PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

autres frais qui auront été faits ou qu'on devra faire à cet égard, lequel projet sera dressé suivant les règles ci-après détaillées ; et quoique vous ne puissiez pour tous savoir au juste la tixation du prix qui sera faite par la Délégation ni du montant des frais susdils, rien n'empêche cependant que vous projetiez le plan de répartition d'une somme figurative pour pouvoir ensuite faire la répartition du prix qui sera fixé par la Délégation ainsi que des autres frais à la concurrence du prix de l'affranchissement, qui concerne respectivement lesdils contribuables. Enfin, tous les éclaircissements que vous pourrez fournir à la Délégation dans les cas particuliers pour qu'elle soit en état de déterminer le prix de l'affranchissement, les moyens dont la communauté devra se servir pour en faire le payement et la répartition entre les contribuables tant dudit prix que des autres frais nécessaires. Vous détaillerez ensuite les sommes qu'il faudra répartir pour dédommager les communautés des avances faites et pour les libérer dans le temps prescrit de tout cngagemcn'i (pi'clles auront pris pour les affranchissements.

3i. Vous aurez la même facilité à l'égard des fiefs non rénovés, lorsque, outre les états ci-dessus prescrits, il y aura les cartes littérales duement vérifiées avec l'application des numéros des mappes, pourvu que le seigneur soit en possession de l'exaction et qu'il n'y ait nulle opposition de la part des particuliers.

32. Afin cependant que, par le moyen de cette opération, on puisse attribuer avec exactitude à un chacun des possesseurs compris dans les états spéciiiques la charge qui lui revient, vous prendrez les mesures convenables afin que les biens soient transportés à la colonne des respectifs possesseurs actuels, en faisant donner exécution à ce qui est porté par les constitutions et par les instructions données à ce sujet.

33. El comme il peut arriver que dans (juelques paroisses tous les biens ou ])rcsquc tous soient sujets à des servis entre lesquels il n'y ait pas une disproportion sensible et que par conséquent les favetiers, croyant cire de leur intérêt de prescinder d'iiiic c\acte et spécili(|ue répartition, vous fassent instance (h; répartir généralement sur lous les susdits biens et à rate du cadastre le prix <le ranVancliissemcnt et les dé|)eiises qui en procèdent, vous devrez avant (pie de prêter votre conseil-

lemenl en informer le bureau et attendre sur cela les déterminations de la Délégation.

3/1 . Pour raffranchissemcnt des fiefs qui ne seront fondés que sur des états généri([ues, comme l'on ignore par conséquent (luels fonds sont précisémet sujets à ces sortes de droits, la répartition du prix ne saurait être autrement faite que sur la généralité des fonds du territoire, hormis que les biens compris dans ces états ne s'étendent rière quelques mas du territoire, auquel cas le prix devra être rejeté sur les biens situés dans les mêmes mas. Il a été jugé à propos de le déterminer ainsi parce que, dans ce cas, les biens respectifs courent tous également le risque de se trouver chargés desdils devoirs et qu'il est plus utile au\ possesseurs de supporter une légère charge que d'être assujettis à des procès. Il convient d'ailleurs d'épargner les frais d'une rénovation qui conduirait à une plus juste répartition, mais augmenterait outre les faux frais de part et d'autre le pri\ des affranchissements. Dans cet état d'obscurité et attendu que ledit prix sera aussi diminué par les égards que l'on doit avoir aux frais de rénovation que le seigneur serait obligé de faire pour liquider sa rente, la charge à supporter par chacun des intéressés deviendra fort modique.

35. Il faudra cependant excepter et distraire de la généralité des fonds : 1° les biens que les seigneurs feront conster n'être point compris dans les états génériques ; 2" les biens compris dans les états spécifiques en observant que si une seule partie d'un numéro de la mappe est portée dans un de ces états, les autres parties du même numéro doivent être cottisées pour les charges provenant des étals génériques; 3° les biens dont il constera par les annotations faites dans les terriers ou par les conlrals ou auties preuves aNoii- déjà été particulièrement allrancbis.

30. A l'égard de ces biens, lorsque les titres des affranchisscmenls vous seront présentés, vous aurez l'attention de les retenir et de faire dans les autres cas tirer des terriers un extrait authentique de ceu\ des afl'rancliissements qui y seront annotés, et vous cnverrc/ ensuite ces titres et extraits et autres preuves qui puissent consta Ici- des afiVanchissements à ce bureau (jui les fera passer à celui de M. le Procureur général du Koi aliu qu'il puisse reconnaître s'ils ont été ducmenl approuvés, et à