PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX m
les vassaux et autres possesseurs de droits relevant de notre domaine pourront et voudront exiger ou retenir librement le prix des aflranchissements.
9" Pour rendre [)lus facile et moins dispendieuse la validalion des affranchissements particuliers cpii ont élé faits sans l'appiobation du souverain, nous restituons en temps et en entier les vassaux et autres intéressés à forme du paragraphe 2^ de 1 edit à l'effet de présenter à la Délégation leur requête tendant à obtenir ladite validation. A ces fins, lorsque l'intendant fera assigner les vassaux et autres de donner l'état de leurs droits, il enjoindra par un manifeste tant h eux qu'aux possesseurs des biens affranchis comme dessus de présenter leur requrlc à la Délégation dans le teime qu'il aura fixé dans son manifeste sur l'avis de la Délégation mis au bas de ladite requête, les afi'ranchissements particuliers seront validés par les mêmes patentes qui approuveront l'affranchissement général de la communauté.
lo" Quant aux affranchissements généraux ou de tout un fief, ou d'une communauté, qui ont été faits sans l'approbation du souverain, nous accordons encore toute l'année prochaine 177^1 pour recourir à la Délégation afin d'en rapporter la validation sur l'avis d'icelle.
Si mandons à nos Sénats de Savoie et Chambre des Comptes d'entériner les présentes... données à Turin le 10 du mois de décembre l'an de grâce mil sept cent soixante et treize et de notre règne le premier.
Signé : V. Amk.
\ u LvMMWNCMi. président ol premier Conseiller d'l"]tat.
\u DE Mouiu, ^u BoTTON i)i: Castellamont, j)our le général des finances.
El coiil résigné : de Mouu)i \.
(Suivent les piocès-verbauv dinléiinemcnl par la Chambre des Comptes de Turin du i5 décembre 1770 et du Sénat de Savoie du iS décembre i77-î-)
i6. — 1775, 24 septembre : Billet royal portant suspension
DE l'édit d'affranchissement.
fTurin, Archives d Elat, Catégorie Ministero Interni. Registre intitulé, A/francliimento dl Savoia e Aosta, fol. 62 v.)
(( Le Hoi au Premier Président du Sénat de Savoie. « Cliambéry le ^4 septembre 1775.
« Très cher, bien amé et féal. Nos soins toujours attentifs au bonheur de nos peuples nous ayant fait mûrement réfléchir aux moyens de faciliter, et accélérer l'exécution de l'Edit pour les affranchissements du 19 décembre 1771, et de nos lettres patentes du 10 décembre 1773, et en même temps aux précautions nécessaires pour qu'une opération de si grande importance, et si avantageuse à l'I^tat soit poursuivie avec équité, et prévienne tout sujet de juste plainte ; \ous avons déterminé d'augmenter le nombre des sujets qui composent la Délégation établie pour les divers affranchissements et de prescrire plusieurs règles, que les représentations qui nous ont été faites de part et d'autre nous ont fait croire nécessaires ; et en al tendant que nous nous réservons défaire parvenir incessamment à la Délégation nos ordres à cette égard, nous avons jugé à propos d'ajouter aux sujets qui sont déjà nommés par le susdit édit, les président Maistre, et sénateurs Marin et De liaudry auxquels nous conférons la même autorité, (|ui est allribuée aux autres membres de cette Délégation, avec lesquels ils devront s'assembler dans tous les cas, nommant pour rapporteurs de toutes les causes, qui seront présentées à ladite Délégation, outre l'intendant général, qui est chargé par le susdit édit d'en faire les fondions, les sénateurs Rose, Marin et De lîaudry ; et pour que l'unif(jrmité, et la même règle soit suivie, Nous voulons que toutes opérations pour lesdits affranchissements soient suspendus jusqu'à ce que nous vous ayons fait parvenir les instructions susénoncées, et dès que vous les aurez reçues, notre intention est que l'on suive cette matière avec activité, et exactitude, afin que le susdit édit ait son entier eflet. Vous donnerez avis aux susdits président Maistre, et sénateurs Marin et De Baudry du choix que nous avons fait de leurs personnes pour être aussi membres de la susdite Délégation, à laquelle vous communiquerez nos ordres. Sur ce Nous prions Dieu, etc. »
