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détaïls susceptibles d’éclairer notre thèse, le fonctionnement des Caisses mutuelles d'assurances fondées sous le couvert de la loi du 4 juillet 1900, appliquée en Algérie par le décret du 23 août 1904, et nous essayerons de démontrer qu’elles constituent à la fois une erreur juridi-

que, une erreur, économique, et, par-dessus tout, une = erreur fiscale, qu’il s’agisse des caisses-incendie, des caisses-

accidents, et des caisses-grêle et bétail elles-mêmes. Nous disons des caisses-grêle et bétail elles-mêmes, parce que s’il était vrai qu’à l’époque où M. Méline se préoecupait de la subvention de ces dernières, l’agriculture ne parvenait pas à trouver les assureurs privés nécessaires pour couvrir ces deux espèces de risques, il n’en est plus de même aujourd'hui. Une œuvre méthodique de l'assurance privée s’est “accomplie depuis vingt-cinq ans en France. Nous nous sommes peu à peu, inspirés des expériences mûrement pratiquées dans d’autres pays plus avancés que nous en matière de prévoyance. Nous avons parfois amélioré les systèmes empruntés ailleurs, et il n’est pas soutenable qu’il faille actuellement à l’agriculture le secours de sociétés nées et entretenues en dehors du droit commun, surtout si l’on tient-compte du fait que leur fondation, leur entretien, et leur régime fiscal obèrent lourdement le Trésor public.

Section À

LIMITES DE NOTRE ÉTUDE ro

Le but de cette étude est donc d’exposer dans quelles conditions anormales fonctionnent, au point de vue juridique et fiscal, les Caïsses agricoles mutuelles qui se sont fondées jusqu’à présent et qui se fondent chaque ; jour, conformément à la loi de 1900.

Nous terions, toutefois, à spécifier nettement qu’au

cours de ce travail, nous nous abstiendrons soigneusement

de fournir notre opinion personnelle sur la valeur ou la faiblesse particulières d'aucune de ces Caisses agricoles spécialement dénommée comme sur les dangers que nous pourrions estimer que certaines d’entre elles présentent pour leurs adhérents. Ceci n entre pas, en effet, dans le cadre de notre étude qui n’a strictement à tenir compte que des éléments indispensables à soutenir notre thèse, laquelle vise un principe général. Nous n’avons pas à nous préoccuper des intérêts pécuniaires de ceux qui jugent opportun d’adhérer à des Caisses agricoles dont les capacités financières sont limitées, dans les premières années tout au moins, à ce que l'Etat veut faire pour elles, mais simplement à rechercher comment et pourquoi les privilèges de ces organismes d'exception, et la façon dont on en use, sont contraires au principe de légalité des citoyens devant l'impôt et, de ce chef, inconstitutionnels.

Nous examinerons, par contre, les plaintes nombreuses que nous estimerons justifiées, plaintes qui donnent lieu fréquemment à des incidents dont la répétition suffit à démontrer les conséquences déplorables d’un texte légal mal étudié.

Nous tendrons à dégager des faits l’erreur politique consistant à laisser subsistuer, sans nécessité, une iniquité : fiscale qui suscite des protestations perpétuelles, la faute économique grave qui réside dans un système d’assurance subventionnée, perpétuellément en opposition avec l’initiative privée placée en état d’infériorité, puisqu'elle doit subir de lourds impôts évités aux Caisses agricoles dans le but évident de favoriser les mutualistes qui s'appuient sur des organes semi-étatistes.

Nous étudierons aussi les répercussions économiques et sociales inévitables de la lutte que des pouvoirs publics mal avisés entretiennent, comme à plaisir, entre les citoyens qu'ils avantagent et ceux au détriment de qui les faveurs sont accordées. Par voie de conséquence, nous serons amenés à constater quelle étrange attitude ont cru

devoir adopter, en ces circonstances, des fonctionnaires de l'Etat, soutenus d’ailleurs fermement par leurs supérieurs hiérarchiques, sans excepter les ministres eux-mêmes, alors que, dans une république démocratique comme la nôtre, la neutralité économique du gouvernement et de ses représentants, érigée en dogme intangible,devrait leur défendre formellement de s'engager dans des propagandes passionnées. En effet, nous verrons qu’au cours de ces campagnes partiales, les fonctionnaires s’oublient parfois au-point de critiquer, d'attaquer, voire de diffamer des institutions privées et des citoyens patentés, et ce dans des conditions telles que les mêmes actes ne seraient pas tolérés de la part de concurrents commerciaux.

Nous démontrerons que les efforts officiels en faveur des

Caisses mutuelles agricoles sont un exemple assez typique des erreurs économiques, politiques et fiscales d’une époque peu à peu dépouillée de tout respect des traditions de notre droit public, sous l’égide d’un législateur ne recherchant, dans les lois démagogiques qu’il vote, sans

en considérer les suites lointaines, qu’un moyen de se.

rendre populaire à l'électeur dont il dépend et qu'il doit flatter, s’il veut se maintenir en place. |

Notre conclusion sera la suivante : les Caisses mutuelles agricoles, échappant au droit commun, subventionnées par un budget aux abois, dégrévées d'impôts, quand la situation du pays exige de nouvelles taxes et des augmentations à celles déjà en vigueur, constituent une anomalie qu’il conviendrait de faire cesser d'autant plus vite qu’elle n’est justifiée par aucune nécessité d’ordre public.

On répète sans cesse qu’il faut respecter l'égalité fiscale sans laquelle une démocratie ne saurait vivre, ni prospérer : les Caisses agricoles mutuelles de la loi de 1900 consacrent une iniquité fiscale flagrante.

On répète que l’agriculture contribue aux charges nationales par des impôts très insuffisants et jouit d’avantages fiscaux exagérés : les Caisses agricoles mutuelles,

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subventionnées et déchargées d'impôts, semblent un défi Supplémentaire à l’ensemble des contribuables non agricoles dont les polices d'assurances sont passibles de taxes diverses très lourdes.

On répète qu'il faut faire on sacrée entre les citoyens : : les Caisses agricoles mutuelles servent de brandon de discorde dans les campagnes.

On répète qu'il faut encourager l'initiative privée, entraîner les citoyens les plus modestes à compter sur eux-

mêmes, et à perdre l’habitude ‘de faire appel à l’Etat-Pro-

vidence dans les besoins impérieux de la vie courante : les Caisses d'assurances mutuelles quémandant des dons de l'Etat et attendant des subventions de sauvetage, en cas de déconfiture, entretiennent dans l'esprit des agriculteurs des idées fâcheuses sur LobMBatIon pour le Trésor public de se tenir toujours prêt à réparer ce qu’aurait dû et pu empêcher la prévoyance individuelle à l’aide d'organismes créés et gérés par l'initiative privée à ses risques et périls.

Dans ces conditions, il apparaît urgent d’abroger la loi du 4 juillet 1900 qui donne au pays un regrettable exemple de partialité fiscale. Ce sera d’ailleurs la conclusion logique de notre étude. ;

Si l’on se demande maintenant pour.quels motifs les pouvoirs publics, sollicités perpétuellement de mettre un terme à un régime critiqué non seulement par ceux qui en pâtissent et qui pourraient être, à la rigueur, suspects de partialité, mais aussi par nombre de bons esprits indépendants, n’ont jamais cru devoir remanier la loi du 4 juillet 1900, nous répondrons ceci : aucun parlementaire n’a osé, depuis un quart de siècle, quelle que pût être son opinion personnelle, prendre à parti le privilège injustifiable des Caisses mutuelles agricoles pour les raisons suivantés. Ministre, sénateur ou député, un politicien se sent rarement

le courage de faire passer ses opinions avant le souci de sa réélection. Il s’est alors produit ce fait curieux, c’est

que les privilèges des Caisses agricoles, subventions et dégrèvements, sont devenus la pierre de touche de l’électeur campagnard. Tout homme politique qui se hasarderait à émettre l’idée qu’on pût utilement songer à traiter l’agri- ‘ culteur comme les autres citoyens, serait immédiatement honni par la majorité, toute puissante au Parlement, des élus agricoles.

Il existe une seconde raison de cette ataraxie politique générale, c’est celle des parlementaires élus par les villes, qui, logiquement, n’auraient rien à redouter des mécontentements ruraux. Ce qui paralyse chez eux toute tentative d’action dans le sens que nous préconisons, c’est la crainte de paraître apporter un concours aux compagnies d'assurances qui, évidemment, se voient enlever par les Caisses agricoles privilégiées une clientèle dont l’importance a augmenté au fur et à mesure de l’enrichissement du cultivateur. Cette considération, si on l'analyse bien, n’a du reste qu’une base fragile, et l’accusation posgible, probable même, de servir, pour des motifs peu élevés, des intérêts particuliers et d'ordre commercial contre l'intérêt général agricole ne tiendrait pas longtemps devant l’argumentation d’un homme convaincu de la justice de sa thèse. [I faudrait qu'il fût simplement capable d’accumuler, en quelques phrases lapidaires, toutes les critiques solides qu’un esprit sain est en mesure de formuler contre le principe des créations injustement soutenues par la loi de 1900.

Il est à supposer cependant que cet effort, si léger soit-il, a semblé trop grand encore aux parlementaires, même à ceux dégagés de l’emprise des campagnes, puisque, jusqu’à présent, aucun n’a jugé qu'une économie budgétaire annuelle de plusieurs millions, appelée à grossir dans la proportion où les caisses privilégiées se développéront ellesmêmes aux frais de l'Etat, valût la peine pour sa personne d'affronter publiquement les sous-entendus peu charitables de collègues mal intentionnés.

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