PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX gS

défaut de cette approbation, pourvoir à l'intérêt du royal patrimoine de la manière portée par le paragraphe -fJ] de l'édit.

07. Après avoir projeté le prix de l'affranchissement, vous en déduirez leslaods d'indemnité qui sont dus par les mainmoites dont elles devront entièrement supporter le prix capital qui sera fixé.

38. Comme il y a des territoires dont les fonds relèvent des fiefs de différents seigneurs, vous ferez aussi le projet de la distribution entre eux du prix de l'atî'ranchissement suivant ce qui sera dû à chaque seigneur dépendammcnt des états qu'il aura présentés. Vous commencerez par séparer ce qui sera constaté par des états spécifiques dont le produit pourra facilement être liquidé en faveur des seigneurs qui les auront présentés ; le reste sera distribué entre ceux qui auront présenté des états génériques, et dans cette opération, vous aurez égard au plus ou moins de difficulté et des dépenses qu'il faudrait faire en tout ou en partie pour rénover les fiets portés par chaque état, sur quoi vous prendrez le sentiment d'habiles commissaires, ensuile duquel vous ferez former en proportion le calcul de la portion dudit prix qui sera due à chacun de ces seigneurs auxquels vous communiquerez le projet, afin qu'ils y fassent leurs observations, et vous enverrez le tout à la Délégation pour en recevoir les déterminations qui seront jugées convenables.

3(). Dès que le piix des affranchissements sera fixé par la Délégation et que les plans de répartition par vous projetés seront approuvés par icelle ou que vous les aurez réformés suivant les directions qu'elle vous donnera, vous ferez dresser une tabelle générale rière chaque paroisse de la répartition qui sera faite sur chaque numéro, laquelle portera l'explication du capital cl des inléicls et des frais qui doivent être répartis, en combien d'années le paiement total devra être fait et à quelle proportion il sera imposé cha(|ue année, ceux à qui il faudra payer, savoir ce qui devra être remboursé à la Communauté pour les avances qu'elle aura faites, ce qui devra être payé aux seigneurs ou autres possesseurs des droits alfianchis ou aux créanciers (jui auront prêté l'argent à cet clfet, et ainsi l'on y exprimera la quote à i)aycr à chacun, et par chacun même par distinction de ce qu\ aura été reconnu spécifiquement d'avec ce

qui ne l'aurait pas été, en sorte que les vassaux et autres possesseurs comme dessus puissent voir la manière dont ils seront satisfaits de leurs capitaux et revenus, cl chaque débiteur soit instruit de ce qu'il devra annuellement payer pour le prix de l'affranchissement, tant à titre d'intérêt que du capital et autre ; on retiendra l'original de la tabelle dans le bureau de l'intendance et l'on en remettra copie aux secrétaires des paroisses afin qu'ils puissent la faire publier comme ci-après, et ensuite procéder à charge et décharge, les cas avenant, comme il est pratique à l'égard de la taille.

/40. La tabelle sera publiée dans chaque paroisse aux endroits accoutumés et on en donnera aussi la vision à tous ceux qui la requerront, afin que ceux qui prétendront être surchargés puissent recourir à vous dans le terme de quinze jours que vous leur préfixerez à cet elTet, auquel cas vous pourvoirez sommairement aux erreurs de fait ([ui pourraient s'être glissées sans pouvoir cependant changer la base du ])lan que par des graves motifs et sur nouvelle approbation de la Délégation. Le paragraphe 7 livre .") titre iG des Constitutions porte que quiconque payera de ses proj)res denieis un créancier, [il] sera censé subrogé en son lieu et place et à ses droits, quand même on ne l'aura pas stipulé et qu'il n'y aura aucune cession, d'où il s'ensuivrait que ceux qui prêteront de l'argent pour payer le prix des affranchissements seraient présumés subrogés aux droits du seigneur direct. Mais comme S. M. ne veut i)as qu'en même temps que l'on travaille à éteindre ces droits, ils puissent renaître d'une manière indirecte, vous aurez soin que, par les contrats de prêts qui se feront à cette occasion, il résulte de la version des deniers, et que la cession qui accompagnera ces contrats soit conçue d'une façon à produire tant seulement en faveur des créanciers l'hypothèque sur les biens de ceux qui auront ressenti le bénéfice de l'anVanchissement sans donner aucun droit d'exiger les devoirs seigneuriaux ou emphytéotiques

!\:i. Pour rendre les opérations plus simples et plus aisées, vous lâcherez de faire comprendre aux seigneurs le vrai avantage ((ui leur reviendra d'avoir un capital et un revenu liquide à la place des droits qu'ils peicevaient et que l'on perd aisément, dont les exactions sont pénibles, sujettes à de grands

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frais et à des procès. Par ce moyen, vous tacherez aussi de les porter à convenir de gré à gré du prix de raHranchisscment avec les communautés, auquel cas, vous suivrez autant qu'il sera possible les mêmes règles qui sont prescrites à la Délégation, et à ces fins, nous vous faisons remettre une copie des instructions qui lui ont été données.

43. Vous adresserez à celle intendance tout ce que vous devrez faire parvenir à la Délégation soit par rapport à l'exécution de redit soit pour répondre aux commissions qu'elle vous donnera.

4^1. Comme votre bureau sera chargé en conséquence de beaucoup de travail qui occupera plus qu'à l'ordinaire votre secrétaire, l'intenlion de S. M. est qu'après qu'un affranchissement sera fait, vous nous transmettiez une note de ces ouvrages, sur laquelle la Délégation fixera une somme modérée pour les peines dudit secrétaire. Quant aux vôtres, vous nous les informerez, S. M. s'étant réservé d'y pouivoir sur le compte qui lui en sera rendu. Vous ne pourrez cependant rien exiger ni mcm« recevoir de gré ou autrement sous quel prétexte que ce soit (Suivent trois articles sur le paiement des frais.)

/j8. Par l'article •>.■] de l'édit. vous êtes chargé de permettre aux communautés d'aliéner leurs biens lorsque la Délégation jugera à propos qu'elles se servent de ce moyen pour payer le prix des affranchissements, et vous devrez même d'ailleurs ordonner les aliénations toutes les fois que, suivant l'avis de M. l'avocat fiscal général, vous les croirez utiles aux communautés.

49. ^ ous devez à ces fins vous procurer les connaissances les plus exactes desdits biens et en dresser une relation circonstanciée dont vous retiendrez l'original et en enverrez une copie à ce bureau pour que nous puissions l'un et l'autre en faire usage au besoin,

50. Dans cette relation, vous exprimerez à l'égard des biens fonds les circonslanccs détaillées ci-après : 1° la qualité, quantité, bonté et posilicm de chaque pièce des communaux, et à quelle distance elle se trouve de l'enccinle des villages, hameaux et autres liabil.'ilions des communautés ; ;V' l'état actuel des bois, s'ils sont taillés ou de haute futaie, s'ils sont pcu|)lés on dépeuplés, s'ils ont été coupés récemment ou en (luel temps ils l'ont été, juscpi'à quel âge il faut les laisser ci-(jître pour pouvoir les

gS ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

couper ; 3" la manière doni les communautés sont en coutume (l'eu jouir, si pai- la voie d'acensement ou en vendant les coupes, ou bien si les particuliers sont en coutume de les couper pour leur usa^e ; la quantité des pâturages et des bois tant des communautés que des particuliers qui peuvent servir pour pâturages aux temps permis, le nombre des bestiaux que Ton est en coutume d'y entretenir, s'il serait facile de réduire les communaux en bons prés de manière qu'ils produisent une quantité plus abondante de fourrage ; 5" s'il y a des communaux marécageux, vous informerez de la dépense nécessaire })()ur les saigner et les réduire en culture, et si l'on peut tirer parti des eaux que l'on en dérivera pour les conduire à l'arrosement d'autres terrains. Au cas qu'il y en ait de ceux qui aient été endommagés par les rivières, il faudra proposer les moyens pour les réparer et améliorer et s'ils pourront être réduits en pâturages ou en bois taillis.

Dans cette relation, vous comprendrez aussi les autres efl'ets qui appartiennent aux comnmnautés, comme secrélairerie des tribunaux, fours, moulins et autres édifices, droits de pècbe, péages et gabelles.

5i. Yous expliquerez à l'égard des fonds et autres efl'ets susénoncés : i" en vertu de quel titre les communautés en ont la possession et les droits qui peuvent y être annexés ; 2° le profit qu'elles retirent de cbaquc calégorie desdils elTets suivant ce qui résulte par les baux à ferme, les admissions des rôles et les comptes des exacteurs ; .3° le prix qu'on pourra vraisemblablement espérer de chaque effet en l'aliénant dans l'état actuel, les dépenses qui pourraient être nécessaires pour réparer et améliorer et quel prix on pourrait ensuite en tirer.

b->.. Il faudra aussi que vous informiez s'il y a des elVels que l'on ait usurpés sur les communautés et vous en ferez un détail aussi spécifique (pi'il vous sera possible.

53. Enfin, vous exprimerez si les comnmnautés vous auront demandé la permission de vendre lesdits elTets ou si vous l'aurez proposé et dans le cas si elles n'y ont point adhéré, vous détaillerez les motifs que les administrateurs ou les notables auront allégués en y joignant votre sentiment, pour que tout puisse être pris en considération. Nous vous prévenons cepen dant (|u'à l'égard des bois et forets, comme la conservation en

sera plus facile lorsqu'ils passeront en propiiélé des parliculiers, il faudra que la vente en soit ordonnée s'il n'y a des motifs essentiels au contraire.

54. Soit que la Délégation apju'ouve la vente des susdits effets pour en ap|)liquer le pri\ aux affranchissements, soit que votre bureau l'ordonne pour l'utilité des communautés, eu sur ce l'avis de M. l 'avocat-fiscal général, vous y procédeiez de la manière expliquée par les paragraphes 27 et -28 de l'édit.

55. Avant d'exposer en vente les fonda appartenant aux communautés, vous tâcherez de les diviser en petites portions et de les vendre aussi en. détail, puisque par ce mo\en il pourra y avoir un plus grand nombre de concurrents et les acquéreurs pourront ainsi donner une meilleure culture aux biens qui en sont susceptibles.

56. Pour l'estimation desdits biens, vous aurez l'attention de choisir dss expeils qui ne soient aucunement suspects.

57. 1/intention du roi est ([ue les aliénations soient faites à moins de frais qu'il sera possible et qu'à cet effet l'on insère dans un seul acte diverses aliénations quoique failes à plusieurs particuliers et que l'on observe exactement pour les droits la disposition du tarif litre 12, paragraphe 3.

58. A mesure que les parliculiers rembourseront les communautés des avances qu'elles auront faites pour les alïranchissements, s'il s'agit des communautés qui aient des dettes, vous leur ordonnerez de payer les créanciers qui feront les offres les plus avantageuses au public, ainsi qu'il est porté par vos instiuctions. et au cas que les communaulés n'aient point de dettes, vous pioposerez à ce buieau sur leur remontrance l'emploi que vous jugerez le plus convenable pour placer les fonds.

Vous en ferez de même à l'égaid du prix des bieus comnuinaux dont la vente n'aura point été faite pour cause des alTranchisscmenls.

\Si{jné ù l'oî'i(jinal\ : Vu, de Moluoux, d'ordre de S. M.

loo ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

i3. |i773> 7 juillet]. — Mémoiue du baron Yignet des

Etoles, intendant d'Aoste, envoyé en mission a Chambéry pour

ENQUÉRIR SI R LE MÉCONTENTEMENT DES CLASSES PRIVILÉGIÉES CONTRE LES AFFRANCHISSEMENTS.

(Turin, Archives de Cour, dncato dï Savoia. mazzo 3 d'addizione.)

1 1 premier arliclej. Il ])araUrail à propos, clans les circonslances présentes d'esprit de parti et d'échanffenient pour et contre les affranchissements, que S. M. ordonne do suspendre rexécution de l'édit jusqu'à nouvelle délerminalion envers toutes les communaulés qui n'ont pas encore été assignées.

2 [second aiticle]. Qu'à l'égard de celles-ci, la plupart des seigneurs ayant donné leurs états, quelques conventions de gré et plusieurs frais ayant été déjà faits de part et d'aulre à ce sujel, la Délégation et les intendants eussent à procéder en conformité de redit ol de leurs instructions.

3 1 troisième article]. Que pour les autres, S. M. déclare qu'elle verrait avec plaisir les accords de gré que la Délégation approuverait pour l'intérêt du fief et de la communauté, se réservant, en cas de refus à des propositions équilables, de poui-voir sur les recours des communautés.

/i [quatrième article |. Que cependant les possesseurs de droits de fiefs ou emphyléoscs qui auraient une reconnaissance avec l'insertion du numéro de la mappe pouiraient agir par devant les tribunaux pour obliger les tiers tenanciers à reconnaître el à payer.

5 [cinquième article]. Que ceux qui ont négligé ces rénovations depuis la formation des mappes et ont ainsi contrevenu aux anciennes lois qui les obligeaient de maintenir ces fiefs par des rénovations au moins de 2."3 en 25 ans ne poiiriaiont faire valoir les droits qu'ils prétendent jusqu'à nouvel ordre, à moins qu'ils ne prouvassent qu'ils se sont maintenus en possession d'exiger le servis du fonds dont il s'agit.

6 [sixième article). Qu'enfin les intendants conlinueront à faire former peu à peu des fonds aux communaulés selon leurs réquisitions et leurs forces pour faciliter les allrancbisscmenls juscju'à ce que par le moyen des états on puisse connaître les