ADMISSION DES ADHÉRENTS

Conditions arbitraires dans lesquelles elle s'exerce

Pour devenir adhérent, après constitution de la Caisse, il faut être présenté par deux sociétaires et agréé par le bureau. Toutefois, en cas d'urgence, l’admission peut être prononcée par le président. Certaines Caisses font ratifier les adhésions par l’assemblée générale. à

Ainsi, la Caisse mutuelle se réserve le droit d’accepter ou de refuser une adhésion, comme elle s’accorde, d’ailleurs, la faculté statutaire de résilier toute police à l’occasion d’une mutation dans la propriété des objets assurés, tout en conservant la cotisation payée ou échue. Par exemple, un père, adhérent à une Caisse, meurt, ses fils déplaisent au bureau de la Caisse mutuelle, ils sont exclus, car celle-ci a le droit de les éliminer sans avoir de motifs à fournir sur sa décision. \

Ces clauses, copiées d’ ailleurs sur les conditions générales anciennes des sociétés privées d'assurance, sont très difficiles à justifier quand elles émanent d'œuvres semiofficielles subventionnées par le budget et bénéficiaires d’un privilège fiscal exorbitant. Pour comprendre l’importance de l’arbitraire laissé au bureau des Caisses agricoles dans l'acceptation, le maintien, ou le rejet des adhérents, il suffit d'admettre l’hypothèse qu’un jour des vil-

lages entiers soient soumis au régime de la Caisse mutuelle locale, les assureurs privés'incapables de soutenir la concurrence ayant décidé de renoncer à leurs affaires agricoles. Dans ce cas, voilà des agriculteurs en mauvais termes avec un bureau de Caisse agricole qui seraient incapables de s’assurer, puisque l’admission est abandonnée au bon vouloir des dirigeants. :

On peut, par conséquent, déduire de ce qui précède que, dans un village, ce sont les animateurs de la Caisse mutuelle qui sont maîtres de consentir ou de refuser à leurs concitoyens le bénéfice des subventions ou le privilège des exonérations d'impôts en les admettant ou en les rejetant comme indignes, sans avoir du reste à expliquer leur décision. Il y a là un vice qui ne peut échapper à des yeux qui savent voir, or rien n’a été prévu par les pouvoirs publics pour déterminer les droits respectifs en cas de conflit.

La loi de 1900 a concédé des privilèges : premier accroc à la justice fiscale. Bien mieux, elle a laissé à des particuliers, sans accorder aux intéressés de garanties, le droit singulier de décider quels citoyens seront admis à profiter de ces avantages, rienne permettant de prévoir comment doit s’opérer la sélection qui est ainsi abandonnée à la fantaisie de chaque bureau de Caisse locale. On risque dans ces conditions de subordonner l'octroi de privilèges fiscaux déjà critiquables, à des passions de clocher qu’on sait fréquentes : c’est une seconde hérésie en matière de droit public. | |

D'ailleurs, M. Fernand David, sans y attacher beaucoup d'importance, l’a bien constaté dans son rapport sur le budget de l’agriculture de 1911, Faisant allusion aux opinions politiques de certain groupe mutualiste agricole, concurrent de celui qu’il soutient, l’ancien ministre s’exprime ainsi (page 42 du rapport) :

« Ce n’est un secret pour personne que l’Union centrale « des Agriculteurs de France n'est point ouverte à tous, « qu’elle se réserve de refuser et qu’elle refuse qui ne lui con-

R. Devinck 3

« ptent pas, quelles que soient d’ailleurs les garanties pré- « sentées. Elle a ses raisons pour agir ainsi, c’est son droit « absolu, je ne le discute pas. »

M. Fernand David reconnaissait ainsi, sans détours, que des opinions politiques ou religieuses pouvaient ouvrir ou fermer l’entrée de la Caisse agricole privilégiée de village. Il aurait d’ailleurs pu souligner utilement aussi que d’autres motifs plus bas encore (haine, ambition, médisance, jalousie) viendraient concourir à un même résultat

Cette question, qui a son importance dans toutes les branches de l’assurance agricole, revêt un caractère plus sérieux encore en matière d'accidents de travail.

La loi du 15 décembre 1922 sur les accidents du travail agricole a prévu des Caisses mutuelles spéciales dans son article 11, et elle leur a conféré le privilège, coûteux pour “le PR ANSE de recevoir des subventions particulières représentant la moitié, au maximum, des cotisations de

adhérents non assujettis qui auront usé de la faculté des

s’assujettir volontairement,

Autant dire que le législateur a laissé à tout bureau de Caisse mutuelle agricole accidents le droit de désigner, arbitrairement, les citoyens qui auraient la possibilité dans une commune de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi du 15 décembre 1922. En effet, si un petit exploitant non assujetti entend profiter de la facilité de s’assujetür tout en faisant supporter à l'Etat, comme la loi le lui promet, une part de sa cotisation pouvant atteindre la quotité de 50 %, il faut qu'il adhère à une Caisse agricole qui, seule, confère un tel avantage. Si, par hasard, le bureau ne l’accepte pas, il n’aura aucun titre à sa part de subvention, or le bureau peut lui refuser l’accès de la Caisse mutuelle, puisque les statuts prévoient ceci : « Le Conseil d'administration est seul juge d'admettre ou de rejeter toute demande d'admission. Les décisions ne sont pas motivées el ne sont susceptibles d'aucun recours EU qu'il soit. »

- Nous croyons avoir ainsi démontré que les Caisses agricoles semi-officielles distribuent à leur gré les subventions reçues de l’Etat, elles n'auraient donc jamais dû, à ce titre, être autorisées à rejeter, sans recours possible, les demandes d’adhésions des citoyens cherchant à user d’un droit reconnu par la loi. Rien en cette circonstance ne sauvegarde le droit individuel, et la loi du 15 décembre 1922, pas plus que les règlements d'administration publique n’ont pris la précaution de prévoir l’arbitraire d’un bureau de Caisse locale, alors qu'en matière administrative règne un principe absolu de droit publie, à savoir que, les administrés doivent être entourés de garanties déterminées pour pouvoir défendre leurs droits à l’encontre d’une décision injuste.

Section K