THÈSE DES DÉFENDEURS

Tout en admettant que la création d’une caisse d’incendiés à Belfort ne fût pas autorisée par la loi du 10 août 1871, l'administrateur de Belfort et le ministre de l’Intérieur prétendaient s'appuyer sur deux textes légaux postérieurs, lesquels visant expressémert les caisses dé-

partementales en consacraient l’existence et la légalité. Ce sont l’article 17 de la loi de finances du 13 avril 1898 assujettissant les compagnies et les sociétés mutuelles à une taxe de 6 francs par million de capital assuré, « les Caisses dépdrtementales exceptées »,et l’article 5 de la loi de finances du 31 janvier 1907 qui superposait à cet impôt une taxe de 12 francs en spécifiant que « sont et demeurent exempts de cette taxe les te assurés aux Caisses os tales d’incendiés, » | Cette argumentation, vraiment fallacieuse, fut d’ dilèure écartée très énergiquement par le commissaire du gouvernement. Il réfuta la thèse des défendeurs en faisant remarquer que les lois mvoquées étaient des lois fiscales, destinées à saisir la matière imposable où elle se trouve, sans avoir à s'inquiéter des conditions où elle s’y trouve, ni à se préoccuper de ce qu’elle vaut en droit.

Section F