PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i

dispositions de l'aiLiclc 9 des lettres patentes de 1773. L'on aura aussi attention d'observer exactement la disposition des royales constitutions pour l'assignation des vassaux connus et pour la publication qui doit alï'ecter les inconnus atin (pi'on puisse ensuite procéder en coulumace contre ceux qui n'obéiront pas et imposer silence à tous prétendants droits inconnus, et, ])()m' un plus grand éclaircissement, l'intendant général vous fera parvenir des imprimés, des assignations et du manifeste.

7. Cependant, l'article 18 des mêmes instructions poile l'obligation aux vassaux de consigner au bureau de l'intendance les terriers sur lesquels les états sont dressés. Nous vous disons que, par des dispositions postérieures de S. M., les vassaux sont dispensés de cette rémission, suffisant qu'ils désignent l'endroit dans la ville capitale où l'on pourra avoir la vision des terriers et cartes littérales, il suffira donc que l'assignation porte injonction aux vassaux d'indiquer un lieu dans la ville c;q)itale où ils donneront vision des teiriers et cartes littérales. CependanI, si l'endroit indiqué n'est pas convenable ou s'il y a des raisons particulières, l'intendant y pourvoira suivant les circonstances.

8. Si les vassaux assignés vous demandent une prorogation des termes fixés par le § 2 de l'édit pour la présentation des états, vous examinerez les motifs de cette demande et les trouvant légitimes, vous leur accorderez un délai convenable en conformité de l'article 7 des lettres patentes de 177.3, aussi rappelées dans les dernières.

9. Lorsque les vassaux demanderont à convenir avec la communauté sur le choix d'un commissaire pour dresser les élats, la communauté ne pourra s'y refuser sans cause légitime et l'Intendant pourra convenir pour elle à forme de l'article 5 des lettres patentes de 1773.

10. Les vassaux ne remettant pas les états dans le terme prescrit et la communauté faisant instance pour qu'il soit procédé en conformité du paragraphe G de ledit, vous examinerez si l'assignation a été faite légitimement, si le terme fixé est effectivement écoulé. Vous ferez expédier un certificat négatif par le secrétaire de l'intendance et vous donnerez en conséquence une déclaratoire conforme au paragraplie G. Vous la

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ferez publier dans la paroisse cl en attendant l'Intendant procédera en conformité des articles 27 et 28 de ses instructions.

11. Dès que les états seront remis au bureau de l'Intendance, l'Intendant les fera publier de la manière prescrite par les articles 2.3 et 2^ de ses instructions, et si les états ont été dressés par un commissaire convenu par les parties, il n'est plus question de la vérification et examen dont est fait état dans les articles 20 et 26 des mêmes instructions. Il sera seulement facultatif aux particuliers qui se croiront lésés ou qui auront des affrancliissements de former leurs oppositions qui seront communifjuées au vassal pour être ensuite vidées par vous sommairement, et ouï au besoin tel autre commissaire que vous jugerez à propos de députer d'office.

12. Dès que Ton sera convenant sur les états ou que vous aurez décidé les contestations qui se seront élevées à cet égard et que la matière sera aussi prèle à être mise sous les yeux de la Délégation généiale, vous dresserez une relation qui contiendra aussi votre avis raisonné sur la valeur de cliaque fief, et outre les lumières que vous puiserez dans le contrat d'acquisition, dans les baux à ferme et autres titres que l'Intendant doit se procurer suivant l'article 29 de ses instructions, nous vous tracerons quelques règles qui peuvent vous dirigei- dans l'évaluation des droits féodaux et empbytéotiques et auxquelles vous devrez vous conformer avant que de dresser votre relation.

t3. Les denrées doivent être évaluées par les commissaires des parties suivant la commune du prix qu'elles auront eu les dix dernières années dans le marché le plus voisin. Si cependant ce prix a\ait été constamment trop haut à cause de la disette ou trop bas par une abondance suivie, on prendra la commune de 20 ou de 00 ans, ou l'on fera une commune sur ces trois communes.

i/|. Quant à la directe, vous vous pi'ocurcrez par des j^ersonnes instruites et désintéressées les connaissances nécessaires sur la valeur des biens, distraction faite des servis et autres charges, et pour cela il sulïira qu'on fasse tleux ou trois catégories des biens, bons, médiocres et mauvais suivant les circonslances, ou que l'on s'en tienne à la taille, el dès (|ue ^ous aurez ainsi la valeur des [)ièces, vous pourriez livei' poiu- lévaluation de la directe la vingt quatrième partie du prix, soit le