PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

la juridiclion nécessaire, n'eiiloiidons cependant pas de déroger à celle qui a été particulièrement attribuée aux intendants par l'édit, et par les lettres patentes sus-énoncées.

3. Nous chargoqs la Délégation générale de se faire rendre compte de toutes les impositions qui ont été mises pour les affranchissements depuis la publication de l'édit, et de se faire présenter annuellement la tabelle de celles que l'on mettra à l'avenir pour le même objet, avec l'élat des sommes qui seront sorties de la caisse pour le prix et 'es fiais de l'alTrancliissement, voulons aussi que toutes les impositions que Von mettra pour ce regard soient portées par article séparé dans le cottet qui sera publié, et les intendants auront soin de faire résulter par l'ordonnance d'admission du rôle qui sera aussi publié quelle somme chaque communauté a déjà en fond pour l'affranchisseinent.

/j. La circulation de l'espèce et les biens des communautés exigeant que l'argent destiné aux aff'ranchissements ne demeure pas oisif dans la caisse jusqu'à ce que chaque communauté y ait un fonds suffisant pour payer tout le prix de l'affranchissement, nous voulons que les fonds faits et à faire ])ar la voie des impositions soient en attendant employés au pi'otit des communautés de la même province qui seront plus à portée de s'alfi-anchir, et ainsi successivement des unes aux autres. Autorisons en conséquence la Délégation générale à permettre cet emploi de la manière qu'elle jugera plus équitable suivant les circonstances, et en prenant toujours les précautions nécessaires poui- (pie les communautés dont on emploie les fonds ne souiTrent aucun relard dans leur aff'ranchissement, ni aucun autre préjudice ; chargeons à ces fins les Intendants de donner, lors de l'ordonnance d'admission du rôle d'imposition, les (lis])()siti(»ns nécessaires pour que les communautés (pii auront profité (les fonds de la caisse, en fassent le lemboursement le plus t(>t qu'il sera possible.

f). Etant informés (|ue plusieurs possesseurs de liefs et emphyléoses sont chargés de faire dans les paroisses (pi'ils doivent allVanehir des aunKDues ((ui ne sont fondées que sur lui ancien usage et (|ui, bien loin d'ctr(^ utiles aux pauvres, ne sont qu'une source continuelle dineonvénienls et d'idjus, nous auloiisons la Délégation générale à ;idmcttre dans ce cas hi

i8o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

compensalioii du prix desdiles aumônes contre celui de l'affraneliisscmenl. l']lle se procurera à ces fins les connaissances nécessaires pour ])ouvoir fixer un capital contre le prix de raiïVanchissemenl. elle déclarera le possesseur des droits qu"on aflVanchit duenient libéré et l'aumône supprimée. Cette disposition aura aussi lieu pour les affianchissements déjà faits et dont le prix n'est pas encore entièrement payé. Voulons cependant (jue. dans tous les cas, la Délégation prenne les précautions et donne les dispositions nécessaires pour ([ue ladite compensation ne profite qu'aux possesseurs pauvres.

6. Si, pour accélérer ralïranchissemenl de la communauté, les plus gros possesseurs des fonds sujets aux devoirs seigneuriaux et emphytéotiques veulent s'obliger solidairement par acte public de payer le prix total de l'atTranchissemenl. les Délégations, tant générale que particulières, pourront admettre des obligations et, en conséquence, assigner les ])Ossesseurs des susdits droits à présenter les états en conformité de l'édit, pourvu, néanmoins, que les co-obligés se soumettent par le même acte de s'en tenir pour le temps et la manière de leur remboursement à l'arbitrage de la Délégation ; et, au cas qu'ils ne remplissent pas leur engagement, nous autorisons l'intendant de la province à leur intimer d'offre de payer le prix de l'affranchissement dans un cours terme, et à faire procéder sans autre, en cas de refus, à la vente de leurs biens par enchère pour proportion entre le plus ou moins fort possesseur, jusqu'à concurrence du prix de l'affranchissement, et ce nonobstant la disposition des constitutions au titre des exécutions.

~. Si le propriétaire direct et la communauté conviennent de fixer à une somme annuelle le revenu du fief ou empliytéose, la Délégation générale pourra approuver celle convention, ladite annualité sera cependant répartie entre les débiteurs, et les intendants auront soin de l;i taire j^ayer exactement. Accordons aux propriétaires susdits, pour le paye ment de celle annualité et en son temps du caj)ilal, les privilèges portés par le § 18 de l'édit.

8. Déclarons enfin que les albergements et les autres contrats qui. en imposant une charge annuelle sur- les hiens, ne portent pas la réserve du domaine direct et laissent au