PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS (GENERAUX i

quart du laod ordinaire ; si cependant il était question du laod d'indemnité qu'on doit payer de vingt en vingt ans, il faudra former un capital qui produise le même revenu au vassal.

i5. Quant à la taillabilité personnelle, vous vous conformerez aux instructions données aux intendants en exécution de l'édit du 20 janvier 1762, et pour ce ([ui est de la taillabilité réelle et du laod de sufferte, vous prendiez l'avis des commissaires après vous être procuré des connaissances sur la qualité des possesseurs des pièces conditionnées pour savoir s'ils ont des enfants ou des condiviseurs et ainsi s'ils sont plus ou moins dans le cas d'une écliute prochaine.

16. Vous prendrez aussi l'avis des experts pour regard du plaît et des autres droits dont on n'a pas pailé ci-devant et vous tâcherez de former un capital qui produise le revenu que ces droits peuvent donner commimément.

17. Le capital de tous les droits doit être fixé sur le pied du 4 V" ^^ ^^" ^" ^^^^^ ensuite distraire une somme proportionnée aux frais que le vassal est obligé de faire pour l'exaction de ces mêmes droits et pour les rénovations, sur quoi vous prendrez l'avis des commissaires qui doivent faire une différence entre les fiefs rénovés dès la Péréquation et ceux dont les rénovations son! anciennes, et avoir égard à la plus ou moins grande facilité de la rénovation et au plus ou moijis de frais qu'elle exigerait.

18. Comme suivant les lettres patentes de 1770 le capital de l'affranchissement doit être payé au temps quil se fera et sans (pi'on puisse diviser les payemenis. v(jus joindrez à votre relation un délail des moyens (jue la communauléa pour [)a\er et le projet suivant lequel le prix doit être réparti entie les contribuables pour que nous puissions ensuite, sur votre sentiment, prendre une détermination, soit pour fixer le ca|)ital de l'affranchissement, soit pour donner un plan de réparlilion.

i(). Quant aux affranchissements déjà commencés avant la suspension portée par billet du 24 septembre 1775. à mesure que les communautés vous feioni instance pour qu'on les poursuive, vous vous ferez présenter (ous les actes qui ont été faits pour ce regard et nous commencerez par examiner si les assignations aux vassaux connus et inconnus ont été faites en conformité des royales constitutions et en cas qu'il v ait

i86 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

quelque défaul essentiel qui enipèclie la couhimace, vous reprendrez la chose des le cômnicncemcnt et comme s'il n'y avait encore rien de fait à l'égard des vassaux qui n'ont pas été légitimement assignés, on les assignera de nouveau et on ne laissera pas que de suivre les opérations pour regard des autres.

20. Si les vassaux légitimement assignés n'ont pas remis les états au bureau de rinfendance. vous ferez une distinction entre ceux qui étaient encore dans leur délai à la date du billet de suspension et ceux dont le délai était déjà expiré. ()uant aux derniers, vous leur préfixerez un nouveau terme de trois mois pour satisfaire à la précédente assignation et quant aux premiers, il faudra en venir à une nouvelle assignation portant les termes ordinaires sans avoir aucun égaid à la première.

•21. Pour ce qui est des vassaux qui ont remis les états, vous leur ferez notifier, sur linstance de la communauté, que vous allez suivre les opérations de ratï'ranchissemeiit et, en conséquence, vous continuerez tous les actes })réparatoires et porterez l'affranchissement au point qu'il puisse èhe approuvé par la Délégation générale.

22. Vous vous assemblerez chez l'inlendanl, et, en cas d'absence ou empêchement, chez le juge mage un jour par semaine et plus souvent si la matière l'exige. Le secrétaire de l'intendance sera aussi le secrétaire de la Délégation à moins que vous n'ayez des raisons pour en choisir un autre. Le secrétaire tiendra un registre exact de tous les décrets, ordonnances et autres provisions que vous donnerez pour chaque affranchissement.

23. L'intention de S. M. est que les Délégations particulières ne puissent rien exiger directement ni indirectement pour les opérations dont elles sont chargées par l'article 2 des lettres patentes sus cité, parce que le Roi se réserve d'y pourvoir à part sur le compte que nous lui lendrons de l'exactilude et du lra\ail de chaque Délégation.

2'i. Si dans le cours de vos opérations vous rencontrez quelques diflicultés qui n'aient pas été prévues dans ces instructions, vous nous inAn-merez par le canal du bureau de l'inU'ndance générale et attendrez notre avis, (-'est par le même canal (jue vous nous ferez parvenir voire relalion et les actes tles aifranehissements à mesure (|uils seront dans le cas d'élre