‹ L'Abrogation Des Privilèges Conférés aux Caisses Mutuelles d'Assurances Agricoles par la Loi du 4 Juillet 1900Chapitre 14 sur 58 · RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES ADHÉRENTS · texte numérisé non relu

RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES ADHÉRENTS

Chaque adhérent est tenu, dans la proportion du montant de sa cotisation, au remboursement des sommes empruntées et des dettes contractées pendant la durée de son engagement. Tout adhérent usant de la faculté de quitter la Caisse agricole sera tenu de payer, au préalable, une part du déficit social proportionnel au montant des capitaux assurés par son contrat. Cette clause statutaire est une de celles qu’agitent triomphalement les adversaires des Caisses agricoles mutuelles privilégiées pour dénoncer le péril de cette institution. Sans exagérer la portée de cette clause, de style dans toute mutuelle, il faut reconnaître qu’elle comporte un aléa inquiétant, surtout dans les premières années, tant que d'importantes réserves n’ont pas atténué le danger des gros déficits. C’est, du reste, l'application de cette règle qui a entrainé les adhérents

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