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en faisant annuler, le 23 décembre 1921, les délibérations du Conseil général du Nord et l’arrêté du préfet créant un organisme d’assurance que n’exigeait nullement lintérêt public.

En eftet, en 1918, le 1er mai, le Conseil général du Nord avait autorisé la constitution d’une caisse départementale d’incendiés placée sous l’égide de tous les fonctionnaires du département. On avait même consenti à celui d’entre eux chargé de la direction de la caisse un traitement fixe et un pourcentage sur le chiffre des cotisations encaissées. Les secrétaires de mairie, gérants des agences locales, recevaient une commission s’élevant à 3 %, des encaissements. La délibération crut, en outre, devoir répondre d'avance aux observations des agents patentés de l’assu- .rance libre et’elle le fit dans des termes surprenants de la part d’une assemblée d’élus : « La guerre a créé des vides « chez les assureurs, ceux qui demeureront moins nombreux. « devront se contenter d’affaires moins nombreuses, et si, « par hasard, il s’en trouvait pour juger leur futur chiffre « d’affaires indigne de leur activité, ils pourraient porter « utilement celle-ci et leurs capitaux ailleurs. »

Naturellement, le Conseil d'Etat maintint sa manière de voir. Il décida de nouveau que les Caisses départementales de la Marne, de la Meuse, des Ardennes et de la Somme, bien que ne s’appuyant sur aucune législation les autorisant, avaient été fondées bien avant la loi de 1867 et le décret de 1868 réglementant les sociétés d'assurances, et qu’elles bénéficiaient par suite d’un état de fait et d’une situation acquise depuis plus d’un siècle qu’on consentait à ne pas faire cesser, mais que leur situation particulière ne devait pas constituer un précédent permettant de laisser créer aujourd’hui des caisses départementales d’incendiés nouvelles.

La Caisse départementale du Nord fut en conséquence dissoute, comme l’avait été celle de Belfort. ;

De ce qui précède qu’y a-t-il lieu de conclure ?