GÉNÉRALE DES AFFRVXCHISSEMEXTS AUX DÉLÉGATIONS PROVINCIALES

(Chambéry, Archives départementales, C 4901, pièce 5.)

En exécution des ordres du Roi, portés par le § 2 des lettres patentes du 2 janvier dernier, nous vous faisons parvenir les instructions qui doivent vous diriger dans les opérations préliminaires de l'affranchissement qui sont l'objet de la Délégation particulière que S. M. a jugé à propos d'élablir dans la ville capitale de chaque province.

1. Les communautés de votre province qui veulent profiter de l'édit du 19 décembre 1771 doivent s'adresser à vous, présenter la délibération générale faite après la publication de l'édit, nommer tous les vassaux connus qui sont en possession d'exiger des droits féodaux et emphytéotiques rière la paroisse, détailler les moyens dont elles entendent se servir pour ])ayer le prix de l'affranchissemejit et, en consécpience, demander que tous les vassaux connus et inconnus soient assignés à présenter les états en conformité de l'édit.

2. \\antqu(' de pourvoii' sur ce recours, vous devez vous confoimer à la disposition de l'article 2 des lettres patentes du 10 décembre 1773, rappelées dans celles du 2 janvier dernier, et, en conséc|uence, vous devez vous procurer les connaissances nécessaires sur- la valeur à peu pvhs de» (iefs (jui prennent rière la paroisse (|ui veuf salïranchir. ce qui ne vous sera pas difFicile lorsque les liefs auront été a Hernies el ce que

l82 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

vous pourrez éclairer dans les autres cas par des informations extrajudicielles et au besoin par les consignements que les vassaux doivent avoir donnes entre les mains de M. Léger, commissaire de S. M.

3. Dès que vous serez instruits en gros de la valeur à peu près des fiefs, vous devez examiner les moyens dont la comunnauté entend se servir pour payer le prix de raffranchissement, et c'est à relïet de pouvoir juger si elle sera en état de trouver le capital dans le temps que l'affranchissement pourra être approuvé. Vous en jugerez d'après l'état que l'inlendant vous présentera des fonds et des forces de la communauté et d'après toute autre connaissance et information que vous croirez devoir prendre, ayant égard aussi à la facilité portée par les dernières lettres patentes soit concernant l'emploi des fonds qui sont dans la caisse de la pr(jvincc. soit la compensation du prix des aumônes contre le prix de l'affranchissement.

[\. Si pour suppléer aux forces de la communauté les plus gros possesseurs veulent s'obliger solidairement en conformité de l'article 6 des dernières lettres patentes, vous aurez soin d'examiner l'acte qui portera cette obligation pour voir non seulement s'il renferme les clauses portées par l'article sus cité, mais encore si ceux qui l'ont passé sont elïectivement les plus gros possesseurs et en élat de remplir leurs engagements, et si, en cas d'inexécution, lenrs biens rendus sommairement aux enchères peuvent faire face au prix de ralTranchissemenl.

5. Si la communauté qui sollicilcnt l'affranchissement n'est pas encore en état d'en pouvoir payer le prix, ni par ellemême, ni par le moyen de l'obligation solidaire des plus gros possesseurs, vous les renverrez à un autre temps et, en attendant, vous liÀcherez de lui en ménager insensiblement les moyens, ou par des impositions proporti(^nnées à ses forces, on en tâchant de porter les vassaux à fixer à une somme annuelle le revenu de leurs fiefs en confoiniilé de l'arlicle 8 des dernières patentes.

G. Si au conlraire il vous résulte que la connnunauté est en état de pa\er le prix, l'intendant fera, de votre avis, assigner les vassaux connus et inconnus de la manière prescrite pai' les instructions (|ni ont été données aux intendants en exécution de ledit, et l'on aura soin de se conformer en même temps à la