ARRET DU CONSEIL D'ETAT

Considérant que, par l'arrêté attaqué, il a été créé dans le territoire de Belfort, avec la participation du département et un fonds de garantie constitué par lui, une caisse départemen tale d’incendiés dont l'objet est d'assurer, dans une certaine limite, tout venant contre les risques d'incendie, d’après le tarif des compagnies syndiquées réduit de 20 %, c’est-à-dire moyennant le paiement de sommes ne variant que suivant le risque et qui constituent de véritables primes d'assurance ; que, tout en prévoyant des allocations en. faveur des indigents incendiés, le règlement de la caisse ne fait pas de ces secours une obligation pour elle et encore moins l’objet prin-cipal de sa fondation, qu’il suit de là qu’elle ne saurait être regardée comme une institution départementale }d’assistance, mais qu’elle a le caractère d’une entreprise dont le

. but principal est de réaliser des opérations d'assurance rémunérées par une primé et dont la constitution, ne rentre pas ‘dans les attributions ræonnues aux conseils généraux ; que s’il peut appartenir exceptionnellement aux administrations locales d'intervenir pour les besoins essentiels de la collectivité, en cas de défaillance ow d'insuffisance manifeste de l'initiaiive privée (cette circonstance extraordinaire n’est aucunement celle de l'espèce, puisque de nombreuses com- | pagnies à prime fixe ou mutuelles fonctionnent sur le territoire de Belfort.

Considérant que les dispositions législatives invoquées par Vadministration ont un caractère purement fiscal et n’ont d'autre but que d’exempier de taxes nouvelles certaines caisses dont l'existence de fait, dans quelques rares départements, se rattache à d'anciennes institutions de bienfaisance remontant à une époque reculée, caisses qui auraient pu, quand , les dites taxes ont été instituées, tomber sous leur application, qu’elles n’ont eu nullement pour objet de modifier, pour l'avenir la loi du 10 août 1871, ni de conférer,aux conseils généraux des pouvoirs autres que ceux qu’ils tiennent de cette loi ; que les conseils généraux ne sauraient prétendre tirer des lois bus de 1898 et de 1907 le droit de créer désormais des caisses départementales d'assurances par dérogation au principe ci-dessus rappelé ; |

Considérant qu’en créant la caisse dont il s’agit le Conseil général et l’Administrateur du territoire de Belfort sont sortis de leurs attributions légales :

Décide : les délibérations du 21 octobre 1912 et du 15 avril 1913, ainsi que l'arrêté de l'administrateur du 17 mai 1913 sont annulés. *

Cet arrêt du 21 janvier 1921 instituait une br lonte . indiscutable qui consacrait l'illégalité de toute nouvelle eaisse d’incendiés. C’est pourquoi l’Union départementale des Assureurs du Nord, qui avait introduit également un recours pour excès de pouvoirs contre la Caisse des incendiés du Nord for dée après la guerre, obtint un égal succès