PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

précision lailo de ce qu'on vient de dire, celte prétendue injustice tombe d'elle même si on rélléchit que les frais dont s'agit étant une dette de chaque commune, et en conséquence du registic, on ne saurait se dispenser de la répartir sur la généralité des allodiaux. 11 est au surplus à remarquer : i" que généralem.ent cette imposition est réglée sur le pied de o, V 5 ou G "/„ de la taille, sui^ ant le plus ou moins de facultés des respectives communautés; 2° que sur cent seigneurs, il n'y en a pas qui payent au delà de 100 livres de taille royale, tellement que cette plainte, dont les soigneurs se sont servis avec tant de succès, se réduit à un objet si mince qu'il ne mérite pas attention; .'5" que si on entreprenait d'exempter les biens des seigneurs de cette imposition, ce serait un ouvrage presque inextricable et beaucoup plus dispendieux aux seigneurs mêmes pour prouver la liberté de leur fonds.

Sixième plainte. — Enfin, que les prix actuels des biens fonds étant de beaucoup supérieurs aux prix sur lesquels on les a réglés lors de la Péréquation en 1788, 1789 et 1740. il ne leur paraît pas juste que dans l'évaluation de la directe pour les affrancliir qu'on se reporte aux prix tie la Péréquation.

Réponse. — La Délégation n'a jusqu'à présent prononcé sur l'évaluation d'aucun fief, et on se plaint de l'évaluation.

On ne sait pas encore le plan que la Délégaticm suivra pour fixer le priv des affranchissements, lui étant loisible d'adopter tel système qui lui paraîtra le plus propre, et on se plaint qu'elle adopte celui de la Péréquation.

Lors de la Péréquation, on n'a jamais pensé de fixer ni le prix du sol ni celui de la directe, le domaine direct n'étant pas susceptible de répartition de taille.

L'estimation n'a affecté que le produit en denrées de chaque leriiloire et de clia([ue mas pour, distraction faite de la colon ique, déterminer la taille sur le pied environ de la cinquième du produit net en déniées, ce qui n'a rien de commun avec l'évaluation des fruits du domaine direct (|ui consistent en échutes, laods, plaits et semblables.

L.nlin, la Délégation est composée des magistrats les plus éclairés, l'élite du Sénat de Savoie, tous de la nation ou naturalisés, dont la plus grande partie possède des droits seigneuliaux ou emphytéoti<|ues auxquels les seigneurs, ainsi que les

faveliers, doivent toute leur confiance, sans crainle d'en recevoir le moindre tort.

Mais il ne suffit pas d'avoir démontré la futilité de ces plaintes, il s'agit maintenant d'élablir que l'édit,. les royales patentes ainsi que les instruclions à la Délégation, loin de contenir la moindre trace d'injustice ou d'inoficiosité (sic), ne sont que le fruit de la pins exacte clémence du Uoi et de son auguste père qui, en cette partie, ont même daigné la porter jusqu'aux ménagements et aux. douceurs en faveur des possédant fiefs et droits emphytéotiques.

Ln rapide coup d'o'il sur lesdites lois et instructions suffira amplement ])our démontrer à l'évidence cette thèse.

Le Uoi pouvait déléguer les intendants respectifs des provinces, presque tous piémonlais. Il a cependant daigné de former un corps entier- de nalionaux ou naturalisés à la réserve du seul intendant général (i).

Pour épargner les frais, les seigneurs et les favetiers sont autorisés de convenir de gré à gré sur le piix des affranchissements (a).

Dans la même vue de clémence, il est dit que les patentes d'approbation pour l'aflVanchissemenl des fiefs se mouvant de la couronne seront expédiées sans émcjlumenis, ainsi que [sans] les droits do tôt quot et fjnos (3).

Point de solennités légales et point de i)rocès (''i).

L'évaluation des fiefs et emj)hyléoses ne doit jamais ccmiprendre les arrérages, soit pour les réserver en entier aux soigneurs, soit pour ne pas augmcnloi- la {[ualorzième en leur préjudice (.")).

Pour fournil- aux seigneurs le nio\en autant facile (ju'assuré de placer les prix de leurs fiefs, aliénation de io3.ooo livres de taille royale sur le duché de Savoi(> ((>). exemption delà cpiatorziome aux seigneurs ([ui placeront lesdits prix en acquisition do ladite taille (7).

(1) Edit, paragraphe 7, Billet du Boi, septembre ]~7'i.

(2) Ibidem, paragrajdie !t.

(3) Edit, paraf-rai)lies 12 et i:}.

(4) Edit, paraîtra i)lies 1.') et l(i.

(5) Ibidem, ])aragrapl)e 22.

(6) Ibidem, ])aragra])he 32.

(7) Edit, paragraphe 23.