PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

arrivés pour ses arrière-fiefs, puisqu'on n'en rapportait point d'approbation de la Chambre et on ne payait aucune indemnité à la couronne pour l'anéantissement des droits de monvance des biens affranchis.

Après que l'édit du 5 août 1762 concernant la nature des fiefs de Savoie les a déclarés sujets au rachat perpétuel en faveur de la commune, commencèrent à paraître les souhaits de plusieurs communautés pour afl'ranchir tout à coup leur territoire à l'appui du bras des finances, qui avaient à la main le moyen du rachat. On a l'exemple de celles de ïaninges, de Samoens et de Mégève qui ont été admises à profiter de cet expédient qui consistait en ce que le royal patrimoine exerçait le rachat des juridictions, les communautés payaient aux finances le prix nécessaire pour effectuer le rachat, les finances retenaient les juridictions avec promesse de ne plus les inféoder à l'avenir et transféraient en faveur des communautés les ruraux et tous les autres droits féodaux afin qu'elles fussent en cas d'en affi'anchir leurs particuliers.

Je trouvai dans cette méthode plusieurs inconvénients qui persuadaient de devoir l'abandonner et de préférer les affranchissements qui soient faits par les feudataires ou de gré à gré, ensuite d'une loi qui en établit le système et les règles.

A la vérité, les allVanchissements exercés par le moyen du rachat étaient trop odieux. Les communautés étaient en coutume, pour y parvenir, d'envoyer à leurs grands frais jusqu'à k ou 5 députés qui passaient grande partie de l'année à Turin pour les solliciter ; afin d'en \cnir à bout, elles commençaient par un détail odieux des maltraitemcnts du seigneur. Ceux-ci étaient la cause motrice des finances pour venir au rachat, de manière que l'exercice de ce rachat, poui- venir indirectement à un afi'rancliissement qui n'était pas réglé par une loi générale, contenait aux yeux du public une espèce de flétrissure du seigneur contre lequel ou l'exerçait particulièrement.

Par le moyen de ces rachats, on retenait à charge des finances tant de juridictions immédiates en Savoie où il y en a déjà grand nombre qu'on ne trouve pas à vendre et dont les frais d'administration et d'exécution de la justice retombent à pure perte des finances.

Le transport des biens ruraux en faveur des communautés

lo8 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

qui s'ensuivuil au rachat était contraire aux bonnes règles du gouvernement et donnait toute l'aisance aux particuliers plus aisés de ménager dans une revente leurs avantages particuliers au préjudice du public.

L'afiranchissemcnt qui ensuite devait être fait par les conseils des communautés ne pouvait pas être réglé avec cette justice qui est nécessaire afin que ceux qui avaient part à l'administration publique ne profitassent pas au préjudice des autres.

A la vue des inconvénients que je viens de rapporter, mon avis eut le sort d'être approuvé pour prescinder à l'avenir du canal du rachat pour parvenir aux allVanchissemenls et pour venir au contraire à une loi générale pour donner les plans et les règles des aiTranchissemcnls, loi à laquelle donnèrent le deruier mouvement plus de 80 requêtes de communautés fondées sur les délibérations même d'assemblées générales dont les unes demandaient le rachat et les autres suppliaient d'ordres du roi pour contraindre les seigneurs à s'affranchir.

(les recours donc, c'est la préface de l'édit, ces recours ont déterminé le Roi... à donner par une loi générale les plus grandes facilités pour supprimer [les taillabilités, laods, censés et autres redevances provenant des fiefs].. .

Le rapport a été soumis à S. M. dans les congrès des 2 et G novembre 1773.

Sisrné : Derossi.

i5. — 1773, 10 décembre : Lettres patentes du roi de Sardaigne sur l'interprétation de L'Énrr d'akfranc.uissement du 19 décembre 177 t.

(Annecy, Archives départementales, placard de 8 pages in-folio, publié chez (lorrin, à Chambùry.

Victor- \mé, par la grâce de Dieu, roi de Sardaigne... duc de Savoie...

Les motifs (pii ont porté le feu roi de glorieuse mémoire notre très honoré seigneur et père à donner, par son édit du j() décembre 1771, la loi de ralïranchissement des fiefs et enq)li\léoses de notre duché de Savoie, nous ont déterminé