTS GENERAUX

afin que les biens affranchis ne soient pas taxés dans la fixation du prix de l'affranchissement et en conséquence que les possesseurs de tels biens ne soient pas compris par rapport à iceux dans la répartition dudit prix.

11. Les états spécifiques sont ceux que l'on dressera sur des terriers dont les rénovations soient récentes et faites après la Péréquation avec l'application des numéros des mappes. L'on y devra exprimer à l'égard de chaque article du fief ou de l'emphytéose s'il prend sur un ou plusieurs numéros en entier ou seulement en partie.

12. Les états génériques seront dressés pour les fiefs et les emphytéoses dont les terriers, pour n'avoir été rénovés après la Péréquation, n'expriment point les numéros des mappes.

i3. De tels états pourront aussi être présentés non seulement pour les parties des fiefs qui n'auront pas été rénovés, mais encore à l'égard des articles omis dans les rénovations qui auraient été rendus pour complètes, et ces états devront être donnés séparément des spécifiques, quoique pour dos biens situés rière une même paroisse.

i4. Dans les cas où un seul terrier ne peut pas suffire suivant la disposition des contributions, les seigneurs seront obligés de produire non seulement les terriers désignés dans les états, mais encore une autre reconnaissance pour chaque article, et les états même, qui seront présentés, porteront l'offre de cette production.

i5. Et comme l'on a représenté qu'il y a des seigneurs qui, après la Péréquation, ont fait ajouter à la marge des reconnaissances antérieures, de l'aveu des tenanciers, les numéros des mappes, il sera permis d'en faire mention dans les états afin que la Délégation aie tel égard qu'elle jugera convenable suivant les circonstances.

iG. Pour le même effet, ceux dont les terriers ne sont pas rénovés, mais pour lesquels on a fait des projets de reconnaissance ou des cartes littérales vérifiées avec l'application des numéros de la mappe, pourront aussi joindre ces ouvrages aux états susdits.

17. Il y aura au bas des états, tant de l'une que de l'autre espèce, le sommaire général des contenances féodales et des redevances de chaque nature avec l'explication des mesures

go ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

auxquelles les redevances en denrées ont été stipulées et la réduction de ces mesures à celle de la capitale de la province.

18. Vous ferez donner aux: seigneurs et autres possesseurs de tels fiefs et rentes et à quiconque s'adressera de leur part à votre bureau la vision des modèles des étals spécifiques et génériques que nous vous faisons remettre joints aux présentes, et vous leur ferez aussi donner les connaissances nécessaires à l'égard de la manière dont les états doivent être dressés.

19. Lorsqu'on vous les présentera, vous enjoindrez aux seigneurs et aux possesseurs des rentes respectives de consigner aussi à votre bureau les terriers sur lesquels ces états auront été dressés comme encore les cartes littérales et les ouvrages qui pourraient être commencés pour la rénovation et toute autre pièce nécessaire qui soit en leur pouvoir.

•).o. Ils devront en même temps remettre au bureau une note par eux signée et accompagnée des cottets d'exaction de ce que les fiefs respectifs tant en servis qu'en laods, échutes et autres obvenlions casuelles ont produit au moins pendant dix ans, comme aussi des frais de recette et d'exaction, et au défaut de cette note, ils consigneront une déclaration par eux signée dans laquelle ils certifient de ne pouvoir fournir ladite note, en y exprimant les motifs de cette impossibilité.

3 1 . Ceux qui sont en coutume d'allermer les fiefs et les rentes seront obligés de vous en remettre les contrats qu'ils auront en leur pouvoir.

'22. Quant à ceux qui ne possèdent que depuis peu de temps lesdits fiefs et rentes, si elles leur sont parvenues par contrat d'acbat ou autre, vous les obligerez à présenter ces contrats.

:iô. Si, à l'occasion de la vérification des états, les communautés ou les particuliers demandaient l'exhibition de quelques autres pièces dont on puisse tirer des éclaircissements, vous obligerez les seigneurs à les présenter, hormis qu'ils déclarent avec scimcnt de ne point les avoir, de ne savoir 011 elles puissent être et de n'avoir rien fait qui les empêche de les présenter.

■>Ji. Les originaux des états, qui auiont été remis, resteront dans \otre bureau, et vous en ferez communiquer cojne auv communautés en chargeant les administrateur» qui en passeront le reçu de les faire publiera l'endroit et à la manière accoutumée et en outre d'en permettre la vision u tous les intéressés.