PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX igS

un prix déterminé et supplient ie Roi de leur accorder l'affranchissement à ce prix. L'on envoie celte soumission au procureur général avec l'état du fief et un sentiment sur la convenance du prix. Il porte le tout à la relation de S. AI. et si le prix est trouve convenable, S. M. affranchit par patentes, comme si elle faisait la vente d'un effet du domaine...

38. Tout ce qu'on vient d'observer à cet égard ne regarde que les alïranchissements qui se traiteront à l'amiable, car pour ceux qui seront arbitrés par la Délégation, il paraît que le soussigné doit être, sans autre, aut(jrisé à en passer les contrats, parce que cela est ordonné par les arrêts de la Délégation et qu'il n'est plus question d'examiner après l'arbitrage la convenance du prix pour lequel le soussigné doit avoir fait les représentations convenables à la Délégation, à laquelle il intervient lors de l'arbitrage...

/il. ... Les fiefs, qui appartiennent à l'Ordre, s'élendentdans environ 200 paroisses du duché, souvent pour de très petites portions...

5o. (Enumération de ^1 paroisses dont l'affranchissement est en négociation.)

32. 11 y a beaucoup [de paroisses]... pour lesquelles l'Ordre n'est pas assigné, et qui sollicitent des affranchissements à l'amiable, et il y en a un nombre infiniment plus grand qui n'ont point fait assigner l'Ordre et qui sont restés dans l'inaction...

2G. — 17S4, 2") août : Instkuctions dk la Délégation géné-

RALK Al \ 1nTI:>DA>TS POUR LA REPARTITIOX DU PRIX DES AFFRAN- CHISSEMKM'S.

(Chainhéry, Archives départementales, C 4901, pièce 15, fascicule de 20 pages, in-folio, publié à Chambéry, par l'imprimeur M. F. Gorrin.)

La dernière opération de raHrancliishenicnt d'une commune, la répartition du prix de rarliat, jjréî^entait des dillieultés telles (pie la Délégation générale, peur en assurer l'équité, chargea son secrétaire, l'archiviste Léger, de lui faire un rapport sur les divers systèmes employés dans la ])i'ovince'de Savoie projire. A la suite de ses observations, elle s'arrêta au plan dont voici les grandes lignes :

Les droits féodaux furent divisés en trois grandes catégories, suivant la

valeur des litres de possession, et constituèrent les états sj)écifiques, les états mixtes et les états génériques.

Les états spécifiques étaient dressés sur des reconnaissances féodales postérieures à la péréquation de 1730, et portaient à côté des noms des possesseurs ayant passé la reconnaissance le numéro cadastral de la pièce de terre intéressée. Us présentaient par conséquent toute certitude et la plus grande précision. Les états mixtes étaient dressés sur des projets de reconnaissances contenant sans doute et les noms des possesseurs et les numéros cadastraux, comme les précédents, mais sans qu'il y ait eu reconnaissance formelle de la part des assujettis aux servis : ils n'avaient pas d'authenticité. Enfin les états génériques contenaient les droits basés seulement sur deux anciens terriers, sans le secours des numéros de l'ancien cadastre.

Or, en ce qui concerne l'affranchissement des droits portés sur les états spécifiques, le prix ne devait être réparti que sur les possesseurs dénommés dans lesdits états. La même règle était appliquée pour les droits portés sur les états mixtes si les assujettis à servis en reconnaissaient l'exactitude. Dans le cas contraire, les états mixtes étaient assimilés aux états génériques, dont le prix était rejeté sur la cote générique de la taille, déduction faite : 1° des biens portés par les états spécifiques ; 2° de ceux qui auraient été l'objet d'affranchissements particuliers antérieurs ; 3" de ceux qui ne dépendaient d'aucun domaine direct.

Dès que les opérations de l'affranchissement étaient commencées dans une commune, l'intendant devait faire dresser par le secrétaire de la commune un livre des numéros suivis, donnant, suivant les dernières mutations opérées, la liste des possesseurs avec l'énumération des numéros des parcelles leur appartenant, leur contenance et leur taille.

Le commissaire à terriers entrait ensuite en scène ; armé de ce livre des numéros suivis, et muni de la mappe cadastrale, des états spécifiques, des états génériques, des terriers et autres titres de propriété des seigneurs, il entreprenait l'opération très compliquée de la répartition du prix de l'aff'ranchissement entre les divers assujettis à servis. On en jugera par ce passage des instructions :

[Le commissaire] prendra, par exemple, l'état spécifique du fief A et reconnaîtra, au moyen du livre des numéros suivis, le possesseur du premier numéro qu'il trouvera inscrit dans ledit état spécifique. Il rapportera sur une feuille de papier sullisammcnt grand et divisé en colonnes savoir : dans la première colonne, le nom du possesseur ; dans la seconde, l'indication de la reconnaissance, sa date et le feuillet du terrier; dans la troisième, le numéro de la mappe; dans la quatrième, la (jualilé du terrain et la dénomination des mas ; dans la cinquième, la contenance féodale portée par les terriers ; dans la sixième, la contenance réduite à la mesure du cadastre : dans la septième, la taille proportionnée à la contenance ; et dans les colonnes