CHAPITRE II

Griefs articulés contre le principe des Caisses Mutuelles Agricoles, et inconstitutionnalité de la loi du 4 juillet 1900.

Pendant un certain nombre d’années, les Caisses mutuelles d'assurances agricoles ont pu fonctionner sans que leur existence précaire, cependant sujette à de sévères critiques, ait paru émouvoir l'opinion publique. Peu de gens les prenaient au sérieux; la faiblesse de leur constitution éloignait d’elles les agriculteurs capables de déterminer des adhésions en masse. A part quelques rares régionales incendie dont les promoteurs s’étaient occupés avec . activité, la généralité des Caisses agricoles, avant la guerre, n'avait obtenu que des résultats disproportionnés avec les efforts financiers et moraux des pouvoirs publics. De 1900 à 1914, elles donnèrent parfois lieu à des polémiques sévères entre les agents d’assurances d’une part et les propagandistes officieux ou officiels d’autre part. C’est surtout après la guerre que la lutte entre partisans et détracteurs de la Caisse mutuelle agricole d’assurances privilégiée revêtit le caractère d’acuité qu’elle conserve actuellement encore, en raison des intérêts en cause.

Sans sortir des limites de la stricte impartialité, et en nous tenant fermement attaché au principe posé dès le début, c’est-à-dire en nous abstenant de critiques qui pourraient sembler s'adresser à certains groupements plutôt

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qu’à d’autres, nous allons soigneusement examiner les

griefs articulés par les adversaires des Caisses agricoles à

d'assurances ; nous éviterons aussi de nous préoccuper, au demeurant, des intérêts d'ordre parfois peu élevé, qui ont pu déclancher un mouvement, par ailleurs intéressant, dans les régions les plus diverses de la France.

Les principaux griefs mis en avant sont les suivants :

19 La loi du 4 juillet 1900 rend légale une inégalité fiscale, et, par voie de conséquence, elle est entachée. d’ inconstitutionnalité ; ; /

120 La loi du 4 juillet 1900 a, en fait, conféré aux Caisses

agricoles * un caractère d'entreprises étatistes que nulle :

nécessité ne justifiait et elle prépare la voie au monopole dés assurances ; 4 |

30 La loi du 4 juillet 1900 autorise implicitement, dans les conditions où les pouvoirs publics la font appliquer, par leur subordonnés de tous ordres, une concurrence illicite qui tend à répandre dans toute la France l’idée qu’il est nécessaire d'éliminer lentrepreneur appartenant à lPini-

tiative privée pour le remplacer par des organismes semi-

étatistes, en attendant la transformation de ceux-ci en: * un monopole d'Etat.

Nous allons donc étudier, sous Etes tés faces, les trois grands griefs que ncus avons cru devoir retenir pour les besoins de notre thèse, sans nous arrêter aux dangérs que les Caisses agricoles peuvent faire courir à leurs adhérents. Nous n'avons pas, en effet, ici, à nous faire juge de la valeur téchnique de l’ensemble de ces organismes ou de certains d’entre eux. Ils courent leurs chances comme

les ont, jadis, courues les sociétés d’assurances diverses, änonymes ou mutuelles, qui ont disparu ou qui ont prospéré. Notre avis formel, c’est que les Caisses agricoles auraient le droit, comme toute entreprise libre, de faire appel au public rural et de solliciter ses suffrages, sans que personne pût entraver leur développement, le jour où elles ne récevraiert plus de subventions et où elles ne con.

i | féreraient plus à leurs adhérents de privilèges fiscaux, c’est-à-dire le jour où leurs assurés seraient soumis au régime des autres citoyens français appelés à utiliser cet de HPOUORUANE He : l'assurance.

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