G' ï3 août : Billet koval adressé au piœmier

PRÉSIDENT DL SÉ\AT DE SaVOIE POLR LA CONSTITLTION d'lnE COM- MISSION d'enquête a ChAMBÉRY SLR LES PLVNTES SONLEVÉES PAR LES AFFRANCHISSEMENTS.

(Turin, Archives de Cour, ducalo di Savoia, mazzo 2 d'addizione). Sur les dilïcrenles représenlations qui nous ont été faites ensuite del'édil du ic) décembre 1771 , nous avons jugé à propos d'en suspendre rcxéeulion, ainsi que nous avons fait par notre lettre cacliet du '>J\ septembre dernier dans l'intention de faire examiner les mémoires qui nous ojit été présentés et ensuite donner les arrangements les plus convenables au bien de nos sujets, ce qui fait l'objet de nos soins paternels à leur égard. Pour parvenir à ce but, nous avons fait rédiger en un mémoire sur la matière dont il s'agit loutes les observations que nous avons cru nécessaires, lesquelles embrassent les différents objets... et contiennent en outre les provisions qu'on nous a proposées comme plus conformes à l'état actuel des clioses, et l'estime et l'évaluation des droits dus aux seigneurs. Mais pour ne négliger aucuji des moyens propres à nous procurer des lumières sur un objet qui intéresse à la fois le droit de la propriété des seigneurs et le bien de nos peuples du duché de Savoie, nous avons résolu d'établir à Chambéry une commission composée de neuf membres dont nous vous faisons parvenir le tout en conformité du plan ci-inclus, (|ue nous avons ap|)rouvé et fait viser par notre ministre et premier secrétaire d'Elat au bureau des alï'aires internes, (/est pourquoi nous vous mandons de faire part de nos déterminations aux membres qui sont nommés dans le susdit plan (1)...

(I) Cette Commission était constituée par le jn-emier président du Sénat de Savoie Salteur, et par les deux présidents de chambre François-Xavier iMaistre et de Ba\oz ; par les sénateurs Marin, de lîaudry et de Savoiroux ; par l'avocat fiscal général Adanii, par l'intendant général Vacca et par le conseiller d'Etat de Mellarède. Primitivement la Conunission devait compter, outre ces neuf membres, le comte de la Tour, commandant général du duché, le marcpiis d'Yenne, les sénateurs Biord, Rose, Tiollier, Truchet, et devait être formée un tiers ])ar des seigneurs, le se;'ond tiers ])ar des personnes astreintes à des i-edevances et le troisième tiers par des ])ei'sonnes comi)h''tcment désintéressées dans l'allranchissement. J^es neuf membres (|ui composèrent la l'ommission définitive a|)parteiiaient en majorité à cette dernièn! catégorie, représentée ]tar MM. Salteur, d(! lîavoz, de IJaudry, Adami et Vacca ; ral)bé de Mellarède et le sénateur de Savoiroux appartenaient au contraire à celle des seigneurs, et le président Mais! re et le sénateur Marin à celle des payeurs de servis. Turin, Arcli. de Cour, ducato di Havoia^ mazzo 3 d'addizione.)

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i8. — [août 177OI : MÉMOIRE sur la nécessité d'une

COMMISSION d'eNQUKÏE SUR LES AFFRANCHISSEMENTS.

(Chambéry, Archives départementales, C 4920.)

(En marge, d'une écriture différente : Après la relation faite en ])lusieurs séances, clans la deuxième du 2,") mai 1776 par la(|uelle le gvnéial des finances a remis à S. M. le volume des observations faites, ainsi que toutes les suppliques, placets et mémoires louchant les affranchissements, le Roi s'est rései'vé de faire une commission en Savoie pour l'examen desdites observalions.)

Relation al Roi sur l'édit des affranchissements DU 19 décembre 1771.

I. Après qu'il eut plu à Y. M. de me donner ses ordres pour examiner les divers mémoires que les seigneurs du duché de Savoie lui avaient présentés sur l'édil du 19 décembre 1771, je me fis un devoir de les lire tous avec raticnlion la plus scrupuleuse...

2... Pour m'affcrmir dans les connaissances théoriques que je devais acquérir, j'ai lié une correspondance avec trois personnes éclairées et impartiales en Savoie, deux desquelles MM. Riord et de Raudrv élant magislrals et membres de la Délégalion étaient censées connaître le syslème féodal dans toutes ses jiarties et pouvaient éclaircir mes doules et me préserver d'erreur.

3. Comme le système féodal, qui a lieu en Savoie, est très peu compliqué, que les fiefs y sont aliénables et divisibles pour la ])lus grande partie, ce (jui on simplifie extrêmement la jurisprudence, (|u'il nélail point question d'examiner la matière des juridictions auxquelles l'édit de 1771 n'a pas touché non plus qu'aux droits (|ni en dérixcnt. (|ue ceux (pii sont une ])ure dépendance des fiels se réduisent à neuf seulement, s;ivoir à trois sortes d'échules, à quatre sortes de laods cl à deux sortes (le prestation, et qu'enfin les lois, (pii régissent ces sortes de droit, sont claires et distinctes, il ne m'a pas été dilficile, au moyen suiloul des secours (pie je ])0uvais tirer de ma corres-

pondance, d'ac([iiéiir loiilos les connaissances qui m'élaienl nécessaires pour éclairer mon jugement sur l'édit de 1771...

5. J'ai d'al)ord envisagé Tédil de 1771 sous un point de vue politique, dans le rapport ([u'il a avec la constitution du gouvernement. Sous cet aspect, il m'a paru que l'extinction ou la conservation des redevances emphytéotiques étaient en l'état actuel des choses fort indiflerentes à la monarchie. De là, considérant l'édit sous un point de vue économique, il m'a semblé qu'il était contiaiie au bien être de la nation, parce qu'il frappait (liicctement sui- les \ raies richesses de tout pays en diminuant la quantité des productions annuelles. Cet effet est une suite inévitable de la dépopulation, de la misère et de l'inertie des cultivateurs qui m'ont paru nécessairement liées à l'exécution de l'édit des affranchissements. La conséquence la plus naturelle de ces considérations devait me conduire à opiner pour la révoc;dion absolue de l'édit.

G. Mais une autie considération de la })lus grande importance m'a paru \ poiter obstacle. C'est l'opinion vulgaire qui règne en Savoie à cet égard. On y regarde l'édit des affranchissements comme le sceau du bonheur de la nation. Cette opinion n'est pas universelle à la vérité, mais elle est l'opinion du peuple... Les cmphytéotes de la Savoie ont porté le fanatisme jusqu'à regarder comme un moyen d'aisance un édit qui doit nécessairement restreindre leurs facultés. Aveuglés par leur imagination, ils ne pourront se dessaisir de cette idée qu'avec douleur- ; de là les murmures contre la législation, les haines contre les nobles, la défiance du gouvernement et mille autres maux peut-être pires que ceux qui résulteront des atVranchissements.

7. .l'ai cru (|ue le parti le plus piudent en cet état de choses était celui qui. en laissant la liberté de s'affranchir qu'accorde l'édit. en ])révicn(liail néanmoins les funestes conséquences. Il m'a |)aru (|ue les alfranchissements généraux entraînaient après eux tous les abus dont j'ai parlé, que les alfianchissemenls particulieis au contraire n'avaient aucun inconvénient pomvu (pi'on indemnisât rigoureusement les seigneui's.. .

•j.->.. Le roi Charles ilmuianuel. pat- un édit du h) di'cembre 1771, accorda à toutes les couinumautés de ce duché la faculté de se rédimer de tous les devoirs seigneuriaux sans en

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excepter ceux mêmes dus ù la couronne. Ce roi. tlonl l(jutes les vues élaicnl dirigées vers le plus grand bien de ses peuples, crut le Irouver dajis cet édil. 11 ccda aux instances d'un grand nombre de |)crsoiincs qui, faute d'avoir bien calculé Tindemnisation (|ui serait duc aux seigneurs, s'étaient imaginé d'améliorer considérablemeni leur sort pai- le moyen des affranebis semenis. Ses ministres d'ailleurs n'envisagèrent dans cette dispositi(jn qu'un moyen de population et le bien de l'agriculture. Mais son exécution essuya les plus grandes difficultés. Les communautés n'a^ aient point les sommes nécessaires pour s'alTrancbîr. Plusieurs estimateurs crurent tout a])laniren fixant à un prix \ il l'indemnité due aux seigneurs. Ceux-ci d'autre côté se plaignaient bautement que, sous prétexte de traiter d'un racbat qui n'aurait peut-être jamais lieu à cause de la pénurie de la nation, on les constituait dans de grandes dépenses pour dresser les états de leurs fiefs, que tous leurs droits néanmoins restaient en souffrance par la défense qui leur était faite de rénover, et qu'enfin on les forçait à accepter l'indemnisation (pii serait llxéc par des commissaires (pii leur seraient suspects. Pour concilier, ainsi qu'elle s'en exprima, les vues de l'utilité publique avec les lois de l'équité la plus exacte afin de pourvoir à tous ces inconvénients, par les articles i, /|, 5, 6 des lettres patentes du lo décembre 1770, V. M. modifia les dispositions rigoureuses de l'édit de son père. Mais une indemnisation équitable ne tournant pas à compte aux cm])bytéotes qui se ruineraient pour s'affrancbir, eux qui s'étaient flattés de l'espoir de rédimer leurs fonds avec rien ou presque rien et (|u"une telle idée avait porté jus(|u'à l'entboiisiasme, voyant (pie les cboses prenaient une tournure (pioique plus juste dans le fonds en effet moins avantageuse pour eux. ils se sont irrités contre les nobles et leur ont imputé d'empècber l'exécution de l'édit en élevant des prétentions outrées. Ainsi s'est rompue l'union précieuse (pii régnait auparavant entre la noblesse et le ])eu|)le, et celui ci n'en est devenn <|iie plus siircbargé. les seigneurs aNant ])onisui\i avec la ])lus grande rigueur ICxaction de leurs droits qu'ils se croyaient à la veille de perdre jxinr toujours.

Dans cet état de choses, il ne serait ])eut-ètre pas à i)r()pos de révo(pier entièrement ledit des fiefs. Cet édit, dans l'esprit delà nation, passe poui' nii monument de sjigesse et le chef-