PO CAISSES LOCALES

La Caisse locale est créée à la suite d’une petite réunion organisée par des conférenciers affiliés à un groupement généralement placé à la tête d’une Caisse régionale où départementale. Souvent aussi cette tâche de réunir des

agriculteurs pour les inciter à fonder une Caisse locale est

assumée par des professeurs départementaux d’agriculture relevant de la direction des services agricoles qui fonctionne dans chaque préfecture.

Habituellement, le conférencier se fait accompagner par

un personnage politique influent : conseiller général, dé-

puté, sénateur, parfois par un ancien ministre; souvent aussi la réunion se tient à la mairie, sous la présidence

du maire de la commune, ou de l’une des communes,

s’il S’agit d’un groupe intercommunal. On confère aïnsi, très adroitement, à la convocation des agriculteurs une apparence officielle qui a précisément pour but de déterminer ou de faciliter l’adhésion immédiate des sept premiers agriculteurs indispensables à la constitution de la Caisse mutuelle du 1€7 degré. |

Dès qu’elle aura réuni sept membres et accompli les formalités minimes exigées par la loi de 1884, la Caisse pourra fonctionner. Les adhérents se réuniront en assemblée générale, nommeront le Conseil d'administration comprenant de 7 à 9 membres qui, lui-même, désignera son bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire, élus à la majorité des voix. Rappelons que toutes ces fonctions doivent être gratuites, mais qu’on a admis un accroc au principe de la gratuité en accordant au secrétaire ou au secrétaire-adjoint une indemnité imprécise qu’on s’est borné à qualifier de minime,.

Les Caisses locales se composent de membres effectifs et de membres expectants. Les membres effectifs sont ceux qui peuvent souscrire à la Caisse une police d'assurance à effet immédiat. Ils sont généralement assez peu nombreux au début. Les agriculteurs sont souvent assurés et doivent attendre l'expiration des engagements en cours. Les membres expectants sont ceux qui, liés à une société ordinaire d’assurance, prennent l’engagement de s’assurer à la Caisse locale dès qu’ils auront recouvré leur liberté d'action. Ils adhèrent, par avance, aux Statuts et versent: en garantie une prime annuelle qui serait confisquée, à titre de pénalité, s'ils venaient, l’époque de leur liberté arrivée, à refuser de donner suite à leur engagement. Ainsi que nous l’avons fait remarquer, c’est là une violation formelle de la loi de 1884, mais on se souvient de la solution donnée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 1913 ; depuis cette date, les engagements à terme des membres expectants et la pénalité qui les sanctionne sont juridiquement valables, Honoe qu’ils soient statutaires.

D'ailleurs, en vertu des principes posés | par la Cour suprême, les Caisses mutuelles pourraient faire souscrire à leurs adhérents des contrats de dix ans en arguant du ‘fait que le décret du 8 mars 1922 autorise les sociétés mutuelles à régler, comme bon leur semble, les engagements statutaires de leurs adhérents, contrairement à l’ancien décret de 1868 qui limitait à cinq ans la durée des Contrats des mutuelles. En poussant même la logique au plus-haut point, les Caisses mutuelles agricoles auraient pu rigoureusement soutenir, sous l’empire du décret de 1868, qu’elles avaient le droit, statutairement, de faire souscrire des engagements de dix ans à leurs sociétaires en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1913 qui leur laissait toute liberté d'administration, et sur la loi du 4 juillet 1900 qui les déclarait affranchies des prescriptions du décret de 1868.

Notons, toutefois, qu’en ce qui touche les acedontélde travail, les Caisses mutuelles ne peuvent émettre que des Contrats de cinq ans au maximum, comme tous les assureurs, d’ailleurs, puisque la loi du 15 décembre 1922 a fixé exceptionnellement cette limite à la durée des engagements

en matière d'assurance contre les accidents de travail , ( agricole.

S ection H

DÉFINITION DU RISQUE AGRICOLE ASSURABLE PAR LES CAISSES MUTUELLES PRIVILÉGIÉES

Pour bénéficier de ses privilèges, la Caisse mutuelle agricole ne peut assurer que les risques agricoles où connexes à l’agriculture. Cette expression limitative vague a donné lieu autrefois à des divergences d’interprétation, Surtout en matière d’assurance contre l'incendie. S’il est en effet facile de s'entendre sans discussion sur la portée du terme « risque agricole » quand il s’agit d’assurance grêle, accident ou mortalité du bétail, il en est différemment dans l’assurance contre l'incendie. Aussi, jadis, certaines caisses mutuelles’ agricoles ont étendu souvent, par erreur, parfois aussi à dessein,le champ de leurs opérations à des risques qui ne pouvaient raisonnablement se prévaloir d’un caractère agricole. Plusieurs d’entre elles furent même poursuivies impitoyablement par le fise et condamnées à des doubles droits, ainsi qu’à des amendes, considérables quelquefois. Ce grief d’avoir assuré des risques non agricoles figurait dans le procès de Chaumont, encore que le tribunal n’ait pas cru devoir approfondir la question et se soit abstenu d’y faire allusion dans son jugement.

Aujourd’hui, une fausse interprétation de cette nature n’est plus possible, d’abord parce que les dirigeants du

mouvement mutualiste agricole fournissent des indications précises aux fondateurs et aux administrateurs des Caisses locales, ensuite parce que le critérium destiné à servir de guide aux hésitants a été trouvé : les pouvoirs publics, consultés à cet égard, ont en effet décidé que seraient, seuls considérés comme assimilables à des risques agricoles, et, par suite, assurables licitement par les Caisses mutuelles privilégiées, les risques des petits artisans travaillant à la réparation des outils agricoles à la double condition qu’ils soient affiliés à un syndicat agricole et qu’ils n’emploient pas plus de deux ouvriers à demeure.

Cependant, on signale encore de temps en temps des violations du principe exigeant que les Caisses agricoles subventionnées et dégrévées de tout impôt ne puissent assurer que des risques agricoles et connexes à l’agrieulture dans les termes que nous venons de préciser.

Nous rappelerons que le texte le plus récent sur lequel on s'appuie en cette matière est le suivant :

« Les petits artisans ruraux désignés par l'article 9 du « décret du 9 février 1921, relatif à l'application de la loi « du 5 août 1920, sont les maréchaux-ferrants, forgerons, « réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâti- « ments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, char- « rons, faisant partie d’un syndicat agricole et n'employant « pas plus de deux ouvriers de façon permanente. »

Il est à noter, d’ailleurs, que ce texte ne s'applique pas formellement aux Caisses agricoles incendie,pour qui il n’a pas été conçu, mais qu'il est tiré de la loi du 30 avril 1926, modifiant celle du 45 décembre 1922, et qu’il indique quels sont les petits artisans assujettis à la loi sur les accidents de travail agricole. Cependant, comme ces délimitations répondent très exactement à celles qui ont été fixées fréquemment dans des instructions officielles pour déterminer les bénéficiaires des privilèges fiscaux de la mutualité subventionnée et dégrévée d'impôts, nous n’éprouvons aucun scrupule à les donner comme constituant le crité-

M de ho

rium légal à E usage de toutes les Caisses mutuelles, quelle

que soit la branche qu’elles exploitent,

Désormais, donc, avec une base aussi précise, on ne

saurait tolérer aucune erreur d'interprétation.

A titre de curiosité historique, nous rappellerons qu'il fut une époque où une théorie osée régnait parmi les propagandistes de la mutualité agricole. C’est celle qui permettait à certains professeurs d’agriculture de faire bénéficier des avantages de la loi de 1900 tous ceux qui coopéraient à entretenir, à un titre quelconque, l’activité agricole. En vertu de cette doctrine très large, on rangeait parmi les adhérents possibles des Caisses mutuelles, le curé des agriculteurs, le maître d’école des enfants des agriculteurs, les épiciers, bouchers, boulangers, même non exploi-

tants agricoles, sans oublier le château et ses dépendances,

si le propriétaire était agriculteur. Nous pourrions citer, en particulier, une caisse régionale qui, devançant et amplifiant la faculté d'adhésion qui devrait être plus tard reconnué officiellement à certains artisans de campagne, faisait accepter par ses caisses locales et réassurait ensuite des usines travaillant le bois mécaniquement, même d’une certaine importance, ainsi que des constructeurs d’instruments aratoires, sous prétexte qu’ils fabriquaient des ohjets servant à l’agriculture et devaient, par conséquent, jouir des avantages fiscaux de la loi de 1900. Cette interprétation insoutenable a persisté plusieurs années.

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