APTE

Au demeurant, les fondateurs de Mutuelles agricoles se rendent eux-mêmes compte qu’ils ne pourraient guère subsister dans les conditions où ils fonetionnent sans leurs subventions, et surtout sans les dégrèvements d'impôts dont bénéficient leurs adhérents. Ils le proclament publiquement, et en toute circonstance. Nous ne voudrions pas multiplier les citations, mais l'extrait de la Revue « La Gironde agricole et viticole » (publiée par les Services agricoles de la Préfecture de la Gironde), de février 1926,permet de constater en quels termes les partisans de la Caisse agricole subventionnée et dégrévée se font un honneur d’être à la charge du budget.

« Nous ne pouvons que féliciter tous ceux qui ont apporté « leur part d'effort au relèvement de l’agriculture et qui se « sont efforcés de faciliter l’éclosion des Caisses d'assurances « mutuelles agricoles. Ils ont insisté énergiquement auprès « des pouvoirs publics pour que satisfaction soit donnée sur « les promesses faites par le parlement en 1922. Grâce aux

« subventions dont le gouvernement les à dotées, les Mutuelles

«agricoles contre les accidents, l'incendie, la mortalité du bé- « tail ont pris une grande extension et sont, sans contredit, « une source inappréciable d'avantages économiques et de « progrès social. La Caisse de réassurance des Mutuelles « agricoles a son siège à Bordeaux à la préfecture de la Gi- « ronde. Elle est patronnée par la direction des services agri- « coles.…. » |

On ne saurait se montrer plus persuasif que ce fonctionnaire dans la distribution des fonds du budget. Il insiste bien sur le fait que les Mutuelles agricoles vivent des subventions de l'Etat, qu’elles font concurrence aux autres assureurs grâce à l’exemption d'impôts dont elles jouissent, qu’elles sont pourvues de locaux gratuitement :concédés par le préfet ; lui-même est bien la démonstration agissante que des salariés de l’Etat sont chargés de leur servir de rabatteurs en se livrant, dans l'exercice de leurs fonctions, à une propagande incessante en leur faveur.

Il n’est pas étonnant alors d'enregistrer, arrivant de tous les points de la France, des protestations chaque année plus nombreuses qui reprennent, d’ailleurs tardivement, les arguments que, dès 1911 et 1912, avaient employés les Chambres de commerce de Versailles, de Beauvais, et de Paris, suivies, beaucoup plus tard, par celles de Bordeaux, Bourges, Naney: -

Notons qu’à toutes lesiplaintes motivées de ces compagnies, écoutées d'habitude, les pouvoirs publics se sont toujours contentés de répondre que les privilèges attaqués résultaient d’une loi, celle du 4 juillet 1900, et qu’il n’y avait qu’à s’incliner devant elle.

Dans leurs représentations, leS groupements commerciaux se basaient sur les erreurs suivantes : {

49 Concurrence-déloyale à des" entreprises privées du fait des agissements de fonctionnaires critiquant l’organisation commerciale actuelle et exaltant la socialisation des grandes entreprises ;

29 Développement intensif d'organismes exorbitants du droit commun naissant et subsistant à l’aide des subventions de l’Etat et de dégrèvements d'impôts, alors qu’un gouvernement, toujours à court d'argent, fait sans cesse appel au patriotisme et au dévouement de tous les Français pour combler, par tous les moyens, le vide des caisses publiques. À

Il est indémiable qu’actuellement |’ étténtion générale est attirée sur les vices de la loi du 4 juillet 1900, et il semble difficile qu'un long temps s'écoule avant que le Parlement soit contraint, par l'opinion publique, de lPabroger ou, tout au moins, de la modifier pour en effacer la tare d’inconstitutionnalité.

CHAPITRE III Les impôts des agriculteurs. Les fonctionnaires et l'inégalité fiscale.

Subventions, — Exonérations.

Section À