PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i'j

L'acquisition de ladite taille est accordée sans paiement d'aucun droit aux finances (8).

Plus, exemption aux seigneurs des preuves de la version des sommes déboursées pour ladite acquisition (9).

Cette taille acquise ne sera jamais sujette à diminution pas même par corrosion, grêle, incendie ou autre cause quelconque (10).

Et si les seigneurs ne sont pas obligés de subroger au fief le prix d'affranchissement, l'acquisition de la taille sera expédiée en franc-alleu (11).

Les délibérations des communautés de vouloir s'affranchir n'empêcheront pas les seigneurs d'exiger leurs servis et de poursuivre les réno^ allons (12).

La Délégation, avant que d'admettre les communautés à s'aflranchir, est chargée de reconnaître si elles sont en état d'en payer le piix (10).

Les intendants làcherojit de porter les parties à con\enir de gré, et si les vassaux consentent de traiter sur le pied du revenu, ils sont déchargés de dresser leurs états, et leur suffira la production des terriers ou autres titres justificatifs dudit revenu (j ''1).

Si les parties tombent d'accord sur le choix d'un commissaire par la dresse des étals, les frais pour l'entretien d'iceux leur seront communs (i5).

Sur l'instance des vassaux pour le choix d'un commissaire, les communautés refusant de s'y prêter sans cause légitime, les intendants sont obligés d'en convenirj^our elles (iG).

Les états des seigneurs doivent être vérifiés de concert entre les commissaires des parties et successivement publiés.

Les mêmes commissaires seront chargés d'évaluer les prix des fiefs.

Successivement, la Délégation doit examiner celte évalua-

(S) Ibidem, paragraphe 33.

(!•) Ibidem, paragraphe 34, ( 10) Edit, paragraplie 36.

(11) Ibidem, paragraphe 37.

(12) Patentes, paragraphe 1.

(13) Patentes, paragraphe 2.

n4) l'atcntes, paragraplie (i.

(1.5) Patentes, paragraphe 4.

(10) Ibidem, paragraphe 5.

i;;6 ABOLITION DU REGBIE SEIGNEURIAL EN SAVOIE

lion, les con liais d'acquisilion, s'il n en a, les baux à ferme des rentes féodales ainsi que les cottets d'exaclion ])our reconnaître la vraie consistance du licf à anVancliir et en n'^i^Icr le prix qui lui paraîtra le plus équilablc.

I']L pour s'habiliter de plus en plus à arbitrer ce prix, la Délégation est au surplus cliai'^ée de prendre là-dessus les connaissances les plus exactes qu'elle croira convenables pai- la voie des intendants icspeclifs et des commissaires (17); la nature des fiefs, leurs rénovations si anciennes ou récentes, la qualité des rentes si poitables ou non, si les états sont spéciiiqucs ou génériques, la facilité ou difficuUé de l'exaction forment autant de branches d'inspection aux délégués pour en déterminer le juste prix (iS).

Quoique la circonspection. 1 prévoyance et la légalité de ces royales dispositions démontrent assez par elles-mêmes la droiture et les égards de Leurs Majestés en faveur des possédant fiefs et emphyléoses, elles ont encore voulu renchérir sur leur bonté paternelle en faisant Iranspoiter aux liais des finances des Archives de Turin à ceux de Chambéry tous les titres f|ui pouvaient, ou justifier leurs droits, ou y avoir quelque rapport, consistant en ■2\ ou 3o grandes caisses adressées au soussigné avec ordre d'en faire donner ccjminunication aux intéressés. Eidin, et pour confirmer de plus en plus la justice et la néces site des affranchissements, il est ordonné que les fiefs immédiats de la couronne soient compris dans la même législation et subissent le même sort des autres.

En vue de ces royales dispositions, il est aisé de conclure que s'il y a réellement quelque chose d'impossible dans l'exécution des alîranchissements, c'est sans contiedit rim|)ossibilité qu'il en résulte le moindie ])réjudice aux seigneuis.

Conriusioti. — Il ne faut donc plus balancer à mettre la dernière main à l'exécution de ce grand ouvrage, autrement un plus long retard pioduiia inima)K|uablemcnt deux effets très pernicieux.

Le premier" ser-a le diseréilil des lois (piil importe de faire respecter. Il vaut infiniment mieux nCii point faiic (pie d en sou ITrir l'inexécution. Le peuple ne s'accoutume (pie trop aisément

(17) Instructions.

(18) Instructions.

PKEMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i;;

à contieveilir aux ordres suprêmes, surtout lorsqu'il s'aperçoit qu'on les perd de vue. et, pour remettre ensuite les choses en règle, il en faut venir à des elïbrls el à des remèdes extraordinaires qui entraînent souvent des fâcheuses conséquences.

Le second sera l'écrasement du peuple puisque la plus grande partie des seigneurs, indignés des démarches et des elTorls que leurs faveliers ont faits pour s'affranchir, comptant ces démarches sur le pied dune révolte déclarée, si tant est ({ue raffranchissemenl n'ait lieu ou qu'il traîne encore quelque temps en longueur, ils ne manqueront pas el ils sont déjà même en train de leur faire sentir toute la pesanteur de leur indignation par les poursuites les plus rigoureuses dans l'exaction des servis, laods et échules, surtout pour le recouvrement des arrérages, ce qui suffira pour en forcer en plus grande partie à l'émigralion et réduire le reste à la mendicité. Il ne faut pas des grandes secousses pour éhranler et renverser un corps de sa nature faible et languissant tel f[uc le peuple de Savoie. Lue lettre à cachet du Roi en a fait suspendre l'exécution [de l'affranchissement], une nouvelle lettre à cachet les remettra en activité...

21. — 1778) 2 janvier : Lettres patentes concernant l'exécution DE l'édit d'affranchissement du 19 décembre 1771.

(Duboin, Raccolta délie leggi, tome III, volume IV, page 1025.)

\ict<jr-Amé, parla grâce de Dieu, roi de Sardaignc..., duc de Savoie.

Dans l'intention où nous avons été toujours de procurer à notre duché de Savoie les mêmes avantages (|ue la liberté des personnes el des fonds a déjà produits dans les autres jiarties de nos élals. nous nous sommes constammeni occupés des moyens ([ui peuvent faciliter les alfraiichissements autorisés par l'édit du i() décembre 1771 et concilier les vd'uv de l'nlilité publicpie avec les lois de l'équité la plus exacte. \près avoir donné pai* nos lettres patentes du 10 décembre 1773 les dispositions que nous avons jugées les plus propres à remplir ces deux objets, l'exécution des alfianchissements ayant rencontré de nouvelles dinicullés et donné lieu à des rcjjrésenlations tant de la part des vassaux (pie des faveliers, nous a\ons bien voulu, ])ar une

preuve de noire amour pour le bien de la Jusliee et de nos sujets, soumettre cet important objet h un nouvel examen et prescrire en conséquence les règles ultérieures que l'expérience nous a fait croire nécessaires pour rendre l'exécution de l'édit toujours plus aisée et moins dispendieuse, assurer davantage les opérations et prévenir toutes difficultés. A ces causes, par les présentes, de notre certaine science et autorité royale, eu sur ce l'avis de notre conseil, nous ordonnons que pour l'exécution de redit du n) décembre 1771, on se conformera à nos lettres patentes du 10 décembre 1778 et aux dispositions suivantes :

1 . La Délégation, chargée de l'exécution de l'édit du 19 décembre 1771, sera composée du premier président de notie Sénat de Savoie, du second président, de l'Intendant ■Hénéral de ce duché et des sénateurs Rose, TioUier, Jiiord. Marin et de Baudry, avec l'intervention du sénateur Favrat, pour faisant, quant à ce. les fonctions de notre procureur Général, veiller à l'intérêt des tiefs et de notre avocat fiscal général ou de l'un de ses substituts pour l'intérêt des communes, voulons cependant que le nombre de cinq des délégués suffise pour arbitrer, connaître et décider toutes les contestations, et conférons de nouveau, en tant que de besoin, à ladite Délégation toute l'autorité requise, môme la sénatoriale et camérale.

2. Cette Délégation générale, élablie à Cbambéry, aura l'autorité priNative d'approuver les alïVanchisseincuts faits de gré à gré, et d'arbitrer le prix des autres ; et poui- (pie les opérations préliminaires de l'aflVanchissement soient faites sur les lieux avec plus de facilité et moins de frais, nous établissons dans la ville capitale de chaque province une délégation parti culière composée de l'intendant, du juge-mage, de l'aNocal fiscal, et en cas d'absence ou d'empêchement, du vice-intendant, lieutenant juge mage et substitut avocat fiscal respectivement. Accordons à cette délégation la même aulorilé (pii est attribuée à la Délégation générale par les articles •>. et 7 de nos lettres patentes du 10 décembre 1770. aNCc ])ou\oii' de donner les autres dispositions, décider les contestations et faire tous actes préparatoires de rall'ranchissemenl. le tout suivant les instructions (|ui lui seront données par la Délégation générale. Conférons pour tout ce cpie dessus à celle délégation particulière