PREMIERE PARTIE : DOClîMENTS GENERAUX i5i

l'on a porté dans les instructions le prix de la directe au quart d'un laod ordinaire, soit à la a ingl-([ualrième du prix du fonds, ce qui suppose que tous les fonds changent de main dans cinquante ans, car le capital (ju'on adjuge aux vassaux leur produil un laod chaque cinquante ans. Cette évaluation a déjà été adoptée dans presque tous les affranchissements de gré à gré faits avant et après l'édit, et elle est sans contredit plus équitable, plus naturelle et plus intelligible (pie les longs calculs et raisonnements que l'on trouve dans les § 55 et 50 du mémoire.

37. Les règles que l'on doit suivre pour l'affranchissement de la taillabilité personnelle sont déterminées par l'édit du '^o janvier 176:2 et par les instructions données en conséquence. Cet édit subsiste et celui de 1771 laisse aux laillables la liberté d'en p rôti 1er : il n'y a donc aucune raison pour s'en écarter. Comme les prestations personnelles sont régulièrement attachées à cette taillabilité, il faut que la Délégation augmente dans ces cas et par une juste proportion le prix de l'affranchissement : et si l'on trouve des prestations indépendantes de la tailllabililé, elle doivent être évaluées par un capital qui produise annuellement au vassal le même avantage qu'il retirerait des prestations à dite d'experts.

38. Les instructions ne donnent aucune règle pour l'évaluation de la taillabilité réelle, elles laissent par conséquent cet objet à l'arbitrage de la Délégation et à l'avis des experts. Il serait en effet bien ditricile de pouvoir donner une règle générale. Il faxd pcseï' la facilité qu'ont les possesseurs de prévenir l'échute en aliénant le fonds ; il faut savoir si le laod de sufferle a déjà été payé, et il faut, d'ailleurs, faire une différence entre les fonds taillables possédés par le père d'une famille nombreuse fini a plusieui's blanches, et qui ne laisse ainsi aucune apparence d'une échutc prochaine, et les fonds ])Ossédés ])ai' des propiiétaires âgés (pii n'ont point de succès seurs et qui ne vivent pas dans l'indivision. L'on ne saurait prendre pour base de cette évaluation la taxe dont est parlé dans Bally qui est le ao "/o des biens conditionnés, si le possesseur n'a ])oint de successeur, et le 5 "/o s'il en a. Cette taxe serait plus forte que celle qui a été donnée pour base dans l'affranchissement de la taillabilité personnelle, et l'on ne peut

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d'ailleurs pas contester que dans un aiTranchissemenI, général, qui donne au vassal l'avantaiie de retirer par un seul payement, et avant l'événement le prix, de toutes les échutcs, l'on doit avoir des égards que Ion n'aurait pas dans un aiTranchissemenI particulier. La Délégation doit donc se déterminer suivant les circonstances et sur le sentiment des experts instruits de ce qui a été prati([ué par le passé dans les alTranchissements de cette nature.

39. L'on doil aussi s'en rapporter à l'arbitrage de la Délé gation pour regard du plaid, car, comme il varie suivant la stipulation et qu'il est dû ou en argent ou en denrées, ou à la mort du seigneur et du favetier, ou seulement dans l'un de ces deux cas, lOn ne saurait fixer d'autre règle que celle de former un capital sur le revenu que le vassal pourrait vraisemblablemeni espérer dans tel ou tel autre temps suivant les circonstances.

40. L'on ne parle pas du laod de sufterte qui doit être compris dans l'évaluation de la taillabilité réelle. L'on observe seulement que l'auteur du mémoire paraît se tromper en disant au § 61 qu'il faut juger de la fréquence de ce laod pour Tavenir par le passé. Il suppose par là que ce laod est du toutes les fois que le fonds passe des mains d'un taillablc dans celles d'an bomme libre et vice versa. Cependant, il est certain qu'on ne le paye ((uune fois, el que le fonds, une fois sulTerté, n'est plus soumis à cette prestation.

[\\. Le capital de tous ces droits doit être fixé suivant les instructions, sur le pied du 3.5 "/„, lors([ue les vassaux sont ol)ligés de placer le prix sur les tailles, "t à raison de 4 "/" ^lans lous les autres cas. Cette distinction paraît juste et équitable. Celui (pii est o])ligé. pai- la loi même de ratlVancbissement, de placer les capitaux sur les tailles qui ne rendent que le 3.5. ne serai! |)as indemnisé jiai-un ca|)ilal formé sur le pied de 4 "/"• Mais ceux qui ont la liberté de placer leurs capilaux, ou en rente constituée, ou en acquisition dimmeubles. ou au payement de leurs detles. Irouvenl dans remploi de l'argent le même inlérêl sur lecpiel on forme leur capital, ils sont, i)ar (•onsé(pienl. dédommagés. L'inléiêl comnmn a toujours été la base des opérations de celle nature, et même des alTrancbis semcnts (|ui on! été fails de gré à gré depuis l'édil : il n'y a

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donc aucune raison pour s'en éearler à l'avenir. Ce n'en est pas une que d'alléguer que les biens fonds ne rendent pas. en Savoie, au delà du 3.5, car, outre que rien n'oblige les vassaux à placer leurs capitaux en acquisition d'immeubles, il n'est pas possible de connaître le vrai produit des biens fonds pour en former une règle générale. Cela dépend des soins et de la culture. Si le fonds est négligé ou mal cullivé, il ne rendra pas au propriétaire le 3"/„ et il rcndia plus du /( s'il est cultivé en bon père de famille. Dans cette incerlitude. l'on ne saurait mieux faire que de suivre la règle générale de l'intérêt commun. Aussi, lorsque l'acquéreur d'un fonds promet d'en payer le prix dans un terme convenu à peine de tous dépens, dommages, intérêts, s'il ne paye pas au lemps fixé, l'on adjuge toujours au vendeur, dès là l'intérêt commun, quoique ces intérêts ne soient dûs qu'en compensation des fruits des fonds que l'acquéreur a perçu et don! le vendeur a été privé. Le Président de Bavoz est cependant d'avis que le capital du prix de l'affranchissement devrait être fixé indistinctement sur le pied de 3.5 "/^, soit que le vassal soit obligé de le placer sur les tailles, soit qu'il puisse le placer ailleurs. Il ne voit pas sur quel juste motif celte ditlérence peut être fondée, car, puisque aucun des vassaux n'est exclus de placer sur les tailles le prix de son fief, il n'y a point de motif pour ne pas compter pour tous à la même raison dn 3,5"/,,. ni pour obliger une communauté à payer plus que l'autre pour un fief qui serait de la même valeur: et il pense qu'on doit d'autant mieux accorder à tous les vassaux le i)énéfice du 3.5. que. par ce moyen, ils trouveront supportables les frais de la dresse de leurs états, et aux subrogations que seraient dans le cas de faire les possesseurs de liefs ou empbiléoses soumis à tidéicommis, parce que. comme il ne serait pas juste de préjudicier au lidéiconimis, ni de rejeter sur les possesseurs, et à leur perte, les frais de subrogation, l'on parerait à tout inconvénient en ne faisant la subrogation (ju'à concurrence du ca|)ital calculé sur le pied de V/... quoiqu'il ait été payé sur le pied de 3,5. L'alTrancbissant trouverait dans ce bénélice de (|uoi faiie face aux frais de subrogation.

f\'\. Puisque l'on forme le capital siii- tous les revenus tels qu'on les doit et tels qu'ils son! porlés par les terriers, il faut

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nécessairement distraire les frais qu'exige leur exaction et l'entretien du fief et des terriers. Les fruits ne sont fruits que distraction faite des dépenses nécessaires pour les recueillir, et il ne serait pas juste d'obliger les favetieis à payer le capital de ce que les vassaux doivent dépenser pour recueillir les droits qu'on aflVanchit. ('os frais sont plus ou moins grands suivant la naiure et la qualité du fief, la distraction ne peut cire réglée que sur le sentiment des experts.

,43. Outre le capital de tous les droits qu'on éleinl, les vassaux voudraient encore la huitième en sus. Celte prétention . ne pourrait être fondée que sur la disposition des R. C. qui accordent ce bénéfice à celui qui est obligé de vendre une maison au voisin pour bâiir et à celui (|ui es! obligé de céder une partie de son fonds pour le partage des eaux. Mais il est évident que cette disposition ne peut s'étendre aux affranchissements dont il s'agit. Rien n'oblige le piopriélaiie d'une maison à l'agrandir, ni le possesseur d'un fonds à demander le passage des eaux par celui de son voisin ; s'ils veulent profiler de la liberté que le Roi leur accorde, ils doi\ent supjjorter les charges qu'elle leur impose. La communauté, au contraire, ne demande à s'alfranchir que parce que l'édit lui ordonne. La nécessité est des deux côtés, ainsi qu'on l'a dit plus haut. La vente forcée de la maison qu'on veut bâtir et de la partie du fonds que les eaux doivent occuper n'intéresse pas, comme l'affranchissement, le bien public et l'Etat. Le propriétaire de la maison et du fonds ne trouve que du désagrément et de l'embarras dans la vente, le vassal trouve dans l'afl'ranchissement un meilleur genre de revenu. Si l'on donne au juemier le huitième en sus à titre de consolation, il n'v a nvdle raison pour consoler le dernier.

[\[\. Dans le capital fixé par les règles et sous les distractions ci-dessus, les vassaux trouvent une large indemnisation, et il est aisé de démontrer que, bien loin d'y perdre, ils ne peuvent que gagner. Ou le vassal affermait son bien, ou il le faisait valoir lui-même. Dans le premier cas. il ne relirait que la moitié dn prix ordinaire des denrées, car il es! notoiie (|ue si le vaisseau de fi-oment vant 10 li\ les. on ne le porte dans le prix de ferme d'un \\v\' qn'à raison de f) à G. Par raIVrancliissement. on donne au\ denrées leur \aleur commune. Donc le vassal y