PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i6i

les divisions entre les dillerents ordres, nées plutôt de la manière qne du fond tie la chose. Il semblait aux possesseurs de fiefs que les débiteurs employaient tous les moyens pour leur ôter la lil)erté de recueillir le produit de leurs rentes et pour en faire baisser le piix au-dessous d'une proportion équitable. L'on pensait môme que quelque préposé connivait aux manoeuvres : de là les murmures, les aigieurs et toutes les fâcheuses suites de pareilles défiances. Ces commencements de désordre, occasionnés par la supposition des manèges tramés dans l'obscurité, ne se dissiperont (|ue ])ar des lois publiques. Les règles dictées par la [)lus rigoureuse justice qu'on prétend établir étant connues et revêtues de toute l'autorité, tout rentre dans l'ordre. Le seigneur, assuré de jouir de son fief jusqu'à ce qu'on lui en paye la vraie valeur, se tranquillise et se prête à tout. Le débiteur, qui sait à quoi s'en tenir, s'arrange en conséquence et ne tente rien contre une loi publique. En un mot. l'on ne voit, suivant l'avis de l'Abbé de Mellarède, que des biens suivre de la publication, et l'on n'en connaît aucun dans le secret.

Il pense aussi qu'avant (|ue de mettre des impositions pour les atï'ranchissements, il faut peser si les communautés sont en état de les supporter, si d'autres besoins plus urgents, si des réparations plus intéressantes ne seraient pas préférables pour le bien de la communauté, si le bénéfice que produiraient des entreprises utiles ne donnerait pas à la suite plus d'aisance pour les atï'ranchissements ; il voudrait que la Délégation jugeât elle-même de ces convenances, d'après les rapports qui lui en seraient faits et d'apiès les informations qu'elle pourrait en faire prendre, sans laisser cet objet important entre les mains des subalternes qui ont ci-devant décidé seuls des impositions sur les communautés. La Délégation veillerait en conséquence à ce que de trop grandes sommes ne fussent enlevées à la circulation. Et le pid)lic. sachant ses fonds sous la garde d'un corps toujours respectable, serait plus tranquille sur le risque (|ue |)euvent courir des avances liop longtemps en réserve.

Enlin, l'Abbé de [Mellarède soidiaiterait (|ue l'on fixât par des lois publiques les règles et les précautions les plus elVicaces contre Vd\ idilé des prêteurs qui pourraient abuser des emprunts pour dépouiller les petits possesseurs ; que l'on ne pressât pas

i62 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

les affrancliissements et que, dans tous les cas, la Délégation eût le pouvoir d'ordonner que les états soient dressés à frais communs par un seul commissaire chargé d'aplanir en même temps les difTicultés et de prévenir toutes les contestations, selon les désirs du Roi dans ses lettres patentes de 1773.

Sentiment du Sénateur de Balduv.

L'amélioration de l'agriculture et la plus grande population ne paraissent pas au Sénateur de Jiaudry des motifs propres à autoriser les affrancliissements généraux, car il observe que les pays qui confinent la Savoie, tels (|ue celui de \ aud et du Dauplîiné sont chargés de fiefs, que les favetiers y sont traités avec beaucoup de rigueur, que le sol n'est pas meilleur que celui de la Savoie, et que cependant ces pays sont, quant à l'agriculture et à la population, dans un état de perfection qui ne laisse presque rien à désirer, ce qui prouve que les fiefs ne sont pas un obstacle à l'agriculture et à la population. Mais, comme on ne peut disconvenir que les alïranchissements feront tarir la source de nombre de procès et d'injustices, il pense que l'édit étant fait, il conviendrait d'autant moins à le révoquer, qu'on ne pourrait le faire sans porter atteinte à la majesté du trône et de la législation. Mais n'y ayant aucun inconvénient de modifier et restreindre une loi générale, ainsi que les plus grands législateurs en ont donné l'exemple, il propose de restreindre de 1771 à l'affranchissement des fiefs qui n'ont pas été rénovés dès la Péréquation (1), ou sur lesquels on n'a pas appliqué les numéros des mappes, et (juant aux autres fiefs, à rafiranchissement des servis et autres prestations annuelles. H pense que par cette modification on rendra l'exécution des alfranchissements plus aisée, qu'on ^ioleia moins le droit de propriété des seigneurs, et qu'on préviendra également les abus et les injustices qui ont principalement donné lieu à l'édit. Il fonde son sentiment sur les réflexions suivantes :

L'affranchissement de la directe et de la taillabilité réelle n'augmente point le revenu des faxetiers. car il ne les libère (|ue d'une dette incertaine et qu'ils ne seront peut être jamais

(1) Il faut eoiuprcndro « il propose do se reslifiiidro à l'ail rancliisspinent des fiefs qui iront pas été rénovés dès la Téréipiation |de 173()| à 1771. »