PREMIERE PARTIE : DOCU.AIEKTS GENERAUX

ainsi que des terriers, autres titres et littérés qui seront présentés par les seigneurs.

•i"). Dans les lettres que vous expédierez et qui devront être publiées avec les états, vous inviterez tous les particuliers à prendre dans la chambre, oii l'on tient les papiers des communautés, ou dans celle du conseil plus ample vision des états dont il s'agit, comme aussi à considérer les terriers, titres et littérés susdits et à proposer dans le terme de trois mois les oppositions qu'ils seront dans le cas d'y faire, comme aussi à donner des preuves des affranchissements respectifs qu'ils pourraient prétendre. Si on laissait la liberté aux particuliers de se choisir des commissaires pour les examiner, il arriverait bien souvent de recommencer pour un seul la vérification qui aura déjà été faite pour plusieurs autres, ce qui occasionnerait une trop grande perte de temps. C'est pourquoi vous nommerez pour chaque communauté un ou deux habiles commissaires qui soient agréés par son conseil et vous ne permettrez ù aucun aulre d'examiner les ouvrages dont il s'agit.

:i-. Dès que les conseils des communautés et les particuliers intéressés auront conjointement au commissaire fait leurs réflexions sur lesdits étals, et pris au besoin la vision qui leur sera accordée sans frais des terriers et des autres pièces présentées par les seigneurs, vous fixerez le lieu, le jour et l'heure de la vérification. Elle de\ra être faite par ledit commissaire en contradictoire de celui ou de ceux qui auront dressé les états, lesquels étant vérihés seront chargés des certificats des commissaires examinateurs. 11 en devra résulter si ces états ont été concordes, ou des oppositions qu'on y aura faites et sur lesquelles on entendra un tiers commissaire que vous députerez pour rc^oir et examiner le tout et en faire son rapport assermenté.

:^S. Au cas que les vassaux et autres ne vous remettent pas dans le terme qui leur a été accordé par l'édil lesdits états et notes, si vous pouvez savoir où les terriers se trouvent, vous députerez un commissaire pour dresser sur iceux l'état spécifique des servis et autres droits, ou le générique si les rec<mnaissances sont antérieures à la Pérécpiation. VA si vous ne découvrez aucun terrier, vous \olis servirez dos cottels d'exaction qu'il pourra y a\oir pour |)rcndre connaissance des

débiteurs. A défaut de l'un et de l'autre de ces moyens, vous ferez publier un manifeste dans les communautés qui auront demandé rallVanchissement. par lequel vous inviterez tous les propriétaires des fonds à venir déclarer par-devant vous les redevances auxquelles ils pourraient être assujettis, afin de profiter du bénéfice de l'édit.

2Ç). Vous ferez intimer l'état et la note que vous aiirez dressés en conséquence auxdits vassaux et autres qui ne les auront pas remis eux-mêmes en leur assignant le terme de i5 jours pour y faire additions ; à quoi cependant vous ne les admettrez point qu'ils n'aient payé les frais de ces recherches. Vous les ferez avancer par la communauté à laquelle, après ledit terme, vous communiquerez l'état et la note, soit ([ue le possesseur y ait contredit ou non, pour qu'elle y fasse ses oppositions, et vous adresserez en conséquence le tout à la Délégation.

oo. Lorsque vous transmettrez à la Délégation les états respectifs, les oppositions et les vérifications ([ui en auront été faites avec les contrats d'acquisition, les baux à ferme, les cottets d'exaction dont nous avons parlé ci-dessus et les autres pièces relatives aux affranchissements. Vous y joindrez : i'' une relation de ce que vous aurez pu découvrir par des informations particulières sur le véritable produit annuel des fiefs et des emphytéoses à affranchir; 2" un état de la valeur que les denrées qui sont livrées communément pour les servis auront eu pendant les dix dernières années dans le lieu de marché le plus voisin de la communauté dont il s'agira ; 3" un état des forces, des circonstances et des fonds de la communauté et de ceux qu'on pourrait lui procurer par la vente des communaux ; 4 ' les connaissances nécessaires pour savoir si la communauté a quelque occasion de se procurer des emprunts et en tout cas en combien de rates et d'années sans surcharger de trop les particuliers ; l'on pourrait répartir le payement du prix de l'allVanchissement ou la restitution des prêts qui seront faits à la communauté ; 3° les exploits des significations faites aux vassaux et autres des délibérations des communautés et ceux aussi des publications qui concerneront les prétendants incertains ; G" le projet de la répartition entre les contribuables non seulement du prix de l'affranchissement, mais encore de tous