PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i

après avoir consumé leur foiiuiie en frais de justice et d'exil. Les procès civils n'ont pas des suites si funestes, mais ils sont aussi d'un grand préjudice à l'Etat. L'innorance et la mauvaise foi des possesseurs et l'odiosité que le public attache dès longtemps aux droits féodaux et emphitéotiques engagent ceux qui sont en état de plaidera élever toutes sortes de contestations. Les tribunaux sont si fort occupés des fiefs que lors des ordres provisionnels que le feu Roi a donné à la publicalion de l'édit pour empêcher les rénovations, tous les juges-mages se plaignaient de la perte que cette défense leur causait. Combien de délégations pour les fiefs, combien de lettres patentes pour pouvoir appeler, combien de procès au Sénat en troisième instance et en révision ? Quelque droit que l'on demande, les exceptions sont en foule. Si c'est la passation tie reconnaissance avec paiement de ser\ is, on nie à la fois la possession et l'identité du fonds, on oppose du débriguement de fief, d'erreur, de consolidation, et pour peu ([ue les terriers soient anciens, l'obscurité des temps reml la découverte de la vérité longue, dispendieuse et difficile. Si c'est un laod ou la déclaratoire d'une échute, l'on a fait voir plus haut toutes les ruses dont on se sert pour les éluder: et sans enirer dans un plus grand détail, il est noloire(iue la matière féodale est extrêmement multipliée et obscure, (|u'elle rend l'ignorance excusable et qu'elle donne aussi beaucoup de pied à la mauvaise foi et à la chicane. L'obscurité et la confusion sont une suite nécessaire des révolutions et des changements que les redevances féodales ont éprouvés depuis leur origine. l]t ce mal en a entraîné un autre : il n'y a que les commissaires qui soient en état de décider la plus grande partie des contestations (pi'on élè\e, et les juges sont obligés de s'en tenir à leur rapport. Oi-, à part ce ([ue les commissaires sont en coutume de se permettre et se passer mutuellement les uns aux autres, l'on vient de dire qu'ils sont ordinairement ou associés dans la ferme ou intéressés dans la rénoxalion. Ces circonstances sont le plus souvent ignorées parce (ju'ils ont soin de ne faire que des conxcnlions \erbales ou de main pri\ée ; ils sont par con sécjuent reçus à faii'c l'oirice d'expeil dans leur |)ro|)re cause, et ils sont ainsi juge et partie. \'a t on pas vu des châtelains même secrètement intér-essés dans la ferme des fiefs rendre; des sentences en faveur de leurs associés!'

l34 ABOLITION DU HEGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

1/4. Si Ton donne cxéculion à l'édil, il n'y iiuia i)lns de lerricrs, par conscquenl plus de commissaires, plus de fermiers, plus de receveurs, plus de collecteurs cl moins de praticiens. Toutes ces personnes inutiles, pour ne pas dire nuisibles à la Société, qui ne vivent aujourd'hui que sur les fiefs, seront restitués à ragriculture ou à des arts utiles. Les vassaux, débarrassés pour toujours des frais de rénovation, jouiront d'un revenu plus aisé, plus liquide, moins odieux, et ils sauront du moins ce qui leur est dû sans être obligés de recourir aux commissaires. Les laboureurs ne seront ])lns détournés de leur charrue, ils ne s'épuiseront plus en frais de voyage, de cabaret et de procès, et ils donneroni à l'amélioraliôn de leurs lerres le temps et Targent qu'ils emploient en pure perte ; ils ne seront plus exposés aux oppressions et aux injustices; libres dans leur personne et dans leurs biens, ils seront plus actifs, plus industrieux, plus attachés à leur chaumière et ils ne s'expatrieront plus. L'on verra renaître la liberté du commerce, la tranquillité du possesseur et l'amour de la patiie. Cette perspective écarte toute idi'e des inconvénients cpie l'on annonce dans le mémoire; elle prouve à l'évidence que les affranchissements ne peuvent qu'augmenter la population et la somme des richesses nationales, tout comme elle prouve (|u'il y a beaucoup plus de bien dans les affranchissemcnis, (|uil n'y a de mal dans la nécessité imposée d'affranchir.

iT). 11 est vrai ([ue le Conseil d'Etat et le Sénat, consultés ])ar le Roi en i683 sur les plaintes (pie nombre de faveliers avaient portées au pied du tronc, répondirent unanimement que les désordres n'étaient point tels qu'on les avaient représentés; que les magistrats veillaient avec exactitude pour prévenir et punir toute sorte d'injustice; que les procès étaient pins préjudiciables aux seigneurs qu'aux emphitéoles îx cause (le l'insohabililé et de la renitence de ces derniers; (pi'ils nétaieni point opprimés ni Irailés duremeni parles seigneui's, et, en consé(pience, ils léclamaient contre le projet d'alVranchissement comme coniraire à la fois à la jnslice et au bien public. Mais celle réponse prouve (pie déjà alors les droits leodaux étaient odieux à la Nation puis(|u'on avait fail par\eniicontre eux des rc|)résentalions au pied du Ircjne ; (pie déjà alors il y avait des injustices puisque les magistrats étaient obligés