PREMIERE PARTIE : DOCUxMENTS GENERAUX i

d'y veiller et (le les punir; que déjà alors les proeès ruinaient les faveliers puisque la plupait élaieiit insolvables. Les édits de 1587 et i6o5. rappelés dans la même réponse, et nombre de décisions rapportées dans le Code Fabrien prouvent encore que dans les temps les plus reculés, les fiefs étaient déjà une source d'abus et de procès. Or, si mal^iré les édils et la vigilance des magistrats l'on aperçoit toujours les mêmes et des plus grands inconvénients, il faut conclure que le seul remède pour les faire cesser est celui d'en tarir la source. La Sa\<>ic n'esl. d'ailleuis. plus aujourdbui dans la position où elle était en iGSj : nombre de particuliers, quantité de paroisses, des provinces entières se sont atTrancliies dès lors : c'est un motif de plus pour affrancliir le restant et amener l'uniformité si désirable dans un Etat. Les citoyens non alTrancliis supj^ortent avec beaucoup plus de peine des cliarges que les autres ne partagent plus, ils regardent comme une injustice de ne pouvoir paitager le même sort. Enfin, Ton proposait en i685 des aftVancliissements particuliers; Ton en piopose aujourd'bui des généraux. L'on fera Noir.dans la suite de cet écrit f[ue si l(>s affrancliissemenis généraux: sont justes, équitables et utiles au public, les affranebissements paiticuliers ne le sont pas. 11 n'est donc [)as surj)r<'nant si la Commission ne répond pas aujourd'bui comme le Sénat répondit il y a près dun siècle.

16. il est vrai (quoique l'on n'en parle pas dans le mémoire) qu'en b'rance un particulier ayant voulu par une brochure' dée ri ic les ledevances féodales et mettre les alTranchissemenls dans l'idée du peuple, la brochure a été lacérée et l)rùlée en suite tie l'ai'rèt rendu |)ar le Parlement de Paris, toutes les chambres assemblées, le -.iô février 177G. Mais cet arrêt ne prouve rien. Dans tout gouvcinemeid, il faut respecter les lois qui sont en vigueur. Quel(|ue onéreuse que soient en France les redevances féodales, (iueU|ne intérêt qu'ait l'Etat de les anéantir, il n'\ a encore aucune loi (lui autorise les affranchissements. Cette loi exige des ménagements, des réllexions, des combinaisons, il faut jirévoir et amener les moyens d'affrancbii'. C'est au ministère de s'en occuper et non à un anon\iiie de jeter l'idée dans le publie |)ar des écrits séditieux, tendant à boule\erser l'Etat et soulever les faveticrs. Si pareille brochure eût paru en Savoie avant ledit de 1771, elle auiail

intTilé le même sort. Au rcsle, si Ion en croit aux papiers publics, l'on médite en France la loi des alTrancliissements malgré l'arrêt du Parlement.

Seconde partie.

l'j. Il serait inutile de s'airéler plus longtemps sur Tutililé des afl'ranchissements. Ce que l'on en a dit jusqu'ici paraît sulTîsant pour établir que, si l'édit n'était pas fait, il conxiendrait de le faire, à plus forte raison ne convient il pas de le révoquer. La loi est faite et publiée, elle a été applaudie de presque toute la nation, elle a déjà été exécutée par des alTrancliissements généraux faits de gré à gré, elle a commencé à l'être par des affranchissements forcés, préparés et suspendus, elle a été faite par un Roi très bon et très sage, louée après lui, expli(iuée et adoucie par un lloi également bon et sage, elle a été mûrement l'élléchie. on a pesé toutes U^s dilïicullés, on a fait toutes les combinaisons : il est de la gloire du Roi. de riionneur du gouvcrneiuenl, de l'intérêt de la législation et du bien public qu'elle soit evécutée.

18. L'auteur du mémoire, sentant la délicatesse d'une révocation absolue de ledit, a imaginé un moyen de le révoquer indirectement. Il voudrait défendre les afl'rancbissemenls généraux et pei'mettre les pai'ticuliers à condilion (pi'on accordera au vassal une indejnuisation rigoureuse |)Our chaque droit, qu'on n'admettra point de distraction pour les frais d'entretien et de rénovation, ([ue remphitéoie supportera tous les frais des déclaraloires ([ue le vassal doit oJ)tenir pour la libre exaction du prix, (jue la directe sera fixée à la treizième partie de la valeur du fonds, que le favetier sera en outre obligé de payer un demi laod et le huitième en sus du prix de l'affranchissement, (pi'cntin ceuY qui n'ont ])as reconnu depuis la J*éré(piation ne |)ourront être admis à s'alïVancliir c|u'au bout de ciiK] ans dès la date de la publication du nouNcI édil.afhi (pie les seigneur-s puissent dans ce terme faire achever !eui-s iéno\ations. Mais puiscpie railleur du mémoire est obligé d'avouer au § Ciç) qu'en soumettant à toutes ces conditions la faculté d'affranchir, il se fera très |)cu d'alTrarrchissements. ne doit-on ])as s'atterulrc à la même sensation dans rcs|)i'it du peuple, soit (lue l'on ré\<)(pie l'édit, soit que l'on en rende