PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

approuvés par la Délégation générale. Nous vous disons enfin que ces instructions doivent être secrètes. Chambérv, le 26 février 1778.

23. — 1779- ï-^ août : Ediï ATïurBUA^T vu Sénat la connaissance DE TOUS LES PROCES ET CONTESTATIONS RELATIFS A L'AFFRAN- CHISSEMENT DES FIEFS EN INSTANCE PAR-DEVANT CETTE JURIDICTION, PAR DÉROGATION AU § 7 DE l'ÉDIT DU IQ DÉCEMBRE I771; LES PROCÉ- DURES POSTÉRIEURES A 1779 SERONT, PAR CONTRE, DE LA COMPE- TENCE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE.

(Chambéry, Arcliives de la Cour d'appel, fonds du Sénat, Reg. des édits 1755 à 1782, fol. 177 v.)

2^. — 1780, 2 mai. — Lettres patentes du Roi de Sardaigne

PORTANT CRÉATION DE l'iNTENDANCE DE CaROUGE.

(Chambéry. Archives départementales, C. 4901, n« 10, placard imprimé par Gorrin.)

(( ... N'entendons cependant pas de déranger les opérations qui ont été commencées ou qu'on sera dans le cas d'entreprendre en exécution de redit du 19 décembre 1771, voulons au contraire que pour tout ce qui regarde les affranchissements faits ou à faire, en exécution de Tédit sus énoncé, les paroisses portées ])ar ledit élat continuent comme par le passé à être administrées par l'intendant de la province à laquelle elles étaient affectées, et à relever comme auparavant des Délégations particulières établies par nos lettres patentes du 2 janvier 1778... »

25. — 1782, 2 septembre : Mémoire de Foncet, baron de Saint Jeoire, sur l'affranchissement des fiefs appartenant a l'ordre des saints Maurice et La/are.

(Turin, Archives de Cour, dnrato di Savoia, mazzo 'A d'addizione.)

•>. Dans les premiers moments qui sui\irenl l'édil de 1771, les coniinnnanlés de la Savoie délibétvrciit |)i-es(pie toutes de s'affrancbii-, sims rétléchir si elles avaiciil des inovens sulïisanls, et dans l'espérance que ce grand événement se ferait à

l88 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

peu de frais, la même espérance et ravanlage d'empêcher toutes les rénovations en a engagé une grande quantité à faire assigner les vassaux et Tordre [de Saint-MauriceJ à donner les états des fiefs qui s'étendent dans leurs paroisses. Effrayées ensuite par la valeur de l'objet, ou négligentes sur leurs vrais intérêts, elles no font plus aucunes démarches et il n'est plus question d'alTranchissement à l'égard de plusieurs, et les frais considérables des états et toutes les informations prises deviennent inutiles. Tous les jours, les mômes laisons font donner des assignations et les mêmes raisons rendent les démarches et les frais que Ion est obligé de faire inutiles, et il se fait fort peu d'affranchissements.

3. La fixation de leur valeur en a retardé beaucoup. Dans un marché de calculs fondés sur la probabilité des événements éventuels, il est bien difficile de saisir le point d'équité. Les vassaux supplièrent le l\oi, pendant son séjour en Savoie, de fixer lui môme la valeur à laquelle les denrées devraient être affranchies, ainsi qu'elles avaient été fixées pour le Val d'Aoste par le coutumier. La prudence qui accompagne les démarches de S. M. l'engagea à n'en rien faire, crainte de porter un jugement précipité. La Délégation générale en a fait de môme et ce n'est que depuis peu de temps que la valeur de l'affranchissement des différentes denrées et astrictions féodales de môme que la directe ont pris une espèce .de valeur fixe, qui est résulté du sentiment des divers commissaires du duché et des arbitrages faits à l'égard des affranchissements faits depuis l'édit, et encore plus de la valeur donnée par les vassaux et par les faveliers dans les affranchissements qu'ils ont faits de gré à gré, qui était la base la plus vraisemblable.

/|. Le soussigné, autorisé de l'avis de S. E. M. le chevalier de Mouroux, a pensé qu'il devait agir avec la môme prudence et ne faire que les affranchissements pour lesquels il a été assigné et sollicité jusqu'à ce que le temps et lexpérience eussent laissé mûrir cette ail'aire...

5. Pour pouvoir mettre S. M. et le Conseil en état déjuger de la valeur des atlVanchissements, il n'est pas hors de propos de donner une idée des fiefs de Savoie. Les tableaux qu'on en fait jouincllenient sont dessinés par des personnes (|ui voient cet objet d'un œil si diflérent qu'ils n'ont pn quôtre opposés et