THÈSE DES REQUÉRANTS

a) Théorie de la création des services publics. — Créer un service public, c’est assurer-la satisfaction d’un intérêt général, d’un intérêt collectif, au moyen de règles administratives qui en assurent le bon fonctionnement et la continuité. Comme c’est là une opération qui ne laisse pas, le plus souvent, d'apporter des restrictions à la liberté indi-. viduelle, à la propriété privée, aux franchises du commerce ou de l’industrie, elle est, en principe, du ressort du parlement, représentant des intérêts généraux-:du pays et seul qualifié pour leur sacrifier des intérêts particuliers quand le bien de la majorité l'exige. Aucune loi n'ayant autorisé la création des Caisses départementales d’incendiés, cellesci sont donc illégales.

b) Services publics départementaux.— Le parlement peut évidemment déléguer le soin d'organiser des services publics à des particuliers, à des personnes morales administratives, démembrement de l'Etat, et cette délégation est accordée à la commune par la loi du 5 avril 1884 qui Pinvestit du pouvoir de créer tous les services publics nécessaires. Elle est accordée, avec plus de réserve, au département par la loi du 10 août 1871. Cette loi énumère dans son article 46 tous les services départementaux, puis à la fin de l’article 48, elle ajoute une phrase incidente pour spécifier que le Conseil général peut être appelé à délibérer sur les objets d'intérêt départemental. Rien dans l’énumération de l’article 46 n’autorise la création d’une eaisse d’assurance. Ce ne serait donc qu’en vertu de la délégation générale très vague du neuvième paragraphe de l’article 48 qu’on pourrait à la rigueur, admettre la faculté de créer un organisme administratif de cette nature particulière si le besoin impérieux pour le public s’en faisait sentir ; mais

tel n’est pas le cas et il faut bien appliquer, en cette circonstance, la jurisprudence administrative et contentieuse sur les services publics innommés, d’après laquelle ces services ne peuvent être institués qu’à défaut d’existence de services privés correspondants.

La concurrence entre les compagnies anonymes et les sociétés mutuelles est trop connue pour qu'il soit nécessaire d’insister sur l’inutilité d’un service publie d’assurance, surtout pour garantir les risques d'incendie.

c) Jurisprudence des services publics innommés. — Cette jurisprudence a été consacrée dans le domaine administratif par l’avis du ministre de l'Intérieur du 9 août 1917 qui s’opposa à la création d’une Caisse départementale d’incendiés des Vosges, par les avis du Conseil d'Etat contre la fondation d’une pharmacie municipale à Roubaix (2 août 1894), contre la création d’un service municipal de vidanges à Lille (15 mars 1900), d’un service municipal de bains (25 novembre 1903), d’un débit municipal de boissons (25 février 1919). Dans tous ces avis, il était précisé que l’inaptitude légale des personnes publiques à s’immiscer dans le domaine économique actif devait être considérée comme absolue à moins de nécessité urgente. D'ailleurs, plus significatif et mieux approprié encore était l'avis du Conseil d'Etat du 21 mai 1906 déniant au département d'Oran le droit de créer une caisse d’incendiés.

Section Ë