PREMIERE PARTI K : DOCUMENTS GENERAUX

possesseui- la faculté de se lil)éier en payant le. rapilal. ne sont pas compris dans la défense faite ])ar le § ^'j de l'édit, d'imposer à l'avenir aucune charge ])ar emphytéose on autre semblable titre.

... Données à Turin, le second du mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent soixante-dix-huit et de notre règne le sixième.

Victor Ame.

Vu : Lanfrvxchi, premier président et premier Conseiller d'Etat.

Vu : BOTÏOX DE C VSTELLXMOXT.