PREMIERE PARTIE : DOCL'MENTS GENERAUX loi

fonds contribuables et imposer sur iceux à proportion pour racquillement du prix et le remboursement des avances que les communautés seront ainsi dans le cas de faire.

Par le premier article, S. M. calmerait les esprits et détruirait leur union et elle verrait par lexpérience du second les effets de ces alVranchissemcnts et les moyens d'y parvenir.

En attendant, suivant le 3'' article, plusieurs seigneurs se porteraient à des accords de gré dès qu'ils verraient que S. M. le souhaite et que les communautés seraient admises à recourir.

Le quatrième article, sur lequel les seigneurs se récrient, a en effet quelque chose de dur, ne pouvant faire reconnaître une pièce dont il consle assez par l'insertion du numéro de la mappe qui ridentifie, et cela parce qu'elle est passée entre les mains d'un tiers qui n'est ni reconnaissant ni droit ayant du reconnaissant envers lequel, selon les constitutions, étant nécessaire de deux actes de reconnaissances, le favetier n'a qu'à nier que cette dernière reconnaissance regarde le même fonds que Tantécédente pour rejeter le seigneur dans la nécessité des caries littérales et autres preuves qui, tendant à reconnaître, ne sont pas admises, et dès qu'on les admettra, il est fort indifférent de faire passer l'acte de reconnaissance dont tous les frais sont faits.

Il est vrai que cette seule reconnaissance peut être injuste, mais si l'on voulait permettre la révision de toules les autres, on n'en trouverait pas la centième partie qui pût soutenir un exanien rigoureux, le faux placement d'un article en détruisajit mille autres.

ô" article. Si au contraire on permeltait indistinctement de rénover, l'édit deviendrait alors le comble de la ruine de la Savoie. Elle ne payait pas, lors de la Péréqualion, la vingtième partie des servis dont elle est chargée présentement. Les seigneurs, pressés sous peine d'être déchus de leurs droits à en donner les états pour en déduire le montant sur le reveim cotisablc, recherchèrent des terriers abandonnés depuis des siècles cpii étaient peut-être déjà alfranchis, comme on l'a découvert pour quelques uns. et tiouvant le moyen de vérilier les fonds par la formalion des map[)(vs, ils les livrèrent aux commissaires pour les faire reconnaître. Malheureusement, encore dans le même temps, on laissa un chacun exercer ce métier dangereux sans examen ni approbation, ce (jui fit <|uc

toutes sortes de fripons et d'ignorants s'en mêlèrent. Pour comble de disgrâce, la peine de déchoir de tels droits imposée pour lors n'a été regardée que comme comminatoire, de façon que les seigneurs qui non seulement n'avaient point donné d'états mais ceux même qui avaient déclaré n'avoir aucune de ces sortes de redevances, ayant trouvé ensuite d'immenses terriers, n'ont pas moins fait rénover sur des paroisses qui ont ainsi été et sont doublement surchargées de tailles et de servis. Aujourd'hui que l'on a vu que l'on serait payé sur des étals génériques, on a recherché avec encore plus de diligence loules sortes d'anciens terriers ou dont les frais de reconnaissance avaient dégoûté et on a repris tout ce qui n'avait pu être vérifié dans les rénovations faites. Les commissaires rangeraient si bien les choses qu'on reprendrait tous les fonds qui n'ont pas été chargés jusqu'ici, et ce avec des injustices envers les pauvres ou des frais, tant pour agir que pour se défendre envers les autres qui seraient bien supérieurs à la valeur des droits prétendus.

D'ailleurs, bonne partie de ces rentes à rénover appartiennent à quelques nouveaux seigneurs qui y ont pris goût et à plusieurs commissaires qui ne trouvaient plus d'ouvrages et l'on serait étonné de voir à quel vil prix ils les ontacciuises.

6" article. C'est bien sur ce dernier point que les seigneurs se sont le plus recriés. Ce n'est pas la légère imposition qui leur a fait de la peine, puisque la totalité n'a pas été plus forte qu'autrefois et qu'elle est même moindre cette année, mais parcequ'ils voient l'exécution impossible autrement, que l'impuissance de les payer cesse ainsi et que l'empressement des Conseils de paroisses, tous composés de paysans à demander beaucoup pour l'affranchissement dément ce qu'ils avancent qu'on a déduit cette classe.

Cela n'est point injuste comme il paraît au premie coup d'o'ilparceque les fonds des seigneurs qui sont sujets à la taille ne dépendent par conséquent point de leurs liefs et ils sont crénéralement assujettis à des rcde\ances envers d'autres liefs. Les exceptions sont très rares et beaucoup plus que celles des aifranchis ou de ceux qui ne payent aucun servis et qui y contribuent également sans avoir fait la moindre plainte.

D'ailleurs ce n'est qu'une avance dont la communauté sera

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remboursée. Si on suppose qu'une qui paye 2.000 livres de taille ait avancé celte somme poJir les afJranchissements. le cottet des favetiers payera sa taille au plus tard la dernière année des dix accordées par l'édit et ainsi un chacun d'eux sera remboursé de la même manière qu'il y a contribué.

Enfin n'étant pas possible de connaître les fonds contribuables avant que d'avoir les états, il fallait nécessairement imposer sur la totalité de la paroisse.

Si on ne veut pas continuer à former ainsi peu à peu des fonds et même permettre à la Délégation de s'en servir pour soulager les favetiers d'une partie des intérêts tandis qu'ils feront des efforts pour payer le capital de la manièie proposée dans le mémoire ci-joint sur la répartition, on tombera pour plusieurs paroisses dans le grand inconvénient y allégué et les seigneurs ne pourront cire sitôt payés.

Cependant, comme les frais de répartition et d'exaction ne peuvent qu'être encore considérables, et que toutes les opérations en exécution de l'édit portent des longueurs nécessaires, si S. \1. souhaita il les affranchissements d'un manière beaucoup moins compliquée, plus evpéditive, sans difficultés, sans impositions et sans que les communautés y entrent pour rien à l'égard de tout ce qui est reconnu dès la formation des mappes et de ce qui est par conséquent en exaction, le Roi n'aurait qu'à déclarer réciproquement loisible, tant au seigneur qu'au favetier. de se contraindre réciproquement par devant les tribunaux ordinaires à s'affranchir au prix capital de lôo livres le vaissel de froment (le vaissel de cette mesure est de trois émineset xj-i de Piémont moins i/i6), la directe comprise ou au choix du seigneur à laô 1. le dit vaissel de froment, mesure de Chambéry et les autres, denrées à proportion avec le \ 0/0 de la valeur des fonds, déduction faite des servis et de la taille et en outre du 2 0/0 de la valeur de ceux sujets encore à la taillabilité réelle, et ce pour tous les biens l'econnus avec l'application des numéros de la mappe, et en chargeant encore les favetiers de payer encore la 1 V" partie des susdits prix pour indemnisation au domaine.

La réciprocité de forcer à alTranchir en fait la justice. Il est d'ailleurs de droit naturel que le débiteur puisse se libérer, et l'édit leur a donné cette liheité. Les communautés avant délibéré

lo4 ABOLITION DU RÉGIME SEIGNEUlllAL EN SAVOIE

en conséquence de le faire, les favcUers doivent aujourd'hui y être contraints.

Le prix ci-dessus est celui qu'on n'a pas excédé dans aucun des accords degré. On en a fait à loo livres, la directe comprise, où les seigneurs ont encore avoué y trouver leur compte dès qu'il s'agit d'une généralité. Ceux qui ne sont pas contraints à raffranchissement n'ont pas demandé davantage. Il |cc prix] est bien plus avantageux aux seigneurs qu'aucun de leurs acensemenls dont la commune a toujous été /j livres le vaissel en ce que les seuls frais d'exaction dans les fiefs les mieux entretenus et réunis emportent le tiers au moins des redevances. L'on ne compte j)Our rien les dépenses de rénovation. Cependant les frais inévitables surtout de répartition et d'exaction le feront monter le plus souvent au delà pour les favetiers, ensuite des arbitrages de la Délégation qui s'en tiendra à peu près à cette taxe lorsqu'il n'y aura ni contrat d'acquisition ni accnsement qui puisse la réduire.

L'on obligerait tous les notaires et greffiers de consigner aux intendances les contrats et sentences portant alTranchissement afin que les intendances fissent payer en livsorerie la quatorzième partie du prix qu'on iei'ait ensuite successivement passer dans celle d'amoitissement.

La Délégation ne resterait ainsi que pour arbitrer sur les étals génériques, eu égard aux droits dus et aux frais de les faire rénover, eu sur ce l'avis de trois commissaires des plus experts et assermentés.

De cette façon, l'on ferait cesser les cris des seigneurs sur les frais des états, l'impossibilité d'être payés et la volonlé contraire des favetiers. S'ils crient sur le prix, c'est i)arce qu'ils ne veulent pas la chose, mais la \oyant décidée, ils seraient bien contents.

L'on peut avancer que les deux tiers des fonds seraient alTranchis et le prix payé dans l'année.

Quanta l'autre tiers (|ui ne pourrait si vile s"ac(|uitler, il est subdivisé en deux catégories, l'une de gros possesseurs de biens (pii sont cependant mal dans leurs alTaires. l'aulic de |)a\sans culti\aleurs (pii n'ont pas des avances sullisaiitcs.

A l'égard de la [)remière. il serait même avantageux (pie les seigneurs pussent se faire adjuger ou subhaster une partie de