PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

taillabilité personnelle en Savoie au moyen d'une juste indemnité envers les seigneurs tant laïques qu'ecclésiastiques et sur l'utilité qu'un tel affranchissement procurerait au public. Deux réflexions entre autres démontrent cet avantage, Le droit qu'ont les seigneurs de succéder à leurs taillables en cas de mort sans enfants et condiviseurs fait passer les biens du dernier état, qui est celui des paysans, entre celui du premier qui est celui des seigneurs, et par conséquent il prive les pauvres d'un moyen de subsister par le manque des fonds ; et cet inconvénient devient encore plus préjudiciable au public relativement aux seigneurs ecclésiastiques, puisque les biens immeubles des taillables en cas d'échute tombent en main morte.

Ceux, d'ailleurs, que le commerce a fixés dans le pays étranger et qui y ont fait quelque fortune ont une répugnance naturelle à se rapatrier par la juste crainte qu'ils ont que le produit de leur industrie ne passe un jour entre les mains des seigneurs dont ils sont taillables.

Mais il a paru au congrès de Savoie qu'un affranchissement général et involontaire fait par autorité publique, en faisant dédommager les seigneurs par les taillables, rencontrerait de grands obstacles dans son exécution et qu'il serait même difficile de concilier ce projet avec la justice.

Il a observé qu'un affranchissement général et involontaire, qui serait fait par l'autorité suprême de S. M., étant une aliénation d'un droit appartenant aux seigneurs et que plusieurs ont acquis à titre onéreux, il était de la justice que le prix leur en fût payé en argent comptant et sans procès, et qu'en chargeant les taillables du dédommagement des seigneurs, ces derniers seraient privés d'un droit légitime et n'auraient pour le prix de ce droit supprimé qu'une action litigieuse envers leurs taillables, action souvent infructueuse et même onéreuse aux seigneurs, puisque les frais indispensables qu'ils seraient obligés de supporter, tant pour constater la taillabilité que pour liquider le patrimoine des taillables, non seulement diminueraient, mais absorberaient même en certains cas le montant de l'indemnité qui pourrait leur être due.

"Les taillables même se verraient avec regret soumis à des exécutions rigoureuses pour le payement du prix d'une liberté qu'ils ne recherchent point et privés malgré

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eux d'une partie de leurs biens, à peine sufilsants pour leur subsistance.

Ces inconvénients ayant paru au congrès de Savoie difficiles à surmonter, il a proposé un autre plan qui serait d'obliger tous les seigneurs qui ont des taillables de faire rénover dans le ternie de vingt ans tous les fiefs de taillabilité personnelle en déclarant que tous ceux qu'on n'aurait pas fait reconnaître dans le dit terme seraient regardés comme libres, et ne pourraient plus être recherchés ni leurs descendants pour fait de la taillabilité personnelle, et de donner en même temps à tous les taillables la liberté de s'affranchir moyennant le payement d'une taxe proportionnée à leurs facultés et moins forte que celle portée par les précédents édils.

Ce plan a pour motif, d'un côté, d'instruire tous les taillables de leur condition afin qu'ils puissent profiter de la faculté de s'affranchir que l'édit leur donnerait, et de faire cesser l'abus introduit en Savoie de laisser pendant des siècles ignorer aux taillables leur état et de profiter ensuite de leur succession le cas échéant, et de l'autre d'éviter toute contrainte à l'égard des taillables dont plusieurs peuvent être dans le cas de devoir préférer leur propre subsistance à la liberté et de procurer aux seigneurs dans tous les affranchissements leur indemnité en argent comptant, auquel cas ils ne seraient pas fondés de se plaindre si on les obligeait d'affranchir leurs taillables.

Mais, dans l'examen qui a été fait de ce projet dans le congrès de Turin, on l'a trouvé sujet à d'autres inconvénients. Déjà la rénovation générale de tous les fiefs de taillabilité personnelle chargerait le seigneur de grands frais et la liberté de s'afTi'anchir sous une taxe plus ou moins modérée que celle des édits pourrait à la vérité faciliter les affranchissements, mais en fixant cette taxe en une proportion rigoureuse des facultés des taillables, ce serait donner lieu aux procès que l'on veut éviter sur la liquidation de leur patrimoine, procès également préjudiciables aux seigneurs et aux taillables.

Ces deux projets n'étant pas exempts d'inconvénients, il a été proposé s'il ne conviendrait pas mieux de faire une taxe modérée pour chaque taillable et une autre pour chaque liège, mais qui fût déterminée par l'édit, et de charger ensuite chaque communauté de procurer, par etlet aux seigneurs, le paiement