PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

19 décembre 1771 et c'est ce que veut S. M. par ses royales patentes du 10 décembre 1773.

Mais malgré ces lois positives et récentes, il n'a pas réussi depuis trois ans d'avoir un arrêt de la Délégation portant la fixation du priv pour l'extinction d'un seul fief dans tout le duché.

Les seigneurs, ou par des délais obtenus en droiture du Roi ou de la Délégation pour finir les rénovations ou par des traités de gré ou par d'autres moyens légitimes [ont fait que] les affranchissements en sont restés là. En attendant, plusieurs se plaignent.

Première plainte. — Que les affranchissements ayant lieu, il n'y aura plus de diflérence entre la noblesse et le peuple.

Réponse. — Il ne s'agit pas ici d'éteindre aucune juridiction dont émane le titre de noblesse, il nest question que de se départir du domaine direct des fonds qui doivent aux seigneurs quelque redevance et de la redevance mcme qui peut être possédée par des roturiers. Il est d'ailleurs de notoriété publique que tout le Piémont a été affranchi en verlu du mémorable édit |du] v>o novembre ]()i7 sans que la noblesse ait rien perdu de son lustre, loin d'être confondue avec le peuple.

Deuxième plainte. — Que l'édit des affranchissements porte une vente forcée des droits seigneuriaux qu'ils ont légitimement acquis, ce qui paraît dur, surtout à la cliarge d'en payer aux finances la quatorzième partie du piix.

Réponse. — 11 n'est pas question de payer la quatorzième indistinctement de tous les fiefs, ce Ji'est que de ceux qui émanent de la couronne et qui en formaient autrefois le patrimoine. Les autres, ainsi que les simples droits emphytéotiques, en sonl exempts, et quoique l'aliénation de ces droits soit involontaire relativement à nombre de seigneurs, elle ne l'est cependant pas à l'égard du plus grand nombre d'iceux, ainsi (|u'il est démontré par le grand nombre des affranchissements (le gré consommés avant et a{)rès l'édit... Quoi qu'il en soit, le fief qui relève de la couroiine ne change pas moins de nature par l'affranchissement involontaire et il n'en est i)as moins dû un correspectif au patrimoine du roi fi\é par l'édit au tauv discret de la quatorzième, autrement raff'ranchissement sérail à pure perte des finances par la cessation des laods et des caval-

IJ2 ABOl.ITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

cades. D'ailleurs il ne tient qu'au sei<>MCur de s'exempter de ce pa\cnienl par la suljro^alion du licf en acquisition de la taille. Troisième plainte. — Que l'extinction des fiefs sera ruineuse aux sei.yneurs puisque les uns en dissiperont les prix, les antres les placeront mal.

Réponse. — L'esprit dissipateur des uns et le défaut de précaution des autres ne semblent pas des motifs pour se plaindre des lois, d'autant moins en vue de la facilité fju'elle offre aux seigneurs de placer leurs capitaux en acquisition de la taille, acquisition qui les met tous déliniti\emeMt à cou\ert (les ruineuses conséquences dont s'agit.

Quatrième plainte. — Qu'il est impossible à la Savoie de s'affranchir faute des fonds nécessaires, les prix des fiefs et einpbytéoses n'exigeant rien moins de trente millions, somme qui épuiserait sans ressource le public et entraînerait, loin d'arrêter, l'émigration et la misère.

Réponse. — Tout ce qui est en ligne des impossibles ne se réalisera Jamais, et les seigneurs doivent en conséquence être peisnadés que les affranchissements n'auront jamais lion, si luntest qu'ils soient réellement impossibles. Mais leurs alarmes et leurs plaintes mêmes semblent prouver le contraire, d'autant plus si la prétendue impossibilité n'est étayée que par les trente millions dont s'agit, étant démontré... que cinq suffiront largement. D'ailleurs ces trente millions choquent l'édit qui n'a jamais fixé l'aliénation de la taille que pour ioj.ooo livres au .') cl i/> pour cent, et n'a en conséquence supi)Osé que trois millions de capital pour le prix des affranchissements à placer, l'^nfîn, la loi est émanée et confirmée |)ar les royales patentes du 1 1 décembre 177^. Son exécution n'est donc pas inq)ossible. On doit même conclure par là qu'elle est non seulement possible mais utile et nécessaire.

Cinquième plainte. — Que les biens des seigneurs étant assujettis ainsi que ceux des faveliers au jiaiement des impositions i)our les frais des affranchissements, il en résulte qu'ils doiveni contribuer de leur bourse pour le piix de leur fief, ce qui ne leur paraît pas juste.

Réponse. — La plus grande partie des seigneurs possède des fonds sujets à des servis a|)partenant à d'autres fiefs. 11 est donc juste qu'ils concourent pour les frais en question. VA.