‹ L'Abrogation Des Privilèges Conférés aux Caisses Mutuelles d'Assurances Agricoles par la Loi du 4 Juillet 1900Chapitre 3 sur 58 · LD DE · texte numérisé non relu

LD DE

Notons bien, avant d’aller plus loin, que M. Méline, n’avait voulu accorder aux caisses, lors de l’élaboration de l’article 80 de la loi de finances de 1898, un appui financier que parce qu'il avait exclusivement en vue des sociétés. pratiquant l’assurance de risques considérés, alors, comme en dehors de l’assurance privée, même à forme mutuelle, et, en particulier, les risques de mortalité du bétail. Nous avons rappelé précédemment que 1.469 caisses sur 1.484 recensées en 1898 limitaient leur action à ce genre de garantie.

Ce grand bienfaiteur du paysan français, uniquement préoccupé par des risques que pratiquaient peu ou pas. du tout les représentants de l'initiative privée de l’époque, ne pouvait donc être blâmé. Il avait seulement pensé subventionner des caisses dont la création avait pour but exclusif d'empêcher ou d’atténuer des désastres que le budget supportait généralement sous forme d’allocations charitables. Il estimait justement que, puisqu'il fallait si souvent venir, pécuniairement, au secours des éleveurs dont les bestiaux étaient frappés par des épizooties, il était préférable de stimuler en eux l’idée de mutualité pure dans une branche délaissée par les assureurs professionnels, plutôt que d’accoutumer le sinistré à solliciter l’aumône officielle. Il ne faisait, en somme, qu’appliquer, en cette occasion, le sain principe de la doctrine libérale qui exige de l’Etat qu’il organise ou provoque par des allocations mesurées les seuls services que l'initiative privée ne peut ou ne veut pas rendre. M. Méline restait donc bien dans la tradition libérale. :

I était tellement arrêté dans l’esprit des promoteurs du système en question qu'il s'agissait exclusivement de favoriser les Caisses pratiquant l’assurance des risques délaissés par les assureurs ordinaires que, quand la loi du 4 juillet 1900 fut soumise au Sénat, la question de savoir s’il serait possible de ranger le risque d’incendie au nombre de ceux susceptibles d’être pratiqués par les

Caisses mutuelles agricoles placées sous l'égide de la loi en préparation, fut posée au rapporteur, M. Mir. C’est alors que celui-ci répondit, à la légère, pris qu’il était au dépourvu, et sans peser les graves conséquences de ses paroles, qu’il ne voyait pas pourquoi on limiterait le champ d’action des Caisses mutuelles et qu’à son avis celles-ci devaient pouvoir garantir leurs adhérents contre tous les événements menaçant leur profession. Ce fut l’origine accidentelle de la fissure par laquelle on entreprit bientôt de faire tout passer, même et surtout ce que n’avait pas eu l’intention de laisser passer le promoteur de la loi de 1900, Désormais, forts de la généralité de la loi nouvelle du 4 juillet 1900, rendue applicable à l’Algérie par décret du 23 août 1904, les partisans des Caisses mutuelles trouvèrent beaucoup plus facile de recruter des adeptes pour la branche incendie développée par un siècle d'efforts dus à l’entreprise privée et qui, par conséquent, n’avait nul besoin d'organes spéciaux exorbitants du droit commun. S'appuyant, alors, sur un texte qui présentait un double avantage puisqu'il laissait espérer des subventions et accordait des dégrèvements complets d'impôts, les créateurs de Caisses mutuelles concentrèrent leurs énergies non plus pour faire surgir des caisses-bétail ou grêle dont avaient tant besoin, à cette époque de carence, les agriculteurs, mais bien pour augmenter le nombre des caissesincendie dont nul ne se sentait contraint de rechercher les services, puisque les assureurs incendie privés abondaient. Pour le plus grand dommage du budget, on fut obligé de prévoir des subventions plus élevées chaque année ainsi que des réductions de plus en plus importantes d'impôts ; tandis que les agriculteurs assurés aux compagnies d’assurances, comme aux sociétés mutuelles régies par le droit commun, continuaient à payer des impôts sans cesse accrus, les adhérents des Caisses agricoles privilégiées en furent totalement exonérés en vertu de la loi de 1900. Nous allons examiner minutieusement, dans tous les

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