PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

publiques. Mais ils uc scraicnl pcul cire |)as inquiets s'ils savaient que ces instiuclions ne gênent point la Délégation et qu'elles ne portent que des règles générales pour dirigei- les opérations et faciliter l'ai-bitrage. Il était im])(>3sible de l'aii-e de plus, parce que les circonstances étant différentes, il aurait fallu presf[uo autant d'instructions qu'il y aurait eu d'affrancliisscmcnls. La base des instruclions est la même que celle de l'édit : l'équité et la justice. La Délégation aurait pu faire sans les instructions ce qu'elle fera avec elles, et les lumières qu'elle y puise ne font que diminuer son travail. Les vassaux: n'ont j)ar consé([uent aucun intérêt de les voir publier, et l'impeifection de l'ouvrage serai! encore un obstacle à la publication. Le l\oi a établi en ly.io une Délégation pour la vérification des fiefs et ser\ is : il en a établi en i-^o pour la liquidation des detles des communautés, (mi lyùo pour la vérification et reddition des comptes d'administration pendant la dernière guerre, et en 1767 pour l'extinelion de la taillabilité personnelle. Toutes ces Délégati(jns ont reçu des instructions secrètes. Il semble qu'on ne saurait demander la publication de celles qui ont sui\ i l'édit de 1771 sans être réju'ébensible d'injurieux soupçons sur les instruclions mêmes ou sur ceux pour qui elles onl été faites.

o'|. Mais pour mieux rassurer les vassaux sur la craiide ([ii'ils ont de ne pas être dédommagés, l'on va parcourir les règles que la Délégation doit suivre pour lixer leur indemnisation. Les instructions portent que si l'on ne Irouve pas un moxen juste et assuré pour évaluer tout le fief à la fois, il faut estimer et ajiprécier tous les droits qui eu dêpeiidenl. ('ommc il C(>n\ienl de sinq)lilier les opéralions cl d'eu maintenir l'unilormilê, il paraît que p(»ur ré\aliiation de eliacjue droil. la Délégation |)eid choisir dans le nombre des règles qui lui sont I racées dans les instructions, celle qui, juste |)ai' elle-même, est encore du goût des deux parties et conforme à ce f[ue l'on prati(|ue ordinairement dans des cas send)liibles.

3'). Sur ce principe, il est aisé d'apprécier les redevances annuelles en blé cl en vin qui IbrmenI le principal revenu des fiefs : il n'\ a (pi'à évaluei' ces denrées suivant la commune du |)rix (|u'ell('s outélé Ncnducs au marelié le ])lus \oisin dans le coinaut des div dernières années, tlelle règle est très juste |)ar elle-même : on la trouve dans les instruclions, les vassaux la

i5o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

pro])Osent dans le mc'inoire et clic est généralcmenl adoptée par les tribunaux et par les experts toutes les fois qu'il est (picstion de fixer la valeur commune des denrées, Cependant la Délégation ne doit pas s'y asservir dans tous les cas. Il peut arriver que dans les dix ans qui ont précédé l'affranchissement, les denrées se soient vendues constamment à un prix excessif, à cause de la disette ou de quelque autre calamité publique, ou bien qu'elles aient été à un prix extrêmement bas en égard à l'abondance suivie de la récolte; il convient que dans ces cas la Délégation porte la commune à 9.0 et même à 3o ans, ou ([u'elle fasse une commune de ces trois communes, suivant les circonstances.

36. Quant au laod, qui fait aussi un revenu considérable des propriétaires directs, il paraît qu'il faut distinguer, avec les instructions, entre le laod d'indemnité et le laod ordinaire, le premier étant certain et déterminé par l'édit de 106- ; il en faut iixer le cajjital sur le vingtième d'un laod entier, parce qu'il faut adjuger au vassal une somme ({ui lui produise un laod pour chaque vingt ans. Mais cette loi politi(iue, faite en haine des main-moiles, dont les acquisitions nuisent au commerce, ne saurait tirer en conséquence pour les autres laods. Il est constant que les fonds ne changent pas communément de main dans vingt ans; chacun est empressé de perpétuer la possession des biens dans la famille, et aussi voit-on des domaines qui n'ont pas changé de main depuis des siècles. Les instiuctions fixent le capital du laod ordinaire à la vingtquatrième du prix, soit au quart de la sixième. Cette fixation paraît très équitable et la plus analogue à l'expérience. Il n'y a presque point de seigneur qui ne se contente de la douzième du prix pour le laod ordinaire, ce rabais facilite les ventes, et les vassaux auraient beaucoup moins de laods s'ils les exigeaient à la rigueui-. Or, puisqu'on doit fixer le capital eu égard à la fréquence des laods, il faut tabler sur la douzième du prix, parce (pie autrement les vassaux auraient le laod à la rigueur, et ils proliteraieut encore de la plus grande fréquence qu'occasionne le rabais ordinaire. Si l'on adjugeait aux vassaux la douzième du prix, ils auraient un laod pour cha(|ue %ingt cinq ans, et comme il s'en faut de beaucoup que tous les fonds d'un fief changent de main dans ce terme malgré ledit rabais,