INGONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI DE

La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, achevée le 26 août 1789 et placée en tête de notre cons-

ütution du 3 septembre 1791, s'exprime en effet ainsi dans son ‘article 43:, : —

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses

« d'administration, une contribution est indispensable, elle

« doët être également répartie entre tous les citoyens en rai- « son de leurs facultés. »

C’est cet article 13 qui a ancré chez nous, à tout jamais, le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, et si notre constitution actuelle n’était pas aussi imparfaite, elle n'aurait pas manqué d’être précédée d’une déclaratior de droits rappelant l’obligatior. imposée par cet article 13.

En dépit de l’absence de toute déclaration de droits

dans notre constitution de 1875, il est admis sans diffi-

culté que la déclaration de 1789 plane toujours au-dessus de toutes nos lois. D'ailleurs, en admettant même l’abolition de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, l’article 13 qui nous occupe ferait exception à cette abro-

gation, car il fait partie, indiscutablement, du droit cou-

tumier de la France républicaine et il n’est pas un parle-

mentaire- qui se hasarderait à prétendre le contraire : “es alité des citoyens devant l'impôt est souvent à l’honneur

des discours prononcés à la tribune de la Chambre et du Sénat. Nous citerons comme preuve les paroles de M. Caillaux, en juillet dermier, au cours d’un débat prolongé sur les ouvertures et les annulations de crédits de 1915 :

1 epaat si

«l'y a un principe intangible, l'égalité de tous devant « l'impôt. Ma tendance, à mot, c’est de supprimer toutes les « exemptions. Il y a une chose à laquelle je tiens, par dessus «tout, je ne veux pas voir se créer dans notre société des pri- « pilèges fiscaux qui ne sont pas toujours réservés à ceux « pour lesquels uls ont été faits et qui faussent le caractèrè des «opérations. Nous devons rester fidèles au principe inserit « par la révolution dans la déclaration des droits de l'homme, «et veiller à ce que toutes les opérations de même nature « sotent également taxées. »

C’est exactement la théorie que nous soutenons.

La violation de la constitutionnalité coutumière rappelée très heureusement par M. Caillaux est formelle en ce : qui concerne la loj du 4 juillet 1900.

Tous les citoyens devant supporter l’impôt en raison de leurs facultés, il est inadmissible qu’on dégrève automatiquement les agriculteurs sans se préoccuper des autres classes de la société française. Envisageons le cas d’un riche agriculteur qui tire de gros révenus de ses fermes. Il assure à une Caisse agricole contre l’incendie plusieurs : centaines de mille francs d'immeubles, autant de récoltes et de bétail. Il est exempté de tout-impôt. Pourquoi ? En même temps, à la ville, un petit boutiquier, un artisan, un ouvrier, un employé, gagnant moins en un an que l’agriculteur exempt d'impôt en un mois, veulent protéger le peu qui est toute leur fortune, ils seront soumis aux diverses taxations qui frappent les contrats d’assurance. Pourquoi ?

La violation de légalité fiscale est évidente et les divers citoyens appelés à souscrire des contrats d'assurances ne rencontrent pas la justice à laquelle ils ont droit en vertu de la constitution, puisque, loin de subir l’impôt en raison de leurs facultés, les uns le doivent qui sont pauvres, les autres en sont dispensés qui sont riches. L’ancien régime présentait fréquemment des exemples frappants d’un tel arbitraire. La France républicaine ne peut se permettre

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ie limiter. He doi du 4 juillet 1900 a rétabli en faveur de certains agriculteurs un privilège de caste anti-constitutionnel. Voilà pourquoi il faut l’abroger.

. Nous trouvons en cela une preuve nouvelle de l’incon-

vénient, maintes fois signalé, que présente l'absence de°

contrôle de la part du Conseil d’ Etat sur la confection des

lois. Pour justifier son nom, le Conseil d'Etat, qui est,

avant tout, un Conseil d'administration national et un Conseil de gouvernement, devrait étudier tous les projets de lois, quelle qu’en soït l’origine. C’est le rôle qu’il a joué autrefois et qu’il n’aurait jamais dû abandonner. Il n’est pas douteux que si la loi du 4 juillet 1900 avait été soumise à l'examen du Conseil d'Etat, elle eut été arrêtée par lui comme entachée d’inconstitutionnalité. Malheureusement, le Conseil d'Etat n’a plus la mission de préparer les textes de loi, et, comme les tribunaux ne possèdent pas le droit de se faire juges de la constitutionnalité de la loi, (privilège que s’est attribué le magistrat aux Etats- Unis), des textes comme celui du 4 juillet 1900 ne trouvent devant eux aucun obstacle.

Considérons, à présent, la seule classe agricole et nous allons constater l'inégalité fiscale que crée la loi incriminée entre ses membres. En effet, le dégrèvement ne tient pas seulement à la qualité d° hear mais bien à celle

d’agriculteur-adhérent d’une Caisse mutuelle agricole.

Reprenons, alors, un second exemple qui nous permettra de remarquer l’anomalie suivante. Le riche agriculteur que nous citions tout à l'heure a un voisin, petit exploitant qui débute. Gelui-ei s’est adressé à une ancienne société de droit commun en qui il a toute confiance. Il doit payer tous les impôts dont l’autre est totalement déchargé. Bien qu’agriculteur le voilà déchu de son privilège. I n’a pas voulu se fier aux caisses semi-étatistes recommandées par les pouvoirs publics, il retombe dans la masse des citoyens passibles de l'impôt. Il faut avouer que voilà un phénomène fiscal qu’il serait impossible de retrouver ailleurs. Il

re existe bien des institutions Spéciales dont les membres ont été dotés, par les dispositions de certaines lois, d'avantages fiscaux particuliers, mais € est toujours à lPégard des citoyens le moins favorisés de la fortune que s'exerce cette action tutélaire, et sans créer d’anomalies flagrantes, comme celles que nous venons de souligner. Par exemple, les Caisses d'épargne dans lesquelles les intérêts dus aux déposants sont exempts de la lourde taxe frappant les intérêts des dépôts en banque. Cependant, là, on ne saurait prétendre qu’il y a inégalité fiscale puisque, d’abord, tout le monde peut être déposant, parce qu’ensuite le montant

des dépôts de cette nature est limité à une faible somme qui’

fait que la clientèle des Caisses SSAEse est, dans la pratique, composée de prolétaires qu’on veut inciter à l’économie.

Un autre exemple d’inégalité fiscale existait naguère assez analogue à celui que nous étudions : l'exemption d'impôt dont jouissaient les Coopératives de production et de consommation. Ces sociétés, qui finissaient par de-

venir de véritables entreprises commerciales, vendaient à

tous et réalisaient de réels bénéfices que se partageaient les membres, sans parler des avantages pécuniaires qu’en tiraient les dirigeants en dépit de leurs prétentions à un rôle de purs philanthropes. Certaines vendaient leurs produits un peu moins cher que le commerce libre,;mais beaucoup pratiquaient des prix identiques à ceux des commerçants soumis à lPimpôt. |

De telles pratiques suscitèrent des protestations, et, sur l'initiative de M. Chéron, les Codpératives ac HebIES de consommation ont été HR ppées de limpôt à partir du 1er juillet 1926, comme les Coopératives agricoles de production et de trahsformation l’avaient été à compter d

1er avril précédent. Les mêmes obstructions parlemén-

taires se sont, d’ailleurs, produites en cette circonstance qui ne manqueraient pas de se renouveler si l’on discutait un jour l’abrogation du privilège des Caisses mutuelles

«nonça devant la haute assemblée :

agricoles devant un parlement devenu, dans son ensemble, plus soucieux des intérêts publics et dé la justice fiscale que celui qui siège actuellement.

Il est utile de reproduire les paroles qu’en cette occasion, M. Chéron, rapporteur général du budget au Sénat, pro-

QT n’est pas admissible, comme l'ont dit les orateurs qui « Sont venus à cette tribune, qu'au moment où nous récla- « mons du commerce une augmentation de la taxe sur le « chiffre d'affaires nous accordions des exonérations telle- « ment choquantes pour l'égalité fiscale qu’elles justifient de « nombreuses protestations. J'étudie en ce moment, ce

«que représentent en France les exonérations fiscales, les

« abattements, les déductions de toute nature. Je me réserve

\ de vous dire le chiffre quand il sera devenu UE

« Il est déjà dans mon examen si considérable qu’on peut

«€ affirmer qu'une grosse partie des difficultés budgétaires

« serait résolue si tout le monde dans ce pays payaut ce qu'il « doit payer. » :

La Chambre, en dépit de certaines obstructions, accepta la date du 127 juillet 1926 pour mettre fin au régime d’exonération des coopératives qui n'avait que trop duré. Une grave inégalité fiscale avait été enfin supprimée. Toutefois, et voilà pourquoi nous avons jugé nécessaire de reproduire les paroles très judicieuses de M. Chéron, nous nous demandons pourquoi le Parlement n’a pas eu le

- courage de trancher dans le vif. Tant qu’on y était, pour-

quoi n’a-t-on pas, du même coup, supprimé cette autre iniquité fiscale consommée par la loi du 4 juillet 1900 ? M. Chéron connaît, mieux que quiconque, l’épineuse question des Caisses mutuelles agricoles. Pendant ses passages au ministère de l'Agriculture, il a étudié, dans tous ses détails, le coûteux entretien de ces organismes. Tout

‘ca qu'il a dit à propos des coopératives s’appliquait aussi

précisément aux Caisses d’assurances agricoles, avec cette différence, à la charge des dernières, qu’elles reçoivent des

Le

subventions que ne réclamaient pas les coopératives. Il paraît difficile que M. Chéron puisse s’indigner, comme il l’a fait, contre les privilèges fiscaux, tout en continuant à défendre la loi du 4 juillet 1900. KES

Nous estimons avoir, ainsi, pleinement démontré que cette loi violait le PÉRIRe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Nous allons, au moyen dun très simple SxAU DIE choisi entre mille, illustrer dans quelles proportions s'exerce le dégrèvement contre lequel nous nous élevons. Un agriculteur de la Sarthe se fit, 1l y a quelques mois, établir plusieurs projets d'assurance pour examiner quel serait le système le plus avantageux. Le premier projet, émanant d’une compagnie, prévoyait une dépense annuelle . de 208 fr. 88, le second, provenant d’une vieille mutuelle’ provinciale à fortes réserves, imipliquait une dépense annuelle de 185 fr. 31, le troisième projet, établi par une Caisse agricole privilégiée de constitution récente, accusait une cotisation annuelle de 229 fr. 30 et faisait cependant remarquer que celle-c1 était plus avantageuse pour l’assuré que les primes des deux autres assureurs. C'était vrai. En effet, les deux premiers assureurs avaient l’obligation d'ajouter à leur prime les taxes et impôts s’élevant au total à 59 fr. 14, tandis que la Caisse agricole n’avait à prévoir aucun chargement pour le compte du fisc. D’où il résultait que la compagnie émettait une quittance de 268 Ir. 03, la vieille mutuelle üne quittance de 244 fr. 45, et la jeune Caisse agricole, avec ses 229 fr. 30, pouvait exCiper de son bon marché, alors qu’en réalité c'était elle qui exigeait la prime la plus élevée.

Qui faisait les frais de ce bon marché apparent de la Caisse agricole ? Le Frésor publie qui perdait 59 fr. 14 sur l'assurance de l’agriculteur adhérent. d’une caisse privilégiée, et qui versait, en outre, des subventions à cette Caisse pour recruter des sociétaires déchargés d'impôts.

Un tel régime est-1l défendable ? Evidemment non.

ALU: