PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

dans la vue d'en faciliter l'exécution, à prescrire les règlements que nous avons jugé nécessaires soit pour une plus ample explication de l'édit et des dispositicuis émanées en conséquence soit pour concilier toujours plus les vues de l'utilité publique avec les lois de l'équité la plus exacte. V ces causes, par les présentes, de notre certaine science et autorité royale, eu sur ce l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et statué comme ci-après.

r Les résolutions ou délibérations des communautés pour s'aIVrancbir n'empêcheront point les vassaux et aulrcs possesseurs de droits féodaux ou emphytéotiques d'exercer librement Icsdits droits, d'en entreprendre ou poursuivre la rénovation et de contraindre les résistants par les voies les plus légitimes. Dès qu'on aura reconnu que la communauté qui demande l'alVranchissement est en état de payer le prix et que l'intendant de la pro^ince aura notifié aux vassaux et autres possesseurs de fiefs de cette communauté la délibération d'icelle, et les aura assignés ù pr(jduirc l'état de leurs droits en confcjrmité de l'édil, lesdils vassaux et autres possesseurs de fiefs ne pourront plus entreprendre de rénovation ni poursuivre celles qui seront commencées à moins qu'ils ne justifient par devant la Délégation qu'elles sont à portée d'être finies au plus tôt, auquel cas la Délégation fixera un terme convenable passé lequel la RénoNalion ne pourra plus avoir lieu.

2" La Délégation est chargée de reconnaître si la Communauté qui demande de s'affranchir sera en état de payer le prix de l'affranchissement dans le temps qu'il se fera, ou dans tel autre dont les parties seront convenues; elle en jugera d'après les étals des fonds, avoirs et autres moyens de la communauté qui lui seront représentés par les intendants et d'après toute autre connaissance el informaticjn qu'elle croira devoir prendre pour cet elTcl.

vî" Les a\ances faites par la Communauté, provenant de ses revenus ordinaires, ou des impositions ou de la \ente des communaux, enfin de quelque fonds commun que ce soit, pour le juix cl les frais de l'afl'ranchissement, seront remboursées j)ar les |)aiticuliers ([ui resscnliront le bénéfice; et le plan de ré|)arliti()n entre les contribuahics (hnra elrc approuvé par la Délégalion. Les intendants sont chaigés d'en faire lenir un

no ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

comple à part et de veiller à ce que le reinboursemeiit se lasse le plus promptement qu'il sera possible.

4° Au cas que les ^assau\ cl autres possesseurs de droits féodaux et emphytéotiques convieuncul avec les communautés sur le choix d'un commissaire pour dresser les états des fiefs et autres droits, les frais de la rédaclion seront communs aux deux parties.

5" Les vassaux et autres possesseurs susdits demandant à convenir touchant le choix d'un commissaire, les communautés ne pourront, sans cause légitime, refuser de s'y prêter. En cas de refus de leur part, nous autorisons l'intendant de la province à convenir pour elles, tellement (|ue cette convention aura la même force que si elle avait été faite avec la communauté.

6" Les intendants, pour éviter les frais de part et d'autre, tacheront de porter les parties à convenir amiablemcnt du prix de l'affranchissement ; et au cas que les vassaux et autres possesseurs susdits consentent d'en traiter sur le pied du revenu qu'ils perçoivent de leurs iiefs et emphytéoses, les conventions ainsi faites de gré à gré pourront être admises sans que le possesseur desdits droits soit obligé d'en faire dresser les états ; il ne sera tenu qu'à produire les terriers et autres documents justificatifs de sa rente pour que la Délégation approuve avec connaissance de cause lesdites conventions et que les communautés puissent procéder à une juste répartition entre les contribuables, laquelle se fera aux frais desdites communautés.

7" La Délégation pourra, eu égard à l'étendue des fiefs, et par d'autres justes motifs, proroger les termes fixés par le paragraphe 9. de l'édit, pour représenter les états des fiefs et emphytéoses.

8" Par un eflet de nos grâces et en vue de l'utilité publique ciui résulte de la liberté des fonds, nous renouvelons la remise des droits de laod, (ot quoi et (juos qui pourraient nous être dus pour les aflranchissements faits depuis notre avènement à la couronne et pour ceux qui se feront à l'avenir. Nous voulons que la même remise ait également lieu pour tous les alfran chissements tant généraux que particuliers faits par le passé (|ui seront par nous approuvés et validés, réservant seulement l'indemnité lixée par ledit en faveur de la couronne, lorsque