CHAPITRE IV

Les entreprises étatistes d'assurance. La nature de leurs privilèges comparée à celle du privilège des Gaisses agricoles.

Est-ce à dire qu'il n'existe pas en France d’autres entreprises étatistes privilégiées d’assurance ? Ce serait une grave erreur de le croire. Aussi, nous allons les passer en revue et remarquer qu’elles se divisent en deux groupes distincts

Section À

Premier groupe : ENTREPRISES FRANCHEMENT ÉTATISTES

a) Caisse nationale d’assurance contre les accidents ;

b) Caisse nationale d’assurance en cas de décès ;

c) Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,

Nous disons que ces trois caisses sont franchement étatistes parce qu’elles sont gérées directement par une administration de l’Etat et avec la garantie financière du Trésor. Ces organismes jouissent de la garantie de l'Etat et ils fonctionnent à la Caisse des Dépôts et Consignations, chacun sous l’autorité d’une commission supérieure de surveillance nommée par le Gouvernement. Sans insister sur/la Caisse des retraites pour la vieillesse dont le titre explique assez le but, les deux autres organismes remplissent ss rôles suivants. |

a) La Caisse d'assurance accidents a pour objet de ser-

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